Monthly Archives: mai 2011


Une circulaire contre les circulaires

Le 26 Mai 2011

par Patrick Gaulmin

hover bg

1706 circulaires ont été publiées en 2010. Rappelons qu’en vertu du décret n 2008-1281 du 8 décembre 2008, toute circulaire non publiée sur le site internet dédié (www.circulaires.gouv.fr) est inapplicable. Le Conseil d’Etat l’a encore récemment rappelé : les circulaires et instructions déjà signées avant l’entrée en vigueur du décret sont réputées abrogées si elles […]

En savoir plus

La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit

Le 23 Mai 2011

par Patrick Gaulmin

hover bg

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit vient d’être promulguée. « Enfin une loi de simplification et d’amélioration» pourraient s’exclamer les plus optimistes… mais ce serait mal connaître notre législateur. Parler de simplification relève plus de la méthode Coué que de la réalité : ce […]

En savoir plus

Un nouveau Code est créé : le Code de l’Energie

Le 18 Mai 2011

par Patrick Gaulmin

hover bg

Habilité à codifier par voie d’ordonnance les textes relatifs à l’énergie et à transposer par voie d’ordonnance les directives 2009/72 et 2009/73 relatives respectivement aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et pour celui du gaz naturel, le Gouvernement, par son ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 201, porte codification de la partie […]

En savoir plus

Les chiffres de la Justice administrative pour 2010.

Le 11 Mai 2011

par Patrick Gaulmin

hover bg

Le rapport annuel du Conseil d’Etat fait le bilan de l’année 2010, s’agissant de l’activité contentieuse générale des juridictions administratives, de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et de l’activité consultative. En ce qui concerne l’activité contentieuse, le nombre d’affaires a continué d’augmenter, comme chaque année. 9 942 affaires ont été jugées […]

En savoir plus

La responsabilité de l’administration peut être engagée pour faute simple en matière fiscale.

Le 6 Mai 2011

par Patrick Gaulmin

hover bg

Le Conseil d’Etat n’exige plus, désormais, que l’administration ait commis une faute lourde pour voir sa responsabilité engagée en matière fiscale (CE sect., 21 mars 2011, n° 306225, K.). Toutes les fautes commises par l’administration lors de l’exécution des opérations l’établissement ou de recouvrement de l’impôt engagent désormais la responsabilité de l’État, sans exigence de […]

En savoir plus