Monthly Archives: janvier 2017


Marché public: recours en annulation et en indemnisation

Le 31 Jan 2017

par Patrick Gaulmin

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Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif […]

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Un procédurier pris à contre-pied

Le 19 Jan 2017

par Patrick Gaulmin

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Une fois n’est pas coutume, je diffuse littéralement l’article paru sur le site de l’assureur SMACL, intitulé « Un procédurier pris à contre-pied ». « Quel footballeur amateur n’a jamais joué sur un « champ de patates? Que ce soit en championnat, en coupe, lors d’un tournoi, ou au cours d’une partie improvisée entre amis, l’enjeu reste le même : […]

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Présomption de réception d’un ouvrage

Le 9 Jan 2017

par Patrick Gaulmin

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La Cour de cassation considère qu’il existe dans certaines circonstances, une présomption de réception tacite d’une construction, laquelle dispense donc le maître d’ouvrage de la preuve de la réception. En matière de construction, la réception d’un ouvrage, constitue le point de départ des garanties légales prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil, […]

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