Monthly Archives: septembre 2011


Copropriété: droit d’agir des copropriétaires

Le 29 Sep 2011

par Patrick Gaulmin

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Deux décision récentes de la Cour de cassation apportent des précisions utiles s’agissant de l’intérêt à agir des copropriétaires. Dans une première décision (Cass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-18.312) la Cour rappelle que tous les copropriétaires ne peuvent pas agir contre une assemblée générale. Dans cette affaire, des copropriétaires avaient assigné le syndicat […]

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Conséquences de l’annulation d’un refus de permis de construire

Le 27 Sep 2011

par Patrick Gaulmin

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Un arrêt récent du Conseil d’Etat nous donne l’occasion de revenir sur les conséquences de l’annulation d’un refus du permis de construire (CE 2 août 2011, REYNAUD, req. n° 334287, publié au Recueil Lebon). Notons que cet arrêt apporte également d’importantes précisions quant aux possibilités pour les communes de contrôler la superficie du reliquat en […]

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Les constructions dans la bande des 100 mètres du littoral

Le 12 Sep 2011

par Patrick Gaulmin

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En vertu de l’article L. 146-4, III° du Code de l’urbanisme « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs ». Ces dispositions, issues de la « Loi littoral » […]

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Les obligations de l’assureur dommages-ouvrage

Le 7 Sep 2011

par Patrick Gaulmin

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En vertu de l’article L.242-1 du Code des assurances, « Toute personne physique ou morale qui (…) fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux […]

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