Monthly Archives: novembre 2019


Qu’est-ce qu’une voie de fait?

Le 25 Nov 2019

par Patrick Gaulmin

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Une voie de fait est un agissement  commis par l’administration qui, d’une part ne peut pas être rattaché à un pouvoir de cette administration et, dont il résulte, d’autre part, une extinction du droit de propriété ou une atteinte à une liberté fondamentale. Les conditions de la voie de fait sont cumulatives et leur application […]

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Droit de la Santé et droit du Sport

Le 20 Nov 2019

par Patrick Gaulmin

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J’ai participé vendredi 15 novembre aux Vèmes Rencontres du droit du Sport, organisées par le Barreau d’AIX-EN-PROVENCE. L’occasion d’échanges très intéressants entre avocats, universitaires, sportifs de haut-niveau et praticiens hospitaliers. Des thèmes très variés ont été abordés: protection de la santé des sportifs et lutte antidopage, secret professionnel médical, particularités du contrat de travail des […]

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Le référé suspension dans le contentieux de l’urbanisme

Le 13 Nov 2019

par Patrick Gaulmin

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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ELAN a modifié le contentieux des autorisations d’urbanisme. Ainsi, par exemple, les conditions d’engagement du référé suspension (art. L. 521-2 du Code  de Justice administrative) ont été complétées . Le texte prévoit notamment que les référés ayant pour objet la suspension de l’exécution d’une décision […]

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Effets des autorisations de lotir

Le 4 Nov 2019

par Patrick Gaulmin

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Pendant cinq ans qui suivent la délivrance d’une autorisation de lotir, il ne peut être opposé à une demande de permis de construire des dispositions d’urbanisme adoptées postérieurement à cette autorisation du lotissement (C. urb., art. L. 442-14). Une difficulté surgit quand, au moment où une décision doit être prise sur une demande de permis […]

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