Le 26 Oct 2012
par Patrick Gaulmin
La Cour de cassation se prononce sur la compétence de la juridiction administrative statuant sur l’interdiction d’une implantation d’antenne relais régulièrement autorisée (Cass. 1re ch. civ., 17 oct. 2012, n° 11-19.259). Dans cette affaire, un particulier avait assigné un opérateur téléphonique afin qu’il lui soit interdit de procéder à la mise en oeuvre d’un projet […]
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Le 17 Oct 2012
par Patrick Gaulmin
En vertu de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte […]
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Le 12 Oct 2012
par Patrick Gaulmin
En vertu de l’article L.521-2 du Code de Justice Administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un […]
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Le 1 Oct 2012
par Patrick Gaulmin
Le développement des énergies renouvelables est une priorité affichée par tous les gouvernements successifs, quelque soit leur orientation politique, depuis maintenant de nombreuses années. Les deux lois dites «Grenelle » ont fixé d’ambitieux objectifs, qui sont, pour l’heure totalement hors de portée, les réalisations étant bien en deçà de ce qui était prévu, notamment en […]
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