La condamnation au paiement des frais de procédure par le juge administratif

Le 17 Oct 2012

Par Patrick Gaulmin

En vertu de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

Rappelons que selon l’article R. 761-1 du même code :

« Les dépens comprennent la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts (le récent droit de « timbre de 35 € ») ainsi que les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat.
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties.
L’Etat peut être condamné aux dépens. »

Notons que le droit de plaidoirie (actuellement de 13 €) supporté par l’avocat qui plaide le dossier, rentre dans la catégorie des dépens devant le juge civil (et est donc remboursé par la partie condamnée au dépens) alors que ce n’est pas le cas devant le juge administratif.

L’article L. 761-1 du Code de Justice administrative permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à supporter les frais autres que les dépens.

Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation et d’opportunité, qui lui permet même de juger en équité qu’il n’y a pas lieu de procéder à une telle condamnation pécuniaire eu égard, par exemple, à la situation économique de la partie condamnée.

Dans une affaire récente CE, 3 oct. 2012, n° 357248), le ministère de la Défense, après avoir été considéré comme la partie gagnante d’un contentieux l’opposant à une société, avait demandé que celle-ci soit condamné à payer une somme sur le fondement de l’article L. l’article L.761-1 du Code de Justice administrative.

Le Conseil d’État rappelle qu’une personne publique qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat peut néanmoins demander au juge l’application de l’article L. 761-1.

Toutefois, ceci implique que l’administration concernée démontre et fasse état en détails des frais précisément exposés et engagés en ce sens.

Si, comme en l’espèce, la personne publique s’est contentée d’invoquer un trop vague et général « surcroît de travail de ses services » (sic) la démonstration n’est pas faite et il n’est pas fait droit à sa demande de condamnation.

Poster un commentaire

Votre adresse email ne sera pas affichée ou communiquée. Les champs obligatoires sont marqués d'une *