Monthly Archives: mai 2017


Nouvelles réformes de la Procédure civile

Le 15 Mai 2017

par Patrick Gaulmin

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Quelques jours avant la fin du Gouvernement Cazeneuve, de très nombreux textes ont été publiés dont certains modifient considérablement la procédure civile, tant en première instance qu’en appel. Ainsi, le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile refond le régime de la récusation […]

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