Le 22 Mai 2017
par Patrick Gaulmin
Dans cette affaire, le maire de la commune de l’île de Batz a délivré deux permis de construire en vue de réaliser 2 maisons d’habitation et une extension, sur des parcelles sises en espace remarquable au sens de l’article L. 146-6 du Code de l’urbanisme alors en vigueur et reconnu comme tel par le schéma […]
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Le 15 Mai 2017
par Patrick Gaulmin
Quelques jours avant la fin du Gouvernement Cazeneuve, de très nombreux textes ont été publiés dont certains modifient considérablement la procédure civile, tant en première instance qu’en appel. Ainsi, le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile refond le régime de la récusation […]
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