Certificat d’urbanisme et droit de préemption

Dans cette affaire, le maire du Beausset avait délivré un certificat d’urbanisme d’information portant sur trois parcelles de terrain, sans mention de l’existence d’un droit de préemption. Or, à l’occasion de la vente de ces parcelles, l’EPF PACA a exercé son droit de préemption sur ces parcelles…. il est apparu que le droit de préemption avait […]

En savoir plus →