Obligation de notifier un recours tendant au retrait pour fraude d’un permis de construire

Selon l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme :  » En cas (…) de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et […]

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