Le 21 Fév 2020
Depuis le 1er janvier 2020 , les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été remplacés par le Tribunal judiciaire. Au sein de cette nouvelle juridiction, on trouve le Juge des contentieux de la protection (JCP); ce juge connait des litiges relatifs aux contrats d’habitation. Selon L213-4-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, […]
Le 12 Fév 2020
Sous un vocable aimable et moderne, la «Loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 contient des dispositions qui donnent de nouveaux pouvoirs aux communes en matière de répressions des constructions. Et pas n’importe quels pouvoirs : des pouvoirs qui étaient jusqu’à présents […]
Le 7 Fév 2020
Depuis le 1er janvier 2020 le Tribunaux de Grande instance s’appellent désormais les Tribunaux judiciaires. Ce changement de nom s’accompagne d’une réforme profonde de la procédure civile, totalement improvisée car les décrets d’application ont été publiés à partir du 11 décembre 2019… S’agissant du Tribunal de Judiciaire de TOULON, nous venons de connaître le bilan […]
Le 27 Jan 2020
Hors les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile ne peuvent porter une appréciation sur la légalité d’un acte administratif, sauf lorsqu’il apparaît, au vu d’une jurisprudence établie, que cette illégalité est manifeste. Tel est le principe rappelé par la Cour […]
Le 15 Jan 2020
Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019, qui porte application du Titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, apporte plusieurs modifications dans le fonctionnement des juridictions administratives. Le décret définit les modalités de recrutement, le statut, les conditions d’emploi et les attributions […]
Le 13 Jan 2020
L’article et la vidéo relatant cette affaire, en cliquant sur le lien suivant : ici
Le 8 Jan 2020
La qualification juridique des pistes de ski de fond n’est pas toujours évidente, à la différence des pistes de ski alpin. En effet, le ski de fond se pratique le plus souvent dans des espaces naturels ou peu aménagés. La Cour administrative d’appel de LYON apporte des précisions en la matière (CAA LYON, 10 octobre […]
Le 6 Jan 2020
Dans cette affaire, une commune avait délivré un permis de construire en vue de la réhabilitation d’une maison existante, jouxtant la villa de nos clients, qui contestaient la légalité de ce permis. Les travaux avaient démarré malgré notre requête en annulation devant le Tribunal administratif de TOULON (les requêtes en annulation ne sont pas suspensives) […]
Le 23 Déc 2019
Dans cette affaire, notre client avait endommagé sa voiture en franchissant un ralentisseur trapézoïdal, sur une route située à l’intérieur d’une agglomération. Il avait alors demandé au maire de supprimer ce ralentisseur compte tenu de son illégalité, ce que le maire avait refusé. Nous avons donc saisi le Tribunal administratif de LYON, aux fins de […]
Le 10 Déc 2019
A l’occasion de l’épineux débat sur la réforme des retraites, un homme politique a récemment indiqué que la profession d’avocat pouvait disparaitre… pourtant le nombre d’avocats ne cesse d’augmenter chaque année. Cet homme politique (dont je préfère taire le nom pour ne pas lui faire de publicité) devrait se réjouir de l’augmentation du nombre des […]
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