Le 23 Avr 2024
Dans un arrêt du 8 avril 2024 (N° 469526) le Conseil d’Etat revient sur critères d’appréciation de la condition d’urgence en référé suspension. Par un arrêté du 30 mai 2022, le préfet de la Haute-Savoie a délivré à la société des Remontées mécaniques de Megève une dérogation aux dispositions de l’article L. 411-1 du code […]
Le 20 Avr 2024
Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie Le décret précise les conditions dans lesquelles est recueilli l’accord écrit ou tacite des propriétaires pour effectuer ou faire effectuer les […]
Le 9 Avr 2024
L’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme confère au Tribunal judiciaire (anciennement le Tribunal de Grande instance) statuant en matière civile, la possibilité de prononcer la démolition d’une construction irrégulière, sous certaines conditions. Jusqu’en 2006, le permis de construire devait avoir été annulé ou déclaré illégal par le juge administratif et le tiers ayant saisi […]
Le 2 Avr 2024
L’édification d’une construction irrégulière est un délit pénal, susceptible de poursuites devant le Tribunal Correctionnel (articles L. 480-1 et suivants du Code de l’urbanisme). Ce droit pénal de l’urbanisme, pratiqué par les avocat publicistes, obéit à des règles très particulières. Notons que ce sont les « bénéficiaires » de l’autorisation méconnue qui peuvent être condamnés, c’est-à-dire non […]
Le 26 Mar 2024
Le contentieux de l’urbanisme a la particularité d’être porté devant trois types de juridictions: les juridictions administratives, les juridictions pénales et le juridictions civiles. Cette particularité se retrouve s’agissant des sanctions pouvant s’appliquer aux constructions illégales: les sanctions peuvent être administratives, pénales ou civiles. Rappelons que les constructions illégales sont celles réalisées sans permis de […]
Le 19 Mar 2024
Le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision importante en matière de méthanisation en zone agricole (CE, 17 janvier 2024, pourvoi n° 467572). La question qui se posait était la suivante : « Une unité de méthanisation constitue-t-elle une exploitation agricole ? » au sens de la réglementation d’urbanisme? La question n’était pas anodine puisqu’il n’existe pas de définition de […]
Le 12 Mar 2024
Une requête prématurée dirigée contre une décision non encore intervenue peut être rejetée par ordonnance comme manifestement irrecevable sans obligation d’inviter le requérant à régulariser. Tel est le sens d’un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 20 décembre 2023 (pourvoi n° 463151), confirmant un arrêt de la Cour administrative d’appel de LYON du 7 avril […]
Le 5 Mar 2024
Des colotis ont fait assigner leur voisin pour le voir condamner, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision, à démolir son abri voiture, enlever les panneaux de bois et bâches posés par lui, modifier son muret de clôture en béton crépi pour le mettre en conformité […]
Le 27 Fév 2024
Dans cette affaire, notre client a réalisé des travaux non conformes à sa déclaration préalable (obtenue de haute lutte, après un retrait illégal dont j’avais obtenu l’annulation par le Tribunal puis la CAA). La commune avait donc pris un arrêté interruptif de travaux, que ma cliente devait contester. Nous avons donc demandé au Tribunal administratif […]
Le 20 Fév 2024
Dans cette affaire, nous représentions un agent d’une collectivité territoriale. Dans un premier temps, nous avions bataillé pour obtenir que la maladie de l’agent soit reconnue comme étant imputable au service. Mais la Métropole avait ensuite placé mon client en position d’indisponibilité d’office, sans traitement, en déclarant qu’il était inapte de façon inapte et définitive […]
Le 13 Fév 2024
Le Conseil d’Etat vient de publier les statistiques relatives aux affaire enregistrées et jugées par l’ensemble des juridictions administratives. Le nombre d’affaires jugées par les juridictions de l’ordre administratif en 2023 est le suivant: 9 746 affaires jugées par le Conseil d’État, soit -0,9% par rapport à 2022 32 144 affaires jugées par les 9 cours administratives […]
Le 6 Fév 2024
La procédure administrative comporte des règles d’une grande logique, relativement stables, à la différence de la procédure civile, qui est devenu un méandre incompréhensible, dont le justiciable ne tire aucun profit. Il reste cependant quelques chausse-trappes, dont certains résultent non pas de textes mais de jurisprudences anciennes, vénérables diront certains, émanant du Conseil d’Etat. C’est […]
Le 30 Jan 2024
Dans un article récent, j’évoquais le rôle du Tribunal des Conflits. En voici une illustration: ce litige concernait les modalités de réparation d’un dommage causé à l’occasion de la fourniture de la prestation due par le service public d’assainissement. Quel juge était compétent: le juge judiciaire ou le juge administratif? Le Tribunal des conflits vient […]
Le 23 Jan 2024
Le droit constitutionnel irrigue toute notre législation. Toutes les lois doivent être conformes à la Constitution, et plus exactement au bloc de constitutionnalité, qui comprend: la constitution du 4 octobre 1958, qui est notre constitution actuelle, dite de la Vème République, le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des Droits de l’Homme et […]
Le 16 Jan 2024
Il existe deux ordres de juridictions en France : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. Il est parfois difficile de savoir si un litige ressort de la compétence de l’un ou l’autre de ces deux ordres. C’est là qu’intervient le Tribunal des conflits. Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil […]
Le 9 Jan 2024
La chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé le caractère irréfragable de la présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel. (Cour de cassation, Com. 5 juill. 2023, n° 22-11.621). Dans cette affaire, une société se plaignait d’un vice caché affectant le moteur du tracteur qu’elle avait acheté et avait assigné […]
Le 3 Jan 2024
L’équipe du Cabinet de Maître Patrick GAULMIN vous souhaite une bonne et heureuse année 2024. Plus que jamais nous sommes à vos côtés pour accompagner vos projets et défendre vos intérêts.
Le 19 Déc 2023
Dans un arrêt du 27 septembre 2023, le Conseil d’État juge que l’action en démolition d’un ouvrage public illégal n’est soumise à aucune condition de délai, pas même trentenaire. Dans cette affaire, les propriétaires d’une maison d’habitation ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Enedis à leur verser une indemnité de […]
Le 12 Déc 2023
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite tend à permettre aux propriétaires d’un bien de faire expulser rapidement des squatteurs, sans avoir recours aux procédures judiciaires classiques, très longues. En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale […]
Le 5 Déc 2023
Le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision très importante en matière d’extension d’une construction existante (CE, 9 novembre 2023, n° 469300). En effet, le code de l’urbanisme ne définit pas ce qu’est une construction existante. Et les PLU ne le font pas toujours. Ainsi la question peut se poser à partir de quelle dimension il […]
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