Patrick Gaulmin


Indemnisation du préjudice causé par un ralentisseur illégal

Le 12 Oct 2020

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire, notre client avait endommagé son véhicule sur ce ralentisseur non signalé et totalement illégal (13cm de hauteur). Saisi par nos soins, le Tribunal administratif de TOULON vient de rendre un jugement répondant pleinement à nos de demandes (jugement du 8 octobre 2020, n° 1803982) Nous obtenons la condamnation de la commune responsable […]

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Éoliennes et troubles anormaux de voisinage

Le 6 Oct 2020

par Patrick Gaulmin

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Sur le fondement du principe selon lequel nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement et dans la mesure où le trouble du voisinage s’apprécie en fonction des droits respectifs des parties, l’installation de plusieurs éoliennes à proximité d’habitations entraînant, pour les propriétaires de ces dernières, des nuisances sonore et visuelle atténuées […]

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Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Le 25 Sep 2020

par Patrick Gaulmin

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L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations vient d’être publiée. Prise sur le fondement de la loi ELAN du 23 novembre 2018,  elle apporte des simplifications importantes aux procédures en créant une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité […]

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Permis de construire et emplacement réservé

Le 18 Sep 2020

par Patrick Gaulmin

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Un permis de construire peut-il accordé lorsque la construction projetée figure sur un emplacement réservé (ER) ? En principe non, car l’ER est une servitude d’urbanisme, annexée au PLU, interdisant toute construction (sauf exception comme une construction précaire). Mais que se passe-t-il si l’équipement public a été réalisé mais que l’ER figure toujours au PLU ? […]

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Le recours contre le permis de construire modificatif suspend la durée de validité du permis de construire initial

Le 7 Sep 2020

par Patrick Gaulmin

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Par décision du 19 juin 2020 le Conseil d’Etat juge que le recours d’un tiers contre le permis modificatif a pour effet de suspendre la durée de validité du permis de construire initial. Dans cette affaire, un voisin contestait le refus de l’administration de constater la caducité d’un permis de construire portant sur la réalisation […]

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L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire est conforme à la Constitution

Le 31 Août 2020

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunaux (EPCI) d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement. Mais sous réserve que la mise en conformité soit impossible. (Cons. const., 31 juill. 2020, n° 2020-853 QPC). Les communes ou les EPCI […]

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Une commune peut-elle faire payer au pétitionnaire les frais générés par sa demande de permis de construire?

Le 24 Août 2020

par Patrick Gaulmin

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Fort heureusement, non. Les collectivités n’ont pas le droit d’ajouter des prestations payantes au titre de la délivrance des permis de construire et, plus généralement des autorisations de construire (déclaration préalable, permis d’aménager…) En effet, le Code de l’urbanisme fixe la liste des contributions qui peuvent être mises à la charge des constructeurs à l’occasion […]

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Recevabilité d’une requête contre un permis de construire modificatif

Le 5 Août 2020

par Patrick Gaulmin

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Une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial, à l’exception des requêtes introduites par un tiers. Ainsi statue la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt rendu le 2 avril 2020 (CAA Lyon, […]

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Un maire peut autoriser, sous conditions, le stationnement des voitures sur le trottoir

Le 27 Juil 2020

par Patrick Gaulmin

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La question peut paraitre saugrenue et pourtant le sujet est remonté jusqu’au Conseil d’Etat, qui a estimé qu’un maire pouvait, sous certaines conditions, autoriser le stationnement des voitures sur le trottoir (CE, 8 juill. 2020, n° 425556)T. Aux termes de l’article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales :  » Le maire exerce la police […]

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Délivrance d’un permis de construire et autorisation de la copropriété

Le 20 Juil 2020

par Patrick Gaulmin

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Le permis de construire délivré à un copropriétaire qui n’a pas obtenu l’autorisation de la copropriété n’est pas illégal, même si le syndicat des copropriétaires a soulevé une contestation sur ce point et que le copropriétaire en était donc averti. Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans une affaire jugée récemment (CE […]

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