Le 21 Juin 2022
La loi n° 2000-321, du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que «toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par la […]
Le 13 Juin 2022
Le site Curiosités Juridiques lance un concours, consacré aux arrêtés municipaux insolites. Quelques exemples de ces arrêtés déjà existants, cités par notre confrère LANDOT: – interdiction de mourir dans certaines villes ou d’y accoucher (La Gresle (42), 6 déc. 2019). Plus près d’ici, le Maire du Lavandou avait pris un arrêté de ce type, suite au […]
Le 10 Juin 2022
Dans cette affaire les voisins d’une construction ont sollicité la réparation des dommages qu’ils estimaient avoir subis en raison de certains travaux autorisés par un permis de construire délivré par la commune. Les voisins avaient saisi la juridiction judiciaire afin d’obtenir une indemnisation de la part du constructeur…mais aussi de la commune, en invoquant le […]
Le 24 Mai 2022
Les avocats peuvent représenter leurs clients devant toutes les juridictions. Mais qu’en est-il de la représentation de ces clients devant les administrations publiques? La Cour administrative d’appel de DOUAI rappelle que les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques, sans avoir à justifier du mandat qu’ils sont réputés avoir reçu de […]
Le 17 Mai 2022
A l’occasion d’une compétition de BMX se déroulant sur un parcours aménagé par une commune, un pilote mineur est victime d’un accident. Le pilote et sa mère recherchent la condamnation solidaire de la commune et de l’association ayant organisé la compétition à leur verser une somme de plus de 86 000 euros en réparation des […]
Le 9 Mai 2022
Il est toujours possible de contester une autorisation d’urbanisme devant le Tribunal administratif. En principe la décision rendue est susceptible d’appel. Toutefois, si la commune d’implantation du projet est située en zone dite « tendue » au sens de l’article 232 du Code général des impôts (zone où l’offre de logements est insuffisante par rapport […]
Le 29 Avr 2022
Un couple de promeneurs s’assoit sur une rambarde en bois placée le long d’une petite route communale. Sous leur poids, la rambarde, qui surplombe le lit d’un fossé situé deux mètres en contrebas, cède et le couple chute en basculant dans le fossé. Atteinte de graves séquelles, l’épouse demande au juge d’ordonner une expertise médicale […]
Le 19 Avr 2022
Non, il ne s’agit pas d’une loi sur les balais! Cette loi dite Balai 2 est en réalité la loi n° 2022-171 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit. Loi balai parce qu’elle dépoussière le droit, d’où le nom également du « Bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles » créé par […]
Le 12 Avr 2022
Dans un important arrête rendu le 28 mars derneir, le Conseil d’État juge que doit être indemnisé le préjudice d’anxiété d’un militaire ayant été exposé à l’amiante au cours de sa carrière (CE 28 mars 2022, Ministre des Armées, n° 453378). Il reconnaît la spécificité de la situation des marins du fait de la conception […]
Le 6 Avr 2022
Nos clients nous interrogent fréquemment sur les possibilités de construire sur leurs terrains. La détermination du potentiel de constructibilité est primordiale pour déterminer la valeur des terrains mais également pour déterminer l’usage qui peut en être fait. Dans premier temps, nous vous proposons d’examiner la constructibilité de vos terrains, en étudiant notamment les règles d’urbanisme […]
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