Patrick Gaulmin


Travaux dans un secteur protégé selon le PLU

Le 20 Mai 2020

par Patrick Gaulmin

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Illustration du caractère tentaculaire du droit de l’urbanisme. Quand changer une simple porte de garage s’avère compliqué. Dans cette affaire, le maire des Sables-d’Olonne s’est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme X, en vue de remplacer une porte du garage. L’habitation en question est située en zone UBb du PLU de […]

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COVID-19 ET DÉLAIS EN MATIÈRE D’URBANISME

Le 11 Mai 2020

par Patrick Gaulmin

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La date à partir de laquelle les délais applicables en matière d’urbanisme vont, soit reprendre leur cours (s’ils ont commencé à courir avant le 12 mars 2020), soit commencer à courir (si leur point départ était postérieur à la date du 12 mars 2020) est fixée au 24 mai 2020. A compter de cette date […]

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Les chiffres de la juridiction administrative pour 2019

Le 4 Mai 2020

par Patrick Gaulmin

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En 2019, les Tribunaux administratifs ont enregistré 231 280 affaires nouvelles en données nettes (235 412 en données brutes, qui incluent les séries) soit une augmentation de 8,6 %. 223 229 affaires ont été jugées et il reste un stock de 173 792 affaires à juger. Cette évolution résulte de celle des sept principaux contentieux qui représentent […]

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COVID-19: LA SITUATION DANS LE VAR

Le 27 Avr 2020

par Patrick Gaulmin

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COVID-19 ET SITUATION DANS LE VAR Dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, en plus des textes nationaux, les préfets peuvent prendre des arrêtés, applicables dans leur département, pour adapter la législation existante. C’est le cas dans le Var avec les arrêtés suivants, applicables jusqu’au 11 mai : – Arrêté préfectoral du 15 […]

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Agrandissement d’une construction dans un espace littoral

Le 21 Avr 2020

par Patrick Gaulmin

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Si, en adoptant l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens de ces dispositions. Telle est la solution d’un arrêt rendu par […]

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Quels sont mes droits en cas de refus de permis de construire?

Le 14 Avr 2020

par Patrick Gaulmin

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Que faire si l’administration refuse un permis de construire, une déclaration préalable ou encore un permis de d’aménager?   En premier lieu, ce refus de permis de construire peut être contesté devant le juge administratif, soit directement soit après un recours gracieux auprès de l’administration.   Si le permis de construire est illégal, le juge […]

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L’accès aux documents administratifs devient un droit constitutionnel

Le 6 Avr 2020

par Patrick Gaulmin

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Consacrant l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs, le Conseil constitutionnel juge que chaque établissement d’enseignement supérieur doit rendre compte des critères en fonction desquels ont été examinées les candidatures dans le cadre de Parcoursup (QPC n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020) Les dispositions du code de l’éducation faisant l’objet de la […]

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Recours contre un permis de construire intenté par un voisin immédiat

Le 27 Mar 2020

par Patrick Gaulmin

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En cas de recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire intenté par un voisin immédiat, l’atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien doit être prouvée sous peine de nullité. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 27 janvier 2020 (CE […]

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Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Le 20 Mar 2020

par Patrick Gaulmin

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Développement de la vente en vrac, fourniture de contenants réutilisables, possibilité d’apporter ses propres récipients, interdiction de l’impression et de la distribution systématique des tickets de caisse, interdiction de produits plastiques à usage unique, fin des étiquettes sur les fruits et légumes… tels sont les objectifs de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 […]

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