Patrick Gaulmin


Démolition d’une construction trop haute par rapport au permis de construire

Le 10 Mai 2024

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire, le propriétaire d’un terrain avait fait bâtir un chalet après avoir obtenu un permis de construire, non contesté, en 2007. Son voisin se plaignait du non-respect de la hauteur de la construction par rapport au permis. Après expertise judiciaire, le voisin obtient la condamnation du constructeur à réduire la hauteur du chalet […]

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Responsabilité d’une commune en matière de défense extérieure contre l’incendie

Le 30 Avr 2024

par Patrick Gaulmin

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Une commune peut être déclarée responsable en cas d’insuffisance de débit des bornes incendie et de l’absence de recensement d’une piscine comme source alternative d’approvisionnement en eau. Ainsi en a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt dans un arrêt du 26 mars 2024 (n° 22BX00290). D’une part, c’est la commune qui […]

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Critères d’appréciation de la condition d’urgence en référé suspension

Le 23 Avr 2024

par Patrick Gaulmin

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Dans un arrêt du 8 avril 2024 (N° 469526) le Conseil d’Etat revient sur  critères d’appréciation de la condition d’urgence en référé suspension. Par un arrêté du 30 mai 2022, le préfet de la Haute-Savoie a délivré à la société des Remontées mécaniques de Megève une dérogation aux dispositions de l’article L. 411-1 du code […]

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Nouvelles obligations en matière de lutte contre l’incendie et débroussaillement

Le 20 Avr 2024

par Patrick Gaulmin

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Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie Le décret précise les conditions dans lesquelles est recueilli l’accord écrit ou tacite des propriétaires pour effectuer ou faire effectuer les […]

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Constructions illégales (3): les sanctions civiles

Le 9 Avr 2024

par Patrick Gaulmin

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L’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme confère au Tribunal judiciaire (anciennement le Tribunal de Grande instance) statuant en matière civile, la possibilité de prononcer la démolition d’une construction irrégulière, sous certaines conditions. Jusqu’en 2006, le permis de construire devait avoir été annulé ou déclaré illégal par le juge administratif et le tiers ayant saisi […]

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Construction illégales (2): les sanctions pénales

Le 2 Avr 2024

par Patrick Gaulmin

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L’édification d’une construction irrégulière est un délit pénal, susceptible de poursuites devant le Tribunal Correctionnel (articles L. 480-1 et suivants du Code de l’urbanisme). Ce droit pénal de l’urbanisme, pratiqué par les avocat publicistes, obéit à des règles très particulières. Notons que ce sont les « bénéficiaires » de l’autorisation méconnue qui peuvent être condamnés, c’est-à-dire non […]

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Constructions illégales (1) : les sanctions administratives

Le 26 Mar 2024

par Patrick Gaulmin

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Le contentieux de l’urbanisme a la particularité d’être porté devant trois types de juridictions: les juridictions administratives, les juridictions pénales et le juridictions civiles. Cette particularité se retrouve s’agissant des sanctions pouvant s’appliquer aux constructions illégales: les sanctions peuvent être administratives, pénales ou civiles. Rappelons que les constructions illégales sont celles réalisées sans permis de […]

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Méthanisation en zone agricole

Le 19 Mar 2024

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision importante en matière de méthanisation en zone agricole (CE, 17 janvier 2024, pourvoi n° 467572). La question qui se posait était la suivante : « Une unité de méthanisation constitue-t-elle une exploitation agricole ? » au sens de la réglementation d’urbanisme? La question n’était pas anodine puisqu’il n’existe pas de définition de […]

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Rejet d’une requête prématurée contre une décision non encore intervenue

Le 12 Mar 2024

par Patrick Gaulmin

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Une requête prématurée dirigée contre une décision non encore intervenue peut être rejetée par ordonnance comme manifestement irrecevable sans obligation d’inviter le requérant à régulariser. Tel est le sens d’un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 20 décembre 2023 (pourvoi n° 463151), confirmant un arrêt de la Cour administrative d’appel de LYON du 7 avril […]

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Exception d’illégalité du PLU : dans quelles circonstances l’invoquer?

Le 27 Fév 2024

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire, notre client a réalisé des travaux non conformes à sa déclaration préalable (obtenue de haute lutte, après un retrait illégal dont j’avais obtenu l’annulation par le Tribunal puis la CAA).  La commune avait donc pris un arrêté interruptif de travaux, que ma cliente devait contester. Nous avons donc demandé au Tribunal administratif […]

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Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Le 20 Fév 2024

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire, nous représentions un agent d’une collectivité territoriale. Dans un premier temps, nous avions bataillé pour obtenir que la maladie de l’agent soit reconnue comme étant imputable au service. Mais la Métropole avait ensuite placé mon client en position d’indisponibilité d’office, sans traitement, en déclarant qu’il était inapte de façon inapte et définitive […]

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Les chiffres de la juridiction administrative en 2023

Le 13 Fév 2024

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil d’Etat vient de publier les statistiques relatives aux affaire enregistrées et jugées par l’ensemble des juridictions administratives. Le nombre d’affaires jugées par les juridictions de l’ordre administratif en 2023 est le suivant: 9 746 affaires jugées par le Conseil d’État, soit -0,9% par rapport à 2022 32 144 affaires jugées par les 9 cours administratives […]

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Attention aux pièges procéduraux devant le juge administratif !

Le 6 Fév 2024

par Patrick Gaulmin

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La procédure administrative comporte des règles d’une grande logique, relativement stables, à la différence de la procédure civile, qui est devenu un méandre incompréhensible, dont le justiciable ne tire aucun profit. Il reste cependant quelques chausse-trappes, dont certains résultent non pas de textes mais de jurisprudences anciennes, vénérables diront certains, émanant du Conseil d’Etat. C’est […]

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Dommage causé par le service public de l’assainissement

Le 30 Jan 2024

par Patrick Gaulmin

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Dans un article récent, j’évoquais le rôle du Tribunal des Conflits. En voici une illustration: ce litige concernait les modalités de réparation d’un dommage causé à l’occasion de la fourniture de la prestation due par le service public d’assainissement. Quel juge était compétent: le juge judiciaire ou le juge administratif? Le Tribunal des conflits vient […]

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La liberté de l’enseignement a valeur constitutionnelle

Le 23 Jan 2024

par Patrick Gaulmin

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Le droit constitutionnel irrigue toute notre législation. Toutes les lois doivent être conformes à la Constitution, et plus exactement au bloc de constitutionnalité, qui comprend:  la constitution du 4 octobre 1958, qui est notre constitution actuelle, dite de la Vème République, le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des Droits de l’Homme et […]

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Le Tribunal des Conflits

Le 16 Jan 2024

par Patrick Gaulmin

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Il existe deux ordres de juridictions en France : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. Il est parfois difficile de savoir si un litige ressort de la compétence de l’un ou l’autre de ces deux ordres. C’est là qu’intervient le Tribunal des conflits. Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil […]

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Présomption de connaissance irréfragable des vices cachés pour le vendeur professionnel

Le 9 Jan 2024

par Patrick Gaulmin

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La chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé le caractère irréfragable de la présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel. (Cour de cassation, Com. 5 juill. 2023, n° 22-11.621). Dans cette affaire, une société se plaignait d’un vice caché affectant le moteur du tracteur qu’elle avait acheté et avait assigné […]

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Bonne année 2024 !

Le 3 Jan 2024

par Patrick Gaulmin

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L’équipe du Cabinet de Maître Patrick GAULMIN vous souhaite une bonne et heureuse année 2024. Plus que jamais nous sommes à vos côtés pour accompagner vos projets et défendre vos intérêts.    

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Délai de prescription pour demander la démolition d’un ouvrage public.

Le 19 Déc 2023

par Patrick Gaulmin

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Dans un arrêt du 27 septembre 2023, le Conseil d’État juge que l’action en démolition d’un ouvrage public illégal n’est soumise à aucune condition de délai, pas même trentenaire. Dans cette affaire, les propriétaires d’une maison d’habitation ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Enedis à leur verser une indemnité de […]

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