Le 13 Avr 2021
Pour contester un acte administratif réglementaire, il existe deux possibilités. 1ère solution, la plus simple : déposer un recours en annulation dans le délai (en général 2 mois à compter de la publication de l’acte) 2èeme solution : demander à l’administration d’abroger l’acte (à tout moment) puis, en cas de refus, demander l’annulation de ce refus. Mais […]
Le 29 Mar 2021
Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit […]
Le 19 Mar 2021
Dans cette affaire, le maire a délivré un permis de construire autorisant, d’une part, la démolition totale des constructions existantes situées sur les parcelles et d’autre part, à la construction d’un bâtiment élevé sur deux étages abritant 48 logements collectifs, pour une surface de plancher créée de 2 522 m² et 72 places de stationnement. […]
Le 9 Fév 2021
Quelle autorité est compétente pour délivrer les permis de construire des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie ? Le Maire ou le Préfet ? La réponse n’est pas si simple. Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est […]
Le 19 Jan 2021
Pendant cette période de crise sanitaire, vous pouvez obtenir un rendez-vous, le cabinet étant ouvert au public. Dernier rendez-vous à 17 heures pendant la période de couvre-feu. Des rendez-vous téléphoniques ou en visio (zoom) sont toujours possibles, sans limitation d’horaires.
Le 18 Jan 2021
La contestation d’un arrêté de péril imminent, pris sur le fondement de l’article L. 511-3 du Code de la construction et de l’habitation , releve du contentieux de pleine juridiction. Par conséquent la légalité d’un d’un tel arrêté s’apprécie à la date à laquelle le juge se prononce. Ainsi se prononce le Conseil d’Etat (CE […]
Le 12 Jan 2021
La performance insuffisante d’un élément d’équipement dissociable peut engager la responsabilité décennale du constructeur s’il rend l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (Cass. civ. 3, 26 novembre 2020, n° 19-17.824). Lorsque un élément d’équipement entraîne un dommage de gravité décennale à l’ouvrage lui-même, le caractère dissociable ou non de l’élément d’équipement importe peu. […]
Le 28 Déc 2020
La responsabilité des maîtres d’œuvre, et notamment des architectes, pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner […]
Le 7 Déc 2020
Que faire si le classement de votre terrain dans le Plan local d’urbanisme (PLU) ne vous convient pas? Il est possible d’attaquer le PLU dans un délai de 2 mois qui suit son approbation par la commune. Mais il est toujours possible d’agir, même si ce délai de deux mois a expiré. C’est […]
Le 25 Nov 2020
Loyers impayés, que peut faire le bailleur? En cas de non paiement des loyers, le bailleur doit d’abord faire délivrer au locataire par un huissier un commandement de payer les loyers. Sans paiement dans les 2 mois qui suivent, il faut ensuite faire délivrer une assignation devant le Tribunal. Dans cette procédure, il […]
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