Le 21 Juil 2014
Dans un avis récent (CE, avis, 18 juin 2014, n° 376113, SCI Mounou), le Conseil d’État précise les modalités d’application dans le temps de l’article 5 de l’ordonnance du 18 juillet 2013 (Ord. n° 2013-638) relative au contentieux de l’urbanisme (sur cette ordonnance, voir notre article du 21 août 2013). Il est vrai que ne […]
Le 17 Juil 2014
Voici une affaire presque banale, qui permet au Conseil d’Etat de consacrer une nouvelle liberté fondamentale. Pour le Conseil d’Etat, le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (CE référé, 19 juin […]
Le 15 Juil 2014
L’Administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire afin d’intégrer les dispositions de la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, qui modifie les conditions d’application du crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD), codifié sous l’article 200 quater du Code général des impôts. Selon la loi […]
Le 10 Juil 2014
Dans une affaire jugée récemment, le Conseil d’Etat se prononce sur le champ d’application du permis de démolir et la notion de travaux de démolition. En l’espèce, un propriétaire avait obtenu un permis de construire en vue de l’extension et la surélévation d’une maison d’habitation. Le projet nécessitait la démolition de la charpente et de […]
Le 30 Juin 2014
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a été publiée au Journal officiel le 19 juin 2014. Le texte de loi répond à quatre objectifs : « Dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux ;Favoriser la diversité des commerces dans […]
Le 19 Juin 2014
Les ASL qui n’ont pas mis en conformité leurs statuts avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 avant le 5 mai 2008 ont perdu la capacité juridique d’accomplir les actes listés à l’article 5 de l’ordonnance : agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer. Elles ont cependant la […]
Le 10 Juin 2014
Les agents publics ont droit à la prise en charge par l’employeur public des frais résultant d’un accident “survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions” (Statut général fonction publique, Titre II, art. 34, 2°, al. 2.) Dans cette affaire, une adjointe technique territoriale d’un collège a chuté dans le réfectoire de son établissement où […]
Le 2 Juin 2014
Comme chaque année, le Conseil d’État a présenté son rapport public annuel, afin de rendre compte de l’activité de la juridiction administrative de l’année passée. En 2013, la juridiction administrative dans son ensemble – Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs – a rendu plus de 221 328 décisions : – 183 182 affaires jugées […]
Le 2 Juin 2014
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Le 28 Mai 2014
Dans la série, que deviennent les affaires ayant donné lieu à des ordonnances de référé, voici la suite du feuilleton MERCEDES BENZ contre l’Etat français. Je ne reviens pas sur l’origine du litige (voir mon article du 11 septembre 2013) mais je rappelle simplement que dans cette affaire, la France avait a refusé la délivrance […]
Le 19 Mai 2014
Pourquoi faire simple lorsque l’on peut faire compliqué ? C’est manifestement le postulat de départ de nos gouvernants depuis plusieurs années. Comme on le sait, le Ministre de l’éducation PEILLON avait estimé que, désormais, il était impérieux que les enfants aillent à l’école tous les matins, y compris le mercredi, le temps dégagé en fin de […]
Le 16 Mai 2014
Le Conseil constitutionnel a été saisi récemment par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 671 et 672 du code civil . Les articles 671 et 672 du code civil établissent une servitude légale de voisinage qui interdit aux propriétaires de fonds voisins d’avoir des arbres d’une hauteur excédant […]
Le 9 Mai 2014
A un mois du début de la coupe du Monde de Football, voici une nouvelle victoire –juridique- pour un ancien joueur de la « Seleçao », et ancien directeur sportif du PSG, Leonardo. Dans cette affaire, (voir notre article du 20 novembre 2013) la Fédération française de football (FFF) avait pris une sanction disciplinaire contre Leonardo le […]
Le 29 Avr 2014
La loi ALUR contient un certain nombre de novations en matière d’urbanisme, s’agissant notamment des instruments de planification ; POS, PLU, carte communale… Notons en premier lieu que la loi veut faire du PLU un instrument intégrateur, puisqu’il peut désormais intégrer le programme local de l’habitat et le plan de déplacement urbain. En second lieu, la […]
Le 24 Avr 2014
Le ministre des Affaires sociales a présenté le 9 avril, un projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures « pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. » La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 […]
Le 18 Avr 2014
En vertu de l’article L. 113-17 du Code des assurances : « L’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès». La rédaction du premier alinéa est trompeuse… et c’est en général au moment de sa condamnation […]
Le 16 Avr 2014
Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme (voir mon article sur le certificat d’urbanisme du 23 novembre 2010). Une décision récente du Conseil d’Etat vient apporter des précisions quant aux garanties (ou plutôt aux non garanties) attachés au certificat d’urbanisme simple (CE, 3 avr. 2014, Commune de Langolen, req. n° 362735). Le certificat d’urbanisme délivré […]
Le 9 Avr 2014
Voici un arrêt de la Cour de cassation dont la solution est classique mais qui a le mérite de rappeler l’étendue de l’obligation de conseil d’une entreprise réalisant des travaux (Cass. 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-24.642 : JurisData n° 2013-020792). En l’espèce, le maître d’ouvrage (un particulier) avait confié des travaux de peinture […]
Le 27 Mar 2014
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014. Ce texte impacte fortement le secteur immobilier sur différents aspects : activités des intermédiaires immobiliers, location, vente, construction, logement social, urbanisme, assurance habitation, procédures d’expulsion, gestion […]
Le 17 Mar 2014
Encore une réforme du droit de l’urbanisme opérée par décret, et qui modifie de nombreux articles du Code de l’urbanisme. Le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme comporte un ensemble de mesures visant (selon l’exposé des motifs) à « alléger la procédure d’instruction » et à […]
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