Patrick Gaulmin


Actualité de la juridiction administrative

Le 11 Déc 2009

par Patrick Gaulmin

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A l’occasion de l’inauguration du Tribunal administratif de Montreuil, dans lequel deux expérimentations sont menées (l’intervention du rapporteur public à l’audience avant les observations des parties et la dématérialisation des procédures en matière fiscale), le Ministre de la justice a indiqué qu’ile souhaitait poursuivre la modernisation de la juridiction administrative. Trois objectifs sont fixés : […]

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Les conditions de modification des autorisations de lotir

Le 8 Déc 2009

par Patrick Gaulmin

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Les lotissements sont généralement constitués en Association Syndicale Libre (ASL). L’ASL possède des statuts, un règlement et un cahier des charges, qui constituent les documents indispensables à son fonctionnement. La modification de ces documents obéit à des règles particulières. Ainsi, en vertu de l’article L. 315-3 du Code de l’urbanisme : « Lorsque les deux […]

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Modification de la liste des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de la légalité

Le 4 Déc 2009

par Patrick Gaulmin

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Le ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux, a présenté, lors du conseil des ministres du 16 novembre dernier, une ordonnance portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 120 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des […]

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Les avoués disparaissent devant la Cour d’appel… mais les justiciables continueront de les payer !

Le 25 Nov 2009

par Patrick Gaulmin

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Annoncé voici plus d’un an, la suppression de la l’obligation de recourir à un avoué devant la Cour d’appel sera effective au 1er janvier 2011 (voir notre article du 5 juin 2009 : Suppression de la profession d’avoué). A titre de compensation, les avoués (qui vont tous devenir, automatiquement, avocats) percevront une indemnisation qui comprend […]

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La fin de la jurisprudence COHN-BENDIT

Le 17 Nov 2009

par Patrick Gaulmin

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En vertu de la célèbre jurisprudence Cohn-Bendit, figure du « G.A.J.A. » (CE, Assemblée, 22 décembre 1978, Min. int. c/ Cohn-Bendit), il était considéré, jusqu’à présent, qu’une personne ne pouvait, à l’appui d’un recours contre une décision administrative individuelle, invoquer directement une disposition d’une directive, même si l’État avait été défaillant dans son obligation de […]

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L’exception d’inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel

Le 13 Nov 2009

par Patrick Gaulmin

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Le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution relatif à l’exception d’inconstitutionnalité a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et est désormais en attente de son vote au Sénat. L’article 61-1 a été introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 […]

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Suppression… Non, Réforme de la taxe professionnelle !

Le 6 Nov 2009

par Patrick Gaulmin

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De retour du Marathon de NEW-YORK (ce qui explique cette brêve interruption du blog), la législation fiscale française me laisse perplexe. Le Chef de l’Etat a annoncé, voici plusieurs mois, la suppression de la taxe professionnelle, taxe qualifiée d’injuste, d’inéquitable, d’incompréhensible… Les élus locaux se sont offusqués de la perte d’une de leur principale ressource […]

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Les nouveaux CCAG des marchés publics

Le 20 Oct 2009

par Patrick Gaulmin

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Le droit des marchés publics ne cesse de subir d’importantes évolutions. La parution des nouveaux CCAG relatifs aux marchés des techniques de l’information et de la communication (CCAG-TIC), aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) et aux marchés publics industriels (CCAG-MI) marque la fin de la réforme de l’ensemble des CCAG applicables au marchés publics. Paru […]

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Le référé liberté devant le Juge administratif

Le 12 Oct 2009

par Patrick Gaulmin

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Outre les procédures de référé suspension, référé mesures utiles, référé provision ou encore référé précontractuel, le Juge administratif connait également de la procédure dite du « référé liberté ». En vertu de l’article L.521-2 du Code de Justice Administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes […]

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La réforme des collectivités territoriales

Le 5 Oct 2009

par Patrick Gaulmin

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Lors du 79e congrès de l’Association des départements de France, le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités locales a présenté les grands axes de la réforme des collectivités territoriales. Le Ministre a rappelé que « 83% des Français estiment notre organisation administrative trop compliquée, que 75% estiment la répartition des responsabilités plutôt confuse, […]

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Défaut d’information = illégalité du retrait de permis de conduire

Le 24 Sep 2009

par Patrick Gaulmin

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Par jugement en date du 4 septembre 2009, le Tribunal administratif de TOULON annule une décision du Ministère de l’Intérieur constatant la perte de validité d’un permis de conduire. Dans cette affaire, notre client avait fait l’objet de plusieurs procès-verbaux d’infractions et, suite à la dernière infraction, le capital de points de son permis était […]

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L’annulation par le juge administratif du licenciement d’un fonctionnaire

Le 11 Sep 2009

par Patrick Gaulmin

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L’entrée dans la fonction publique est conditionnée à la réussite d’un concours. A l’issue de ce concours, le fonctionnaire est intégré dans la fonction publique en qualité de stagiaire. A l’issue de cette période de stage, l’agent est soit titularisé, soit licencié si ses capacités professionnelles sont jugées insuffisantes. Bien évidemment, l’agent peut contester ce […]

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Le Référé précontractuel devant le Juge administratif

Le 8 Sep 2009

par Patrick Gaulmin

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Outre les nombreux référés « classiques » existant devant le Juge Administratif (référé suspension, référé liberté, référé mesures utiles…) qui ont vocation à être utilisés quel que soit le contentieux (fonction publique, urbanisme, marchés, responsabilités…) le Code de Justice Administrative organise également des référés particuliers à certains contentieux (article L551-1 et suivant et R551-1 et […]

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Un plan de modernisation des professions du droit avant fin 2009 : les suites du rapport DARROIS

Le 28 Août 2009

par Patrick Gaulmin

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Le Président de la République a chargé le Garde des Sceaux d’entamer une concertation sur les recommandations du rapport DARROIS, remis le 8 avril dernier (voir notre article du 18 avril dernier, Avenir de la profession d’avocat : le rapport DARROIS), avec l’ensemble des acteurs du monde judiciaire, afin de lui présenter en fin d’année […]

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Vers la fin de l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France ?

Le 26 Août 2009

par Patrick Gaulmin

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Dans le cadre d’une zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), l’article L. 642-2, alinéa 1er du Code du Patrimoine dispose: « Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l’aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de […]

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Annulations de Plans Locaux d’urbanisme (PLU)

Le 21 Juil 2009

par Patrick Gaulmin

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A quelques mois d’intervalle, les tribunaux administratifs de NICE et TOULON viennent d’annuler plusieurs Plan Loaux d’Urbanisme (PLU) votés voici quelques années par les communes intéressées. Le PLU de SIX-FOURS (TA NICE, 11 décembre 2008, req. n° 0501785) est annulé pour des motifs tenant en premier lieu à l’illégalité externe : violation de l’article L. […]

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Les dispositions du PLU pouvant faire l’objet d’une modification simplifiée

Le 3 Juil 2009

par Patrick Gaulmin

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La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés a pour objectif de FACILITER LA CONSTRUCTION et LES PROGRAMMES D’INVESTISSEMENT. S’agissant des mesures relatives à la construction, le nouvel article L. 123-13, 7ème alinéa, du Code de l’urbanisme dispose: « Lorsque la modification a uniquement […]

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Le Référé Provision devant le Juge Adminstratif

Le 22 Juin 2009

par Patrick Gaulmin

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Dans une publication antérieure (Un Festival controversé devant le Juge administratif, paru le 26 juin 2008) nous avions évoqué les risques pour une Commune de voir sa responsabilité engagée du fait de l’organisation d’un festival de concerts générant un bruit excessif pour le voisinage. Dans cette affaire, une première expertise démontrait le caractère excessif du […]

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Suppression de la profession d’avoué

Le 5 Juin 2009

par Patrick Gaulmin

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La Garde des Sceaux a présenté un projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel, lors du conseil des ministres du 3 juin dernier. Il avait déjà été annoncé, dès l’an dernier, qu’à compter du 1er janvier 2010, l’obligation de recourir à un avoué pour faire appel d’un jugement […]

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