Le 8 Déc 2008
La très médiatique loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dite loi «DALO», a institué le « droit au logement opposable», inséré dans le Code de la Construction et de l’Habitation (articles L. 441-2-3, L. 441-2-3-1). Nous ne reviendrons pas sur le mécanisme institué par la loi, déjà largement commenté, mais sur les incidences procédurales […]
Le 24 Nov 2008
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 institue un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Désormais, « tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. […]
Le 7 Nov 2008
Le blog a connu une petite interruption, liée à la préparation du Marathon de New-york. La course a eu lieu le dimanche 2 novembre 2008. Le Barreau de TOULON était fortement représenté puisque 5 avocats ont participé (et terminé) ce marathon: outre le rédacteur des présentes, couraient également maîtres AIZAC, VINOLO, PIN et COMTET. Bravo […]
Le 27 Oct 2008
La défense de l’environnement est devenue un leitmotiv pour les gouvernements, notamment en ce qui concerne la promotion des énergies non polluantes. Or la réalité est parfois en décalage avec le discours. Voici ce que répondait récemment le Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire à propos des panneaux […]
Le 10 Oct 2008
Par constructions illégales ou irrégulières on désigne les constructions réalisées sans permis de construire (postérieurement à 1943) et les constructions réalisées suite à l’obtention d’un permis de construire mais non conformes à celui-ci. Ces constructions encourent plusieurs types de sanctions. Les sanctions pénales. L’édification d’une construction irrégulière est un délit pénal, susceptible de poursuites devant […]
Le 8 Oct 2008
Depuis le 1er octobre 2008, toute personne justifiant d’une décision pénale lui allouant des dommages et intérêts peut saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI.). Le SARVI est géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Pourquoi ce nouveau système ? Institué par la […]
Le 1 Oct 2008
Parmi les 175 articles de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie certains touchent au droit public et plus précisément au droit de l’urbanisme commercial. La loi modifie notamment les dispositions du Code de commerce relatives aux seuils de surface de vente commerciale exigeant une autorisation d’exploitation commerciale. Antérieurement, l’article […]
Le 23 Sep 2008
Le Conseil d’État a rendu public, le 15 septembre, un rapport relatif aux recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge, élaboré à la demande du Premier ministre. Ce type de recours désigne les procédures par lesquelles une personne qui souhaite contester une décision administrative défavorable est tenue de former un recours devant l’autorité […]
Le 18 Sep 2008
Une récente réponse ministérielle rappelle que les dispositions instaurant le droit de préemption des communes lors des ventes de fonds de commerce, des fonds artisanaux ou des baux commerciaux sont entrées en vigueur depuis 2005 (Rép. min. n° 03742 : JO Sénat Q 28 août 2008, p. 1733). L’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme, […]
Le 11 Sep 2008
Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres du 3 septembre une communication relative à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle de juillet dernier. Rappelant l’exceptionnelle importance de cette révision, il a souligné que, réserve faite de certaines dispositions d’application immédiate, la plupart des nouvelles dispositions nécessitaient des textes d’application pour entrer […]
Le 1 Sep 2008
Comme nous l’indiquions dans un précédent article (31 juillet 2007), la révision constitutionnelle adoptée cet été (loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008) comporte deux innovations importantes en termes de garanties des libertés et droits fondamentaux. Outre la possibilité pour tout justiciable de saisir le Conseil constitutionnel, la révision créée une nouvelle autorité administrative indépendante […]
Le 29 Août 2008
Enfin, il est paru ! Annoncée depuis plusieurs mois, la création du Tribunal Administratif de Toulon est enfin officialisée par un décret du 21 août 2008. En vertu de l’article 1er du décret, il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Toulon (cet article modifie l’article R. 221-8 du Code de justice […]
Le 22 Août 2008
Dans la perspective des élections législatives de 2012, le chantier du redécoupage des 577 circonscriptions sera lancé à l’automne. Un tiers des départements devrait rester inchangé, l’autre tiers devrait être simplement remodelé, et le dernier tiers devrait connaître un véritable redécoupage électoral. Le Code électoral prévoit en effet qu’après deux recensements de la population, il […]
Le 1 Août 2008
Les justiciables peuvent se féliciter de l’adoption de la révision de la Constitution, votée le 21 juillet 2008 par le Congrès (loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008, JO 24 juillet 2008, p. 11890). Les médias ont beaucoup glosé sur certaines dispositions de la révision (par exemple le droit pour le Président de la République […]
Le 26 Juin 2008
Depuis plusieurs années le festival les Voix du Gaou se tient sur l’île du même nom, durant l’été. Les concerts organisés pendant cette manifestation génèrent des nuisances certaines. Les requérants, riverains et association agréée de défense de l’environnement et du cadre de vie, contestaient la tenue et les modalités d’organisation de ces concerts. Une expertise […]
Le 9 Juin 2008
Dans cette affaire, le Tribunal Administratif de Nice se prononce sur les notions de délai de recours et de décision susceptible de faire l’objet d’un recours. En vertu de l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de […]
Le 4 Avr 2008
Par jugement en date du 27 mars 2008, le Tribunal Administratif de Nice se prononce sur la légalité d’un permis de construire modificatif ayant entrainé la transformation d’une surface initialement dédiée au stationnement en une surface habitable. 1) Le Maire de la Commune avait délivré un permis de construire le 19 septembre 2002 autorisant la […]
Le 28 Mar 2008
Lorsque le nombre de points du permis de conduire arrive à zéro, le conducteur en est avisé et il est invité « invité » à restituer son permis (c’est le formulaire 48SI). Ceci est de plus en plus fréquent, compte tenu du durcissement de la politique en matière de circulation. L’augmentation du contentieux est impressionnante puisque le […]
Le 21 Mar 2008
Par ordonnance du 10 décembre 2007, le juge des référés du Tribunal Administratif de Nice se prononce sur une décision par la Caisse National de Retraite des Agents des Collectivités Territoriales (CNRACL) refusant à un fonctionnaire la liquidation de sa pension de retraite. La Caisse de retraite estimait que le fonctionnaire ayant été révoqué le […]
Le 29 Jan 2008
La loi du 29 juillet 1881 protège et délimite la liberté de la presse. A priori, il peut paraître surprenant qu’un Juge de l’ordre administratif ait à statuer sur l’application de cette loi sur la liberté de la presse. En réalité, ceci s’explique aisément : en effet, l’article 41 de la loi du 29 juillet […]
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