Chiffres de la Justice administrative en 2009

Le 4 Mai 2010

Par Patrick Gaulmin

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, a récemment confirmé une nouvelle étape dans « l’assainissement de la situation des juridictions administratives ».

En première instance, le nombre d’affaires jugées a progressé de près de 2 %, et les tribunaux administratifs ont une nouvelle fois jugé significativement plus d’affaires qu’ils n’en ont enregistrées (109 %), soit 187 236 affaires jugées. Il en résulte une réduction et un rajeunissement des stocks d’affaires en instance. Ainsi le délai prévisible moyen de jugement des tribunaux administratifs s’élève désormais à moins de 1 an, s’établissant plus précisément, au 31 décembre 2009, à 11 mois et 25 jours (en 2000, il était de 2 ans).

En appel, le nombre d’affaires jugées progresse également, de plus de 3,5 %: 28 202 affaires jugées. Les cours administratives d’appel renouent ainsi avec l’équilibre, en dépit d’une poursuite de la croissance du nombre d’affaires portées devant elles (progression de 147 % en 10 ans). Leur délai prévisible moyen de jugement s’améliore aussi, ramené désormais à 1 an et 8 jours (il était de 3 ans il y a 10 ans).

Enfin, au Conseil d’État, qui a jugé 9 986 affaires en 2009, le délai s’établit à 9 mois et 15 jours. Jean-Marc Sauvé a également rappelé que de nouveaux contentieux ou de nouvelle procédure sont apparus : droit au logement opposable (4 800 affaires en 2009 ; 87 % en Ile-de-France) et question prioritaire de constitutionnalité. Il a estimé qu’il y avait nécessité de poursuivre dans la voie des réformes d’autre part, avec l’extension par exemple des recours administratifs préalables obligatoires, permettant de régler à l’amiable certains litiges ou encore avec l’application du décret du 22 février 2010 sur la « rénovation » des procédures contentieuses (voir nos articles des 26 février et 19 mars derniers).

Enfin, Jean-Marc Sauvé a appelé de ses voeux une réforme d’ordre procédural destinée à permettre au juge de mieux proportionner son effort aux enjeux des affaires qui lui sont soumises : tel serait le cas de la mesure dispensant le rapporteur public, dans certaines matières très balisées par la jurisprudence, de prononcer systématiquement des conclusions. Tel serait aussi le cas de l’introduction en contentieux administratif d’une procédure d’action collective, qui simplifierait le traitement d’affaires dites de « série » qui présentent toutes à juger la même question de droit. Source: discours accessible sur http://www.conseil-etat.fr

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