Le 27 Mar 2009
Dans le célèbre arrêt TERNON (Assemblée, 26 novembre 2001, n° 197018), le Conseil d’Etat avait, de façon prétorienne, défini les conditions de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droit. La Haute juridiction vient de définir le régime de l’abrogation desdits actes (Section. 6 mars 2009, COULIBALY, req. n° 306084). Rappelons que l’abrogation d’un acte […]
Le 19 Mar 2009
On reproche parfois à la Justice d’être lente. Il existe cependant une procédure permettant d’agir très rapidement devant le juge judiciaire, dans des circonstances précises : il s’agit de la procédure dite de référé d’heure à heure. En principe, en vertu du premier alinéa de l’article 485 du Code de Procédure Civile, « la demande […]
Le 17 Mar 2009
Depuis un mois, le blog a connu un petit ralentissement. Les changements structurels de notre cabinet ont en effet accaparé une grande partie de notre temps. Nous exercons désormais sous forme de société civile professionnelle (SCP): la SCP BERNARDINI & GAULMIN. Vous pouvez retrouver une présentations de notre cabinet sur notre site internet: www.bernardini-gaulmin.fr De […]
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