REFORMES, REFORMES…
Le 13 Jan 2010
En ce début d’année 2010, après les chiffres (+ de 50 000 avocats…), intéressons nous à l’évolution de la profession et du droit en général dans les mois à venir.
L’année 2010 sera marquée par de nouvelles réformes qui vont alimenter ce blog.
A ce titre, je remercie tous mes lecteurs : plus de 10 000 visites pour 2009 (soit le double de l’année 2008).
Voici quelques une des principales réformes annoncées:
1. La réforme de la procédure pénale : l’intervention de l’avocat dès le début de la garde à vue semble inévitable au regard de la jurisprudence de la CEDH (V. les arrêts des 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009) mais nos gouvernants ne semblent pas ‘y résoudre. En revanche, la suppression du Juge d’instruction annoncée par le Chef de l’Etat semble désormais acquise.
2. La création de l’acte d’avocat, qui pourra remplacer l’acte notarié dans certains cas (voir notre article du 18 avril 2009). La proposition de loi est déjà déposée et le Ministre de la Justice a confirmé la nécessité de faire avancer cette réforme au plus vite.
3. La question prioritaire de constitutionnalité ou exception d’inconstitutionnalité. Cette nouvelle voie de droit entrera en vigueur le 1er mars 2010 (voir notre article du 13 novembre 2009).
4. La réforme de la procédure devant la Cour d’Appel, avec la disparition programmée des avoués au 1er janvier 2011 et la généralisation de la dématérialisation des actes de procédure
Par ailleurs, toutes les branches du droit continuent à subir de nombreuses mutations depuis plusieurs années.
L’inflation normative, pourtant dénoncée par tous, atteint des sommets.
Au premier juillet 2007, LEGIFRANCE recensait 2 619 textes de nature législative en vigueur, représentant 22 334 articles.
Au niveau réglementaire, 23 883 décrets en vigueur étaient recensés au 1er juillet 2008, représentant un total de 137 219 articles.
Les 64 codes en vigueur représentent enfin un total de 33 742 articles de nature législative, 57 080 articles de nature réglementaires et 11 415 articles indifférenciés (codes sans distinction entre partie législative et partie réglementaire)…
A ces dispositions nationales, il faut ajouter les textes européens 17 549 directives, règlements ou décisions en vigueur en 2009!
L’objectif de clarté et d’intelligibilité de la norme, pourtant érigé en principe à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, est quelque peu malmené!