Responsabilité du gérant d’une SARL pour défaut de souscription des assurances obligatoires
Le 27 Mar 2015
Ne peut être écartée la responsabilité du gérant d’une SARL qui a engagé sa responsabilité ès-qualité, en omettant de déclarer un chantier au titre de l’assurance obligatoire (Cass. com., 9 déc. 2014, n° 13-26.298 : JurisData n° 2014-030506).
Dans cette affaire, une personne (le maître d’ouvrage) avait confié à plusieurs entreprises, la réalisation de travaux de construction d’une villa.
Suite à l’apparition de fissures postérieurement à la réception, le maître d’ouvrage avait ensuite assigné les entrepreneurs et leurs assureurs.
L’assureur de la SARL chargé de la conception de la structure du bâtiment était mis hors de cause en raison du défaut de déclaration de chantier par cette dernière.
L’entreprise qui avait exécuté les travaux de terrassement et son assureur avait alors assigné le gérant de la SARL liquidée en paiement de dommages-intérêts correspondant au montant de sa contribution finale à la dette.
La cour d’appel avait débouté ces derniers de leurs demandes au motif que la responsabilité personnelle du gérant ne pouvait être engagée faute de caractérisation d’une omission intentionnelle de déclaration d’un chantier qui serait par sa gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions de gérant.
Au visa des articles L. 223-22 du Code de commerce, L. 241-1 et L. 241-3 du Code des assurances, et après avoir rappelé le principe selon lequel le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice, la Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel ainsi critiqué au motif :
« qu’en statuant ainsi, après avoir relevé qu’au regard des articles L. 241-1 du Code des assurances et 111-34 du Code de la construction et de l’habitation et L. 121-1 du Code pénal, le gérant (de la SARL) avait engagé sa responsabilité pénale en cette qualité en omettant de déclarer le chantier (…) au titre de l’assurance obligatoire, ce qui avait entraîné la mise hors de cause de l’assureur décennal de l’entreprise de terrassement, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et appréciations, a violé les textes susvisés ».
Cet arrêt est à rapprocher d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 28 sept. 2010,), qui avait cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait considéré que le défaut de souscription d’une assurance obligatoire de dommages et de responsabilités n’était pas séparable des fonctions de dirigeant alors qu’il résultait que ce dernier avait accepté d’ouvrir le chantier litigieux sans que la société fut couverte par une assurance décennale.