Pouvoirs du maire pour interrompre des travaux irréguliers
Le 14 Avr 2026
Lorsque des travaux sont réalisés sans autorisation, le maire doit nécessairement prendre un arrêté interruptif de travaux, conformément à l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme. Le maire est dans une situation de compétence liée.
En revanche, qu’en est-il lors les travaux en question sont réalisés suite à la délivrance d’une autorisation de construire mais qu’ils ne semblent pas respecter cette autorisation?
Dans ce cas, le maire doit d’abord vérifier si les travaux sont conformes ou non à l’autorisation d’urbanisme. Il n’est pas en situation de compétence liée.
Tel est l’enseignement de l’arrêt du Conseil d’Etat du 02 mars 2026 (n°492686):
« Si les dispositions du dixième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme prévoient que le maire doit ordonner l’interruption de travaux entrepris sans permis de construire, celui-ci est nécessairement conduit, lorsqu’il entend faire usage de ces dispositions au motif que les travaux de construction réalisés par le titulaire d’un permis de construire sur le terrain d’assiette du projet ne sont pas autorisés, à confronter ces travaux à l’autorisation délivrée et se livre ainsi à une appréciation des faits. Dès lors, il ne se trouve pas, pour prescrire l’interruption de ces travaux sur ce fondement, en situation de compétence liée. »
Dans cette hypothèse, avant de se prononcer le maire doit donc respecter le principe du contradictoire avant de prendre un arrêté interruptif de travaux. Concrètement il va interroger le pétitionnaire puis prendra ensuite sa décision.