Patrick Gaulmin


Procédure contre les Ralentisseurs illégaux

Le 31 Oct 2023

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil d’Etat vient de rendre un important arrêt concernant les ralentisseurs illégaux. La Haute juridiction annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille, qui avait débouté nos clients de leur demande tendant à la suppression de nombreux ralentisseurs illégaux, implantés par le département du Var. En particulier le Conseil d’État fait grief à […]

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Zéro artificialisation nette (ZAN), la suite

Le 24 Oct 2023

par Patrick Gaulmin

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A peine l’encre de la loi 22 août 2021 créant le le principe du Zéro artificialisation nette (ZAN) était-elle séchée (voir notre article du 12 décembre 2021 sur ce site) à peine ses décrets de 2022 étaient-ils publiés (et attaqués par l’AMF) qu’une nouvelle loi était votée : la loi du 20 juillet 2023 visant à […]

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Suivez nous sur LINKEDIN

Le 20 Oct 2023

par Patrick Gaulmin

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Vous pouvez également nous suivre LINKEDIN, le réseau social professionnel. Le lien pour accéder à notre page en cliquant ICI Vous y trouverez des posts sur l’actualité du droit,  sur l’activité des juridictions varoises et lyonnaises, sur la vie de la profession en général et la vie de notre cabinet, des billets d’humeur… Notre dernier […]

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Rappel en matière de droit des étrangers

Le 17 Oct 2023

par Patrick Gaulmin

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Un rappel du droit applicable en matière d’expulsion des étrangers en situation irrégulière ou auteurs de crimes ou délits. https://blog.landot-avocats.net/2023/10/13/expulsions-detrangers-petit-rappel-neutre-et-calme-des-donnees-juridiques-independamment-des-legitimes-debats-politiques-et-philosophiques/    

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Panneaux solaires et poteaux incendie: une évolution importante

Le 10 Oct 2023

par Patrick Gaulmin

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Depuis plusieurs années la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) émettait sytématiquement un avis négatif à la délivrance d’une autorisation de pose de panneaux solaires en toiture d’une villa en cas de non conformité du poteau d’incendie le plus proche (manque de pression, défectuosité du poteau…), au motif du risque d’aggravation d’incendie. Des dizaines de projets […]

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Décret du 22 septembre 2023 relatif à certaines constructions démontables

Le 3 Oct 2023

par Patrick Gaulmin

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Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables. Le décret permet, dans certaines zones, de dispenser d’autorisation d’urbanisme l’implantation, pour une durée maximale de 24 mois, de certaines constructions temporaires et démontables telles que les résidences universitaires, les résidences sociales, les centres […]

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Validité d’une vente et permis de construire jugé caduc postérieurement

Le 28 Sep 2023

par Patrick Gaulmin

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L’obligation de délivrance conforme, prévue aux articles 1604 et suivants du Code civil, s’apprécie au regard de la qualité de la chose vendue au jour de la vente. Les événements postérieurs à la vente et imprévisibles ou inconnus du vendeur n’affectent pas celle-ci. La caducité d’un permis de construire prononcé postérieurement à une vente affecte-t-elle […]

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Audience de règlement amiable et césure en procédure civile

Le 5 Sep 2023

par Patrick Gaulmin

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Le décret du 29 juillet 2023 introduit au sein du code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil. L’audience de règlement amiable est introduit dans le cadre de la procédure […]

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Compétence du maire pour ordonner la démolition d’une construction illégale

Le 5 Juin 2023

par Patrick Gaulmin

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Depuis la loi dite « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, le maire peut intervenir directement pour faire cesser les infractions aux règles d’urbanisme et ce, sans passer par la case « justice » en sollicitant le juge pénal. Cette loi a en effet introduit dans le Code de l’urbanisme l’article L. 481-1 au terme duquel, en […]

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Le retour de la conciliation- médiation-procédure participative obligatoire devant le juge judiciaire

Le 12 Mai 2023

par Patrick Gaulmin

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Le décret du n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile vient de rétablir  l’article 750-1 du code de procédure civile, dans une rédaction modifiée pour préciser les conditions dans lesquelles l’indisponibilité du conciliateur de justice peut être établie, et […]

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Décret du 22 mars 2023 relatif aux destinations et sous-destinations des constructions

Le 3 Mai 2023

par Patrick Gaulmin

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Le décret n° 2023-195, du 22 mars 2023, portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, a été publié au Journal officiel du 24 mars 2023. Le décret procède aux modifications suivantes : – l’ajout de la mention du secteur […]

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La médiation préalable obligatoire dans la fonction publique

Le 18 Avr 2023

par Patrick Gaulmin

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La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a pérennisé et généralisé le dispositif de la médiation préalable obligatoire (MPO). Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe les modalités d’application de la MPO et définit la liste des décisions individuelles concernées par la médiation obligatoire avant de […]

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20 356 piscines illégales détectées en 2022 grâce à l’intelligence artificielle

Le 12 Avr 2023

par Patrick Gaulmin

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Lancé par Bercy en octobre 2021 pour lutter contre la fraude aux piscines non déclarées, l’outil « Foncier innovant », permet aux services fiscaux, grâce à l’appui de Cap Gemini, de Google et de l’IGN, de détecter les piscines non déclarées (non autorisées par une déclaration de travaux ou un permis de construire) en utilisant l’intelligence artificielle […]

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Dommages causés par des racines d’arbres centenaires

Le 4 Avr 2023

par Patrick Gaulmin

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Une commune est-elle responsable des dommages causés au dallage d’une piscine par les racines d’arbres centenaires implantés dans un parc communal ? Non selon la cour administrative d’appel de Toulouse car le propriétaire s’est exposé en connaissance de cause au risque : en effet, à la date à laquelle il a exécuté les travaux de dallage sur […]

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Accident de cyclomoteur causé par un coussin berlinois: responsabilité de l’administration

Le 29 Mar 2023

par Patrick Gaulmin

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Alors qu’elle circulait en cyclomoteur, Mme D… a été victime d’un accident de la circulation causé par le mauvais état d’un coussin berlinois, lui ayant occasionné plusieurs fractures. Déboutée en première instance, la requérante obtient satisfaction en appel (CAA Nantes, 3e ch., 13 janvier 2023, n° 22NT03053). Comme le rappelle la Cour « Il appartient à […]

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DPE: la grande confusion

Le 22 Mar 2023

par Patrick Gaulmin

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En matière de logements appelés communément « passoires thermiques », il règne actuellement une grand confusion, compte tenu des nombreux textes intervenus. Pour l’heure, l’interdiction de location à compter du 01/01/2023 concerne uniquement les logements dont la consommation d’énergie finale est supérieure à 450 kwh/m²/an. Cette définition résulte du décret du décret n° 2021-19 du 11 janvier […]

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Responsabilité de l’État pour les dégradations commises par les gilets jaunes

Le 14 Mar 2023

par Patrick Gaulmin

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L’État peut-il être déclaré responsable des dégradations commises pendant les manifestations des Gilets jaunes? La société V. a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’État à lui verser la somme de 207 690 euros, outre intérêts moratoires, en réparation des dégradations du mobilier urbain causées par les manifestations des  » gilets jaunes  » […]

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