Prorogation de la validité des autorisations d’urbanisme

La durée de validité des autorisations d’urbanisme, permis de construire ou de démolir, déclarations préalable et permis d’aménager, est en principe de 3 ans, avec des possibilités de prorogations, sous conditions.

Toutefois le décret n°2025-461 du 26 mai 2025 proroge le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.

Selon le texte, fin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction:

• le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans. NB: elles ne peuvent pas faire l’objet d’autre prorogations.

• Si ces autorisations valent également autorisation d’exploitation commerciale, la durée de validité de cette dernière est alors prorogée de deux ans,

• Le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est prorogé d’un an.

Ce texte est censé « répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction » ressemble à un pansement sur une jambe de bois.

Sur le régime initial, datant de 2015, voir notre article ci-dessous.

Durée de validité des autorisations d’urbanisme