Durée de validité des autorisations d’urbanisme
Le 16 Mar 2016
Des décrets des 19 décembre 2008 puis 29 décembre 2014 avaient temporairement prolongé le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable (voir notre article du 5 janvier 2015).
La mesure avait pris fin depuis le 31 décembre 2015.
Un décret n° 2016-6 du du 5 janvier 2016 reprend cette mesure et allonge ainsi la durée de validité des autorisations d’urbanisme : il porte le délai de validité initial des autorisations d’urbanisme de deux ans à trois ans (articles R. 421-17 et suivants du Code de l’urbanisme)
Ces dispositions s’appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret.
De plus, ce délai pourra être prorogé d’un an, non plus une seule fois mais deux fois.
Enfin, le délai de validité de l’ensemble des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des ouvrages de production d’énergie renouvelable pourra être prorogé plusieurs fois pour une année, jusqu’à l’achèvement d’un délai de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
Ces dernières dispositions étaient jusqu’alors réservées aux seuls projets éoliens.
Par ailleurs, le décret simplifie les formalités opposables aux travaux sur construction existante.
Selon la notice du décret, le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire serait relevé de 20 m2 à 40 m2, sur l’ensemble des territoires dotés d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols et plus uniquement en zones urbaines…mais le décret ne contient pas lui même de telles dispositions!
Notons que ces mesures (pour celles qui existent vraiment!) ne sont pas limitées dans le temps: ce sont donc des mesures pérennes.