Calcul de la surface de plancher d’une serre agricole

Selon l’article R. 112-2 (désormais R.111-22) du code de l’urbanisme: la surface de plancher (SDP) d’une construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction de certaines surfaces.

Dans un arrêt récent, le Conseil d’État apporte une précision importante pour calculer la SDP d’une serre agricole (CE 25 février 2025, n° 487007).

Selon le Conseil d’État: il  ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du dossier de demande de permis de construire, que la serre agricole en litige, d’une surface de près de 17 000 mètres carrés, est composée d’une ossature en acier galvanisé,
surmontée d’une toiture recouverte, pour une part, de panneaux solaires photovoltaïques, et pour une autre part, d’un film
plastique monté sur des châssis ouvrants afin de permettre la ventilation de la serre, et que ses quatre façades sont fermées
par le même film plastique, monté sur un système d’enroulement permettant une aération par les côtés.

Dès lors que cette serre, eu égard à sa nature et à sa fonction, a vocation à demeurer le plus souvent fermée et à faire obstacle au passage, elle
doit être regardée comme constituant un espace clos et couvert au sens des dispositions de l’article R. 112-2 du code de
l’urbanisme citées au point précédent.

Par suite, en jugeant que cette serre, eu égard à son système de fermeture souple et amovible et à l’absence de fondation, ne constituait pas un espace clos au sens de ces dispositions et, par conséquent, n’emportait pas la création d’une surface de plancher de nature à soumettre le permis de construire à étude d’impact, le cas échéant au cas par cas, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit.