Un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé
Le 27 Jan 2025
Le Conseil d’État vient d’apporter une précision importante en matière de régularisation d’un permis de construire obtenu par fraude (CE décembre 2024, pourvoi n° 490711)
Dans cette affaire, un maire a délivré à la société HLM immobilière 3F un permis de construire portant sur un changement de destination ainsi que des travaux de modification d’un bâtiment existant en vue de créer douze logements.
Après que M. G… et autres ont demandé au tribunal administratif de Versailles l’annulation de cet arrêté, le maire a délivré à la société HLM immobilière 3F un permis de construire modificatif.
Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État annule les deux arrêtés.
Selon le juge : » Lorsqu’un permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
Toutefois, lorsqu’un permis de construire a été obtenu par fraude, l’illégalité qui en résulte n’est pas de nature à être régularisée par la délivrance d’un permis de construire modificatif.
Il s’ensuit qu’une telle illégalité peut être utilement invoquée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial alors même qu’un permis modificatif aurait été délivré. »