Transfert de voies privées dans le domaine public d’une commune

Une commune peut-elle décider de transférer d’office et sans indemnité dans son domaine public la propriété de voies appartenant à des propriétaires privés, ouvertes à la circulation publique ?

Oui, cette procédure est prévu par l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme, qui a été reconnu conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel.

Selon cet article:

« La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale (…) être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. »

La décision de l’autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. »

Ce transfert peut se faire à la demande des intéressés ou sur décision de la commune.

« Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, à la demande de la commune.

L’acte portant classement d’office comporte également approbation d’un plan d’alignement dans lequel l’assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique »

Avantages : la commue sera tenue d’assurer l’entretien de la voirie et, en cas de dommages causés aux usagers ou aux tiers, c’est la responsabilité de la commune qui sera engagée.

Inconvénient: la dépossession sans indemnité d’une partie du terrain… mais cette partie de terrain est en général déjà occupée par la voirie existante (et souvent déjà propriété de l’ASL lorsqu’il en existe une) .