Dommages causés par des racines d’arbres centenaires
Le 4 Avr 2023
Une commune est-elle responsable des dommages causés au dallage d’une piscine par les racines d’arbres centenaires implantés dans un parc communal ?
Non selon la cour administrative d’appel de Toulouse car le propriétaire s’est exposé en connaissance de cause au risque : en effet, à la date à laquelle il a exécuté les travaux de dallage sur sa propriété, le requérant ne pouvait ignorer les inconvénients résultant de la proximité des platanes et notamment le risque présenté par leur développement racinaire. (CAA Toulouse, 21 février 2023 : n°21TL03343).
Par conséquent, le dommage, qui présente le caractère d’un dommage non accidentel, ne peut être qualifié d’anormal en raison de l’antériorité de l’ouvrage public. La responsabilité sans faute de la commune est écartée.
Dans cette affaire, des racines de platanes centenaires implantés dans un parc municipal jouxtant une maison d’habitation se sont infiltrées dans le terrain du requérant et ont dégradé le dallage de la piscine.
Le propriétaire de la piscine demandait de condamner la commune, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à lui verser une somme d’un peu plus de 12000 euros en réparation du préjudice subi.
S’appuyant sur le rapport d’expertise de l’assureur du propriétaire, le juge constate que les dégradations affectant le dallage de la piscine ont bien été causées par l’introduction sur le terrain du requérant de racines des platanes dans le parc communal lequel jouxte la propriété. Le propriétaire, en sa qualité de tiers à l’ouvrage public, est donc fondé à rechercher la responsabilité sans faute de la commune.
Mais la cour administrative d’appel retient l’argument en défense de la commune : l’antériorité du parc communal sur l’édification de la maison et l’implantation de la piscine. En effet la présence de ces arbres adultes de haute tige, à proximité immédiate de la maison aurait dû alerter les propriétaires sur les risques inhérents à cette proximité.