Suppression de la contribution à l’aide juridique de 35 € à compter du 1er janvier 2014
Le 23 Déc 2013
Enfin une bonne nouvelle!
Après quelques années d’existence, cette taxe grotesque et inutile est supprimée !
Rappelons que la taxe en question avait été instaurée par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et était entrée en vigueur le 1er octobre 2011 (voir nos articles sur ce blog des 26 août 2011 et 2 octobre 2011).
Cette taxe visait à alimenter l’aide juridique en faisant payer au justiciable l’accès au service public de la Justice.
Or ce service public de la Justice constitue l’une des missions régaliennes et essentielles de l’Etat, qui doit être financé par l’impôt prélevé sur l’ensemble des contribuables, et par le prélèvement d’une taxe particulière.
Le projet de loi de finances pour 2014, définitivement adopté par l’Assemblé nationale le 19 décembre, abroge l’ article 1635 bis Q du Code général des impôts à compter du 1er janvier 2014.
À compter de cette date, la contribution à l’aide juridique de 35 € par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative sera donc supprimée.
En revanche, la taxe de 150 € destinée à alimenter le fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel, reste, quant à elle, toujours en vigueur devant les cours d’appel.