Les relations entre le public et l’administration ont leur Code depuis le 1er janvier 2016 !

Le 3 Fév 2016

Par Patrick Gaulmin

Conformément à l’habilitation donnée par l’article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le Code des relations entre le public et l’administration vient est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Ce Code réunit des textes cardinaux de la procédure administrative : la loi n° 78-753 du 17 juill. 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, la loi n° 79-587 du 11 juill. 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, et la loi n° 2000-321 du 12 avr. 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

L’on y trouve aussi certaines réformes récentes comme celle relative au silence valant acceptation (L. n° 2013-1005, 12 nov. 2013), au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (Ord. n° 2014-1330, 6 nov. 2014) et aux échanges de données entre administrations (« dites-le-nous une fois », Ord. n° 2015-507, 7 mai 2015).

L’on peut saluer cet effort de codification (et donc d’accessibilité), ainsi que la clarté du plan retenu qui traduit en grand part les différentes étapes du dialogue administratif :  les échanges du public et de l’administration (livre Ier) ; les actes unilatéraux pris par l’administration (livre II) ; l’accès aux documents administratifs (livre III) et le règlement des différends avec l’administration (livre IV).

Par contre, la numérotation est dans un « style » moderne : avec un premier article n°L100-1, l’on complexifie grandement les choses. Il est vrai que nos codes napoléoniens commençant par un article 1er devaient sembler bien « ringards » aux rédacteurs du Code.

Quoi qu’il en soit, le code est accessible ici.

Il convient d’indiquer que si l’ensemble du texte est entré en vigueur le 1er janvier, les règles relatives au retrait et à l’abrogation des actes administratifs entreront, elles, en vigueur au 1er juin 2016.

Poster un commentaire

Votre adresse email ne sera pas affichée ou communiquée. Les champs obligatoires sont marqués d'une *