Que faire en cas d’erreur de classement d’un terrain dans le PLU?
Le 7 Déc 2020
Que faire si le classement de votre terrain dans le Plan local d’urbanisme (PLU) ne vous convient pas?
Il est possible d’attaquer le PLU dans un délai de 2 mois qui suit son approbation par la commune.
Mais il est toujours possible d’agir, même si ce délai de deux mois a expiré. C’est ce que l’on appelle le recours par voie d’exception.
Bien évidemment ces recours, qui relèvent du Tribunal administratif, sont encadrés.
Ainsi, pour le Conseil d’Etat, « il appartient aux auteurs d’un plan d’occupation des sols de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction », de sorte que « leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts » (CE, 22 février 2016, n° 367901).
Il s’agira donc de démontrer l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation ou de faits matériellement inexacts.
Par exemple, constitue une erreur manifeste d’appréciation le classement en zone naturelle d’une zone sur laquelle il ne se trouve pas de construction, alors que la parcelle est enclavée entre un secteur à urbaniser classé en zone AU au sud et des parcelles déjà urbanisées au nord (CAA Lyon, 6 janv. 2015, n° 13LY03066).