Travaux dans un secteur protégé selon le PLU
Le 20 Mai 2020
Illustration du caractère tentaculaire du droit de l’urbanisme.
Quand changer une simple porte de garage s’avère compliqué.
Dans cette affaire, le maire des Sables-d’Olonne s’est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme X, en vue de remplacer une porte du garage.
L’habitation en question est située en zone UBb du PLU de la commune et est identifiée comme étant soumise au régime de protection prévu par l’article L. 123-1-5, III, 2°, du Code de l’urbanisme (aujourd’hui article L. 151-18) en raison de la présence dans ce secteur, outre de villas balnéaires, d’un bâti traditionnel caractérisé par l’usage de la pierre et du bois, d’encadrements de fenêtres et de portes architecturés et d’éléments décoratifs horizontaux ou verticaux divisant les vitrages.
Par un jugement du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande tendant à l’annulation de cette décision.
L’intéressée relève appel de ce jugement.
La cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt rendu le 2 avril 2020 (CAA Nantes, 2ème ch., 2 avril 2020, n° 19NT03515) confirme ce jugement.
Selon la cour, la plupart des portes de garage des habitations voisines, et notamment de celles des logements les plus proches de la maison de l’intéressée, répertoriés par la commune comme présentant un intérêt architectural, culturel ou historique, se caractérisent par l’emploi du bois et comportent dans leur partie haute un ensemble de petits carreaux vitrés posés horizontalement.
Ces caractéristiques peuvent également être observées sur de nombreuses autres habitations situées dans le voisinage, même si ces dernières ne sont pas nécessairement répertoriées par la commune en raison de leur intérêt patrimonial. Ces mêmes documents photographiques ne permettent pas de constater, dans le secteur donnant lieu à la protection de l’article L. 123-1-5, III, 2°, du Code de l’urbanisme, la présence d’ouvertures de forme ronde dans la porte des garages.
Dans ces conditions, et alors que les mesures ainsi prévues par le plan local d’urbanisme ont pour finalité de préserver les éléments bâtis offrant un intérêt architectural, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le maire aurait, d’une part, fait une lecture tronquée des dispositions mentionnées ci-dessus et, d’autre part, fait une inexacte application de ces mêmes dispositions.
Un maire peut donc légalement s’opposer à une déclaration préalable de travaux dans un secteur sauvegardé dès lors que l’opération envisagée (le changement d’une porte de garage) ne s’insère pas dans son environnement !