Les chiffres de la Justice administrative pour 2011

Le 27 Mar 2012

Par Patrick Gaulmin

Le Conseil d’État a présenté, le 13 mars, son rapport public d’activité pour 2011.

Au niveau de l’activité contentieuse, 9 801 jugements ont été rendus par le Conseil d’État en 2011 (contre 9 942 en 2010), 29 314 par les cours administratives d’appel et 186 493 par les tribunaux administratifs (NB : le Tribunal administratif de TOULON a rendu 3450 décisions, cf notre article du 21 février dernier).

Le délai prévisible de jugement est de 8 mois et 12 jours devant le Conseil d’État (contre 9 mois en 2010).

S’agissant de la question prioritaire de constitutionnalité , 212 QPC ont été enregistrées par le Conseil d’État, 25 % ont été transmises au Conseil constitutionnel qui a conclu à la non-conformité à la Constitution dans plus de 21 % des cas.

134 QPC ont été enregistrées par les CAA (14 % transmises au Conseil d’État) et 459 par les TA (9 % transmises au Conseil d’État).

Rappelons que le Conseil d’Etat a également une activité consultative. A ce titre, il a été sollicité pour avis sur plus de 1 200 textes (dont 186 projets de lois et ordonnances et 813 décrets réglementaires). Le Parlement a usé de la possibilité qui lui est offerte, depuis 2009, de consulter le Conseil à 5 reprises sur des propositions de loi (dont une première saisine émanant du Sénat), contre 2 en 2010 et 1 en 2009. 80 % des textes ont été examinés en moins de 2 mois.

Poster un commentaire

Votre adresse email ne sera pas affichée ou communiquée. Les champs obligatoires sont marqués d'une *