Chute de promeneurs assis sur une rambarde: absence de responsabilité de la commune

Le 29 Avr 2022

Par Patrick Gaulmin

Un couple de promeneurs s’assoit sur une rambarde en bois placée le long d’une petite route communale. Sous leur poids, la rambarde, qui surplombe le lit d’un fossé situé deux mètres en contrebas, cède et le couple chute en basculant dans le fossé.

Atteinte de graves séquelles, l’épouse demande au juge d’ordonner une expertise médicale et de condamner la commune à lui verser une indemnité provisionnelle de 300 000 euros.

La victime soutient que la responsabilité de la commune est engagée sur les fondements du défaut d’entretien normal de l’ouvrage.

La cour administrative d’appel de Lyon rejette la demande (17 mars 2022, n°20LY02937).

Pour écarter le défaut d’entretien normal , le juge relève que :

  – l’ouvrage composé d’une traverse en rondin de bois fixée à ses extrémités sur deux poteaux en bois est seulement destiné « à signaler aux usagers de la voie communale le danger présenté à cet endroit par le fossé ;
–  ce dispositif n’a pas pour fonction de prévenir « la sortie de route de véhicules ou de cyclistes;
– cet ouvrage n’a pas été conçu pour permettre à des promeneurs de s’asseoir.

Par conséquent, aucun vice de conception ou défaut d’entretien normal n’est à relever concernant le dispositif d’attache de la traverse en bois (le fait que la commune ait renforcé cette structure après l’accident est sans incidence).

De plus, la cour administrative de Lyon souligne que la rambarde dont l’objet est de délimiter l’assise de la chaussée permet de signaler le danger lié à l’existence d’un fossé. Par conséquent, une signalisation complémentaire n’était pas nécessaire, d’autant plus que la victime connaissait les lieux son domicile étant situé à moins de 100 mètres du lieu de l’accident.

Le juge en conclut que l’accident est imputable uniquement à l’imprudence de la victime « qui a elle-même, en s’y asseyant avec son époux, provoqué le déséquilibre de la rambarde ayant entraîné sa chute.

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