L’obligation de cession gratuite de terrain lors de la délivrance d’un permis de construire est contraire à la Constitution.
Le 30 Sep 2010
Peu à peu, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre de la procédure dite de Question prioritaire de constitutionnalité (QPC, article 61-1 de la Constitution), dépoussière notre arsenal législatif, qui comporte de nombreuses dispositions inconstitutionnelles.
Ainsi, l’article L. 332-6-1 (e) du code de l’urbanisme qui permet aux communes d’imposer aux constructeurs la cession gratuite d’une partie de leur terrain est déclaré contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel.
Ces dispositions qui constituent des contributions aux dépenses d’équipements publics, à la charge des bénéficiaires d’autorisations de construire, permettent aux collectivités d’exiger des bénéficiaires d’autorisation d’urbanisme des cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics (dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s’applique la demande).
Pour le Conseil, ce dispositif viole l’article 17 de la Déclaration de 1789 qui protège le droit de propriété. En effet il « attribue à la collectivité publique le plus large pouvoir d’appréciation (…) et ne définit pas les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés ».
En outre « aucune autre disposition législative n’institue les garanties permettant qu’il ne soit pas porté atteinte à l’article 17 de la Déclaration de 1789 ».
La déclaration d’inconstitutionnalité est à effet immédiat et peut être invoquée dans les instances en cours dont l’issue dépend de l’application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.
Référence: Décision n° 2010-33, QPC du 22 septembre 2010.