Imputabilité au service d’une tentative de suicide
Le 28 Juil 2014
Dans le droit fil de sa jurisprudence relative à l’imputabilité au service d’une maladie, le Conseil d’Etat vient de rendre un très important arrêt en matière d’imputabilité au service d’un suicide ou d’une tentative de suicide.
Ainsi, selon le Conseil d’Etat, un suicide (ou une tentative de suicide) d’un agent peut être assimilé à un accident de service (Conseil d’Etat, 16 juillet 2014, N° 361820).
Un suicide (ou une tentative de suicide) qui intervient sur le lieu et dans le temps du service présente le caractère d’un accident de service en l’absence de circonstances particulières le détachant du service.
Il est en de même pour un suicide (ou une tentative de suicide) qui intervient en dehors du lieu de travail et des heures de service, dès lors qu’il existe un lien direct avec le service.
Autre apport important, pour le Conseil d’Etat, dans tous les cas, ce n’est pas à l’agent (ou à sa famille) de prouver que le passage à l’acte a eu pour cause certaine, directe et déterminante un état pathologique se rattachant lui-même directement au service mais c’est au juge administratif qu’il revient de se prononcer en fonction des circonstances de chaque espèce (pour sa part la Cour de cassation estime que c’est au salarié de rapporter la preuve que la tentative de suicide est survenue par le fait du travail si elle a eu lieu alors que l’intéressé ne se trouvait plus sous la subordination de l’employeur).
Comme la Cour de cassation (2è civ. 22 février 2007, N° 05-13771), le Conseil d’Etat admet qu’un suicide (ou une tentative de suicide) survenu en dehors du temps de travail ou du lieu de service, peut tout de même présenter le caractère d’un accident de service dès lors qu’il présente un lien direct avec le service.
A travers la jurisprudence récente, apparaît une meilleure garantie des droits de l’agent public, par l’élargissement de la notion de maladie imputable au service (idem pour les accidents de service) et par le renforcement des règles procédurales bénéficiant aux agents.