Feue la majoration de 30 % des droits à construire!
Le 21 Août 2012
Votée voici quelques mois à peine, la loi autorisant la majoration des droits à construire, vient d’être abrogée, avant même d’avoir pu être appliquée.
Rappelons que cette loi, promulguée le 20 mars 2012 (voir notre article du 22 mars 2012) permettait d’augmenter de 30 % les droits à construire (sur les parcelles constructibles).
En vertu de la loi n° 2012-955 du 6 août 2012, l’article L. 123-1-11-1 du Code de l’urbanisme qui permettait cette majoration de 30% des droits à construire, est abrogé, et en conséquence le second alinéa de l’article L. 128-3 est supprimé.
Toutefois, toute majoration née de l’application de cet article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-955 du 6 août 2012 et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s’appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l’article L. 423-1 du même code avant le 1er janvier 2016.
Le texte précise que le conseil municipal peut, à tout moment, adopter une délibération mettant fin à l’application de cette majoration, après consultation du public prévue au II de l’article L. 123-1-11-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-955 du 6 août 2012.
Notons que la majoration des droits à construire résultant de l’article L. 123-1-11, et qui n’est applicable qu’aux zones urbaines, est ramenée à 20%.
La majoration des droits à construire de 30 % était destinée à favoriser la rénovation immobilière.
Ce dispositif avait pourtant le mérite, pour une fois, d’être simple, tout en étant entouré de garanties, les communes pouvant, si elles le souhaitaient, ne pas l’appliquer.
Sans doute jugée simpliste par les grands esprits qui nous gouvernent, toujours friands de mécanismes complexes, qui ne fonctionnent que sur le papier, cette mesure a donc été abrogée lors de la session extraordinaire du Parlement de cet été.
Il est vrai qu’il y avait vraiment urgence à abroger un tel dispositif, qui faisait peser un grave péril sur la Nation!