Justice payante: nous y sommes!
Le 2 Oct 2011
Ca y est la taxe est arrivée!…
Un décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 précise les modalités de mise en oeuvre de la contribution pour l’aide juridique, applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011, en application de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, ainsi que du droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel, applicable à compter du 1er janvier 2012.
Une taxe de 35 €, due par la partie qui introduit l’instance, sera désormais exigible lors de l’introduction de toute instance devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, sous réserve d’exceptions prévues par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts.
La contribution n’est pas due en particulier, par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, par l’État, dans le cadre des procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ou pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires.
Le décret modifie le Code de procédure civile et le Code de justice administrative pour fixer les modalités de mise en oeuvre de cette contribution.
Il indique notamment que l’acquittement de cette contribution, lorsqu’elle est due, est une condition de recevabilité de la demande.
Il est, par ailleurs, institué un droit d’un montant de 150 € dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel.
Le droit est acquitté par l’avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique.
Le produit de ce droit est affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel.
Les modalités de perception et les justifications de l’acquittement de ce droit sont fixées par le décret, qui intervient donc 2 jours avant la mise en application du texte!
J’a déjà fait part de mon hostilité à ces deux nouvelles taxes, totalement absurdes et inéquitables.