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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Permis de construire modificatif

Le 13 Sep 2022

par Patrick Gaulmin

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Dans quelles conditions peut-ont obtenir un permis modificatif? Les contours de la notion de permis de construire modificatif ont été précisés par la jurisprudence des juridictions administratives. Pour pouvoir obtenir un permis de construire modificatif, plusieurs conditions doivent être réunies : – Le permis initial doit être en cours de validité, – La construction ne […]

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Demande de retrait d’un permis de construire pour fraude

Le 22 Juil 2022

par Patrick Gaulmin

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Un recours dirigé contre un permis de construire ou une autorisation d’urbanisme doit être formé dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Il est toutefois possible de contester cette autorisation au delà de ce délai de deux mois : il faut solliciter auprès de l’administration le retrait de la  décision au […]

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Le 600ème!

Le 11 Juil 2022

par Patrick Gaulmin

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J’ai publié mon 600ème article sur ce blog! Au travers de ce blog, démarré, 2007 à l’occasion de mes dix ans de barre, j’ai essayé de rendre compte de l’évolution des juridictions, du droit, et en particulier du droit public, et de la profession d’avocat. Que d’évolutions en 15 ans ! En 2007,  les tribunaux […]

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Nouvelles restrictions des recours en urbanisme

Le 2 Juil 2022

par Patrick Gaulmin

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Nouvelles restrictions, et prolongation d’une mesure « expérimentale » instaurée en matière d’urbanisme… en 2103. Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d’aménager, lorsque le projet est situé dans […]

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Décret d’application de la loi « séparatisme » aux associations et fédérations sportives

Le 21 Juin 2022

par Patrick Gaulmin

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La loi n° 2000-321, du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que «toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par la […]

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Arrêtés municipaux insolites

Le 13 Juin 2022

par Patrick Gaulmin

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Le site Curiosités Juridiques lance un concours, consacré aux arrêtés municipaux insolites. Quelques exemples de ces arrêtés déjà existants, cités par notre confrère LANDOT: – interdiction de mourir dans certaines villes ou d’y accoucher (La Gresle (42), 6 déc. 2019). Plus près d’ici, le Maire du Lavandou avait pris un arrêté de ce type, suite au […]

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Responsabilité d’une commune et compétence du juge administratif

Le 10 Juin 2022

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire les voisins d’une construction ont sollicité la réparation des dommages qu’ils estimaient avoir subis en raison de certains travaux autorisés par un permis de construire délivré par la commune. Les voisins avaient saisi la juridiction judiciaire afin d’obtenir une indemnisation de la part du constructeur…mais aussi de la commune, en invoquant le […]

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