Le 13 Jan 2023
Lors de l’instruction d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable, l’administration peut demander la production de pièces complémentaires auprès du pétitionnaire (art. R. 423-38 du Code de l’urbanisme). Ce dernier dispose alors d’un délai de trois mois pour compléter son dossier, à défaut de quoi la demande fait l’objet d’une décision de […]
Le 19 Déc 2022
Selon la Cour de cassation, « Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action ne puisse être considérée comme fautive ou abusive, peu important le caractère minime de l’empiètement, l’absence de gêne occasionnée, la bonne foi des voisins, ou encore l’absence de mesure conservatoire prise par […]
Le 6 Déc 2022
Les lotissements, organisés sous forme d’association syndicale libre (ASL), disposent de plusieurs documents (statuts, cahier des charges, règlement, etc), qui précisent l’organisation et les droits et obligations des co-lotis entre eux et leur rapports avec l’ASL. En vertu de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme , une majorité de majorité de co-lotis peut solliciter […]
Le 22 Nov 2022
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme et plus particulièrement son article premier est venu modifier de l’article R 811-1-1 du code de justice administrative (voir notre article du 7 juillet dernier). Ce décret remet en cause le double degré de juridiction […]
Le 16 Nov 2022
En vertu de l’ancien article R. 123-9 du Code de l’urbanisme, applicable jusqu’au 1er janvier 2016, une construction pouvait avoir 9 destinations différentes. Aujourd’hui il existe 5 destinations et 21 sous destinations, en vertu des articles R.151-27 et R.151-28 du même code. Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 avait aménagé des dispositions transitoires prévoyant […]
Le 27 Oct 2022
Le Conseil d’État reconnaît que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale pour la saisine du juge en référé-liberté. Tout personne qui estime que l’administration – collectivités territoriales, services de l’État, établissements publics – porte une atteinte grave et manifestement illégale à cette […]
Le 18 Oct 2022
A peine l’encre du décret du 5 octobre 2022 était-elle sèche (voir notre article précédent!) que le gouvernement venait à nouveau réglementer l’allumage ou plutôt l’extinction des publicités lumineuses. Selon l’article L143-6-2 du Code de l’énergie (résultant de la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022): « En cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en […]
Le 11 Oct 2022
Éteignez la lumière et fermez la porte, c’est en substance ce que nous disent deux décrets du 5 octobre 2022 (Décret n° 2022-1294 et Décret n° 2022-1295. Rien sur l’obligation du port du col roulé pour l’instant ! Le premier décret harmonise dans toutes les communes les règles d’extinction nocturne des publicités et enseignes lumineuses […]
Le 6 Oct 2022
Dans cette affaire, la demanderesse soutient que la FFSA et la Ligue de l’Île-de-France d’aviron, en qualité d’organisateurs d’une compétition sportive, sont tenues, à l’égard des participants en application de l’article 1147 (ancien) du code civil, d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence, qu’elles sont responsables des dommages causés par les installations et équipements […]
Le 29 Sep 2022
Le Conseil d’Etat a-t-il vraiment annulé l’article 750-1 du Code de procédure civile, comme on le lit beaucoup depuis quelques jours? Oui.. mais ce n’est que temporaire ! Rappelons que l’article 750-1, issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (modifiée en 2019) instaurait l’obligation de tentative préalable […]
Le 27 Sep 2022
Prise en application de la loi Climat et résilience, l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 a redéfini et renforcé la procédure de contrôle des règles de construction. En premier lieu, l’ordonnance augmente le nombre d’attestations à fournir lors de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux. Lors de la demande […]
Le 20 Sep 2022
La présence d’une seule borne suffit-elle a rendre irrecevable l’action en bornage? Non, vient de répondre la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 6 juillet 2022, n° 21-17.217). Selon la Cour, la présence d’une seule borne ne rend plus effective la matérialisation de la ligne séparative fixée lors d’un précédent bornage amiable, ce dont il […]
Le 13 Sep 2022
Dans quelles conditions peut-ont obtenir un permis modificatif? Les contours de la notion de permis de construire modificatif ont été précisés par la jurisprudence des juridictions administratives. Pour pouvoir obtenir un permis de construire modificatif, plusieurs conditions doivent être réunies : – Le permis initial doit être en cours de validité, – La construction ne […]
Le 5 Sep 2022
En 2020 la Deuxième Chambre de la cour de cassation revenait sur une jurisprudence devenue classique validant les refus de garantie en cas de chantier non-déclaré à l’assureur en matière de police Architecte (Cass. Civ. 2ème 26 novembre 2020 N°18-10.190). En 2022, la 3ème Chambre de la Cour est cette fois revenu sur sa jurisprudence […]
Le 5 Août 2022
Le cabinet sera fermé du 10 au 22 août 2022
Le 22 Juil 2022
Un recours dirigé contre un permis de construire ou une autorisation d’urbanisme doit être formé dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Il est toutefois possible de contester cette autorisation au delà de ce délai de deux mois : il faut solliciter auprès de l’administration le retrait de la décision au […]
Le 11 Juil 2022
J’ai publié mon 600ème article sur ce blog! Au travers de ce blog, démarré, 2007 à l’occasion de mes dix ans de barre, j’ai essayé de rendre compte de l’évolution des juridictions, du droit, et en particulier du droit public, et de la profession d’avocat. Que d’évolutions en 15 ans ! En 2007, les tribunaux […]
Le 2 Juil 2022
Nouvelles restrictions, et prolongation d’une mesure « expérimentale » instaurée en matière d’urbanisme… en 2103. Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d’aménager, lorsque le projet est situé dans […]
Le 28 Juin 2022
Alors que les dégâts causés par la grêle se multiplient, la cour de cassation vient de rendre un arrêt très important (Cass civ 3e, 25 mai 2022, pourvoi n° Y 21-15.883 ). Dans cette affaire, M. et Mme [X] ont confié la construction d’une maison à la société Demeures occitanes. Ils ont souscrit un contrat […]
Le 21 Juin 2022
La loi n° 2000-321, du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que «toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par la […]
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