Le 28 Nov 2023
La définition de la réception est donnée par l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, […]
Le 21 Nov 2023
Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de LYON rappelle les conditions de délivrance d’un permis de construire modificatif. (CAA LYON, 18 avril 2023, 21LY03879). L’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis […]
Le 14 Nov 2023
Une commune peut-elle décider de transférer d’office et sans indemnité dans son domaine public la propriété de voies appartenant à des propriétaires privés, ouvertes à la circulation publique ? Oui, cette procédure est prévu par l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme, qui a été reconnu conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. Selon […]
Le 7 Nov 2023
Démolition, quoi qu’il en coute La cour de cassation réaffirme une fois encore que tout empiètement sur la propriété d’autrui est passible de démolition, qu’elle qu’en soit les conséquences, notamment financières. En vertu de l’article 545 du Code civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, […]
Le 31 Oct 2023
Le Conseil d’Etat vient de rendre un important arrêt concernant les ralentisseurs illégaux. La Haute juridiction annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille, qui avait débouté nos clients de leur demande tendant à la suppression de nombreux ralentisseurs illégaux, implantés par le département du Var. En particulier le Conseil d’État fait grief à […]
Le 24 Oct 2023
A peine l’encre de la loi 22 août 2021 créant le le principe du Zéro artificialisation nette (ZAN) était-elle séchée (voir notre article du 12 décembre 2021 sur ce site) à peine ses décrets de 2022 étaient-ils publiés (et attaqués par l’AMF) qu’une nouvelle loi était votée : la loi du 20 juillet 2023 visant à […]
Le 20 Oct 2023
Vous pouvez également nous suivre LINKEDIN, le réseau social professionnel. Le lien pour accéder à notre page en cliquant ICI Vous y trouverez des posts sur l’actualité du droit, sur l’activité des juridictions varoises et lyonnaises, sur la vie de la profession en général et la vie de notre cabinet, des billets d’humeur… Notre dernier […]
Le 17 Oct 2023
Un rappel du droit applicable en matière d’expulsion des étrangers en situation irrégulière ou auteurs de crimes ou délits. https://blog.landot-avocats.net/2023/10/13/expulsions-detrangers-petit-rappel-neutre-et-calme-des-donnees-juridiques-independamment-des-legitimes-debats-politiques-et-philosophiques/
Le 10 Oct 2023
Depuis plusieurs années la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) émettait sytématiquement un avis négatif à la délivrance d’une autorisation de pose de panneaux solaires en toiture d’une villa en cas de non conformité du poteau d’incendie le plus proche (manque de pression, défectuosité du poteau…), au motif du risque d’aggravation d’incendie. Des dizaines de projets […]
Le 3 Oct 2023
Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables. Le décret permet, dans certaines zones, de dispenser d’autorisation d’urbanisme l’implantation, pour une durée maximale de 24 mois, de certaines constructions temporaires et démontables telles que les résidences universitaires, les résidences sociales, les centres […]
Le 28 Sep 2023
L’obligation de délivrance conforme, prévue aux articles 1604 et suivants du Code civil, s’apprécie au regard de la qualité de la chose vendue au jour de la vente. Les événements postérieurs à la vente et imprévisibles ou inconnus du vendeur n’affectent pas celle-ci. La caducité d’un permis de construire prononcé postérieurement à une vente affecte-t-elle […]
Le 5 Sep 2023
Le décret du 29 juillet 2023 introduit au sein du code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil. L’audience de règlement amiable est introduit dans le cadre de la procédure […]
Le 28 Juil 2023
Le cabinet sera fermé du 7 août au 21 août 2023. En cas d’urgence, vous pouvez m’adresser un mail.
Le 13 Juin 2023
Notre client exploite une friterie dans un Food truck garé sur un terrain privé, à proximité d’une route départementale Par un arrêté du 15 mai 2023, le maire de la commune de B. a décidé la fermeture administrative immédiate et définitive de cette friterie, sans aucune mise en demeure préalable. La possibilité de fermer temporairement […]
Le 5 Juin 2023
Depuis la loi dite « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, le maire peut intervenir directement pour faire cesser les infractions aux règles d’urbanisme et ce, sans passer par la case « justice » en sollicitant le juge pénal. Cette loi a en effet introduit dans le Code de l’urbanisme l’article L. 481-1 au terme duquel, en […]
Le 12 Mai 2023
Le décret du n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile vient de rétablir l’article 750-1 du code de procédure civile, dans une rédaction modifiée pour préciser les conditions dans lesquelles l’indisponibilité du conciliateur de justice peut être établie, et […]
Le 3 Mai 2023
Le décret n° 2023-195, du 22 mars 2023, portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, a été publié au Journal officiel du 24 mars 2023. Le décret procède aux modifications suivantes : – l’ajout de la mention du secteur […]
Le 25 Avr 2023
L’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16 février 2023 modifie l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. L’arrêté a été publié au journal officiel le 19 mars 2023 […]
Le 18 Avr 2023
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a pérennisé et généralisé le dispositif de la médiation préalable obligatoire (MPO). Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe les modalités d’application de la MPO et définit la liste des décisions individuelles concernées par la médiation obligatoire avant de […]
Le 12 Avr 2023
Lancé par Bercy en octobre 2021 pour lutter contre la fraude aux piscines non déclarées, l’outil « Foncier innovant », permet aux services fiscaux, grâce à l’appui de Cap Gemini, de Google et de l’IGN, de détecter les piscines non déclarées (non autorisées par une déclaration de travaux ou un permis de construire) en utilisant l’intelligence artificielle […]
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