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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Recours contre un permis de construire intenté par un voisin immédiat

Le 27 Mar 2020

par Patrick Gaulmin

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En cas de recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire intenté par un voisin immédiat, l’atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien doit être prouvée sous peine de nullité. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 27 janvier 2020 (CE […]

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Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Le 20 Mar 2020

par Patrick Gaulmin

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Développement de la vente en vrac, fourniture de contenants réutilisables, possibilité d’apporter ses propres récipients, interdiction de l’impression et de la distribution systématique des tickets de caisse, interdiction de produits plastiques à usage unique, fin des étiquettes sur les fruits et légumes… tels sont les objectifs de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 […]

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Fonctionnement du cabinet pendant le confinement

Le 20 Mar 2020

par Patrick Gaulmin

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Pendant cette période de confinement, le cabinet fonctionne toujours, essentiellement en télétravail. Nous sommes toujours joignables par e.mail puis si nécessaire par téléphone. Le courrier postal est également reçu et suivi. La communication avec les juridictions administratives est assurée grâce à l’application Télérecours. Tous les actes pourront être effectués dans les délais et, en tout […]

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Les pistes cyclables sont-elles obligatoires pour les cyclistes ?

Le 9 Mar 2020

par Patrick Gaulmin

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Depuis 1999, les cyclistes n’ont plus l’obligation d’utiliser les pistes et bandes cyclables lorsqu’elles existent, sauf si cette obligation est instituée par l’autorité investie du pouvoir de police, le maire en général, après avis du Préfet (R431-9 du Code de la route). De fait de nombreuses pistes cyclables qui existaient antérieurement à 1999 ont conservé […]

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Délai de recours contre les permis de construire

Le 3 Mar 2020

par Patrick Gaulmin

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Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15  (article R. 600-2 du […]

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Les litiges en matière de baux d’habitation : le Juge des contentieux de la protection.

Le 21 Fév 2020

par Patrick Gaulmin

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Depuis le 1er janvier 2020 , les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été remplacés par le Tribunal judiciaire. Au sein de cette nouvelle juridiction, on trouve le Juge des contentieux de la protection  (JCP);  ce juge connait des litiges relatifs aux contrats d’habitation. Selon L213-4-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, […]

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Nouveaux pouvoirs de l’administration sur les constructions irrégulières

Le 12 Fév 2020

par Patrick Gaulmin

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Sous un vocable aimable et moderne, la «Loi  relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,  n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 contient des dispositions qui donnent  de nouveaux pouvoirs aux communes en matière de répressions des constructions. Et pas n’importe quels pouvoirs : des pouvoirs qui étaient jusqu’à présents […]

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Le Tribunal Judiciaire de Toulon en chiffres

Le 7 Fév 2020

par Patrick Gaulmin

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Depuis le 1er janvier 2020 le Tribunaux de Grande instance s’appellent désormais les Tribunaux judiciaires. Ce changement de nom s’accompagne d’une réforme profonde de la procédure civile, totalement improvisée car les décrets d’application ont été publiés à partir du 11 décembre 2019… S’agissant du Tribunal de Judiciaire de TOULON, nous venons de connaître le bilan […]

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Appréciation de la légalité d’un acte administratif par le juge judiciaire

Le 27 Jan 2020

par Patrick Gaulmin

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Hors les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile ne peuvent porter une appréciation sur la légalité d’un acte administratif, sauf lorsqu’il apparaît, au vu d’une jurisprudence établie, que cette illégalité est manifeste. Tel est le principe rappelé par la Cour […]

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Modifications dans le fonctionnement des juridictions administratives

Le 15 Jan 2020

par Patrick Gaulmin

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Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019, qui porte application du Titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, apporte plusieurs modifications dans le fonctionnement des juridictions administratives. Le décret définit les modalités de recrutement, le statut, les conditions d’emploi et les attributions […]

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