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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Qu’est-ce qu’une voie de fait?

Le 25 Nov 2019

par Patrick Gaulmin

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Une voie de fait est un agissement  commis par l’administration qui, d’une part ne peut pas être rattaché à un pouvoir de cette administration et, dont il résulte, d’autre part, une extinction du droit de propriété ou une atteinte à une liberté fondamentale. Les conditions de la voie de fait sont cumulatives et leur application […]

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Droit de la Santé et droit du Sport

Le 20 Nov 2019

par Patrick Gaulmin

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J’ai participé vendredi 15 novembre aux Vèmes Rencontres du droit du Sport, organisées par le Barreau d’AIX-EN-PROVENCE. L’occasion d’échanges très intéressants entre avocats, universitaires, sportifs de haut-niveau et praticiens hospitaliers. Des thèmes très variés ont été abordés: protection de la santé des sportifs et lutte antidopage, secret professionnel médical, particularités du contrat de travail des […]

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Le référé suspension dans le contentieux de l’urbanisme

Le 13 Nov 2019

par Patrick Gaulmin

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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ELAN a modifié le contentieux des autorisations d’urbanisme. Ainsi, par exemple, les conditions d’engagement du référé suspension (art. L. 521-2 du Code  de Justice administrative) ont été complétées . Le texte prévoit notamment que les référés ayant pour objet la suspension de l’exécution d’une décision […]

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Effets des autorisations de lotir

Le 4 Nov 2019

par Patrick Gaulmin

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Pendant cinq ans qui suivent la délivrance d’une autorisation de lotir, il ne peut être opposé à une demande de permis de construire des dispositions d’urbanisme adoptées postérieurement à cette autorisation du lotissement (C. urb., art. L. 442-14). Une difficulté surgit quand, au moment où une décision doit être prise sur une demande de permis […]

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Peut-on faire appel d’un jugement du Tribunal administratif ?

Le 21 Oct 2019

par Patrick Gaulmin

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Peut-on faire appel d’un jugement rendu par le Tribunal administratif ? Pas toujours ! En vertu de l’article R. 811-1 du Code de Justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement […]

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Ralentisseurs routiers illégaux

Le 15 Oct 2019

par Patrick Gaulmin

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L’émission Capital de M6, consacrée notamment à nos actions contre les ralentisseurs illégaux (à partir de la 12ème minute) https://www.6play.fr/capital-p_860/qualite-de-vie-taxes-locales-que-font-les-maires-de-notre-argent–c_1252533  

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Recevabilité du Référé provision devant le juge admnistratif

Le 7 Oct 2019

par Patrick Gaulmin

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En vertu de l’article R 541-1 du Code de Justice Administrative, le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (voir notre article du 21 juin 2009). Attention toutefois aux conditions de recevabilité du référé provision. […]

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Publications sur FACEBOOK

Le 27 Sep 2019

par Patrick Gaulmin

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