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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Le Tribunal Judiciaire de Toulon en chiffres

Le 7 Fév 2020

par Patrick Gaulmin

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Depuis le 1er janvier 2020 le Tribunaux de Grande instance s’appellent désormais les Tribunaux judiciaires. Ce changement de nom s’accompagne d’une réforme profonde de la procédure civile, totalement improvisée car les décrets d’application ont été publiés à partir du 11 décembre 2019… S’agissant du Tribunal de Judiciaire de TOULON, nous venons de connaître le bilan […]

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Appréciation de la légalité d’un acte administratif par le juge judiciaire

Le 27 Jan 2020

par Patrick Gaulmin

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Hors les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile ne peuvent porter une appréciation sur la légalité d’un acte administratif, sauf lorsqu’il apparaît, au vu d’une jurisprudence établie, que cette illégalité est manifeste. Tel est le principe rappelé par la Cour […]

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Modifications dans le fonctionnement des juridictions administratives

Le 15 Jan 2020

par Patrick Gaulmin

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Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019, qui porte application du Titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, apporte plusieurs modifications dans le fonctionnement des juridictions administratives. Le décret définit les modalités de recrutement, le statut, les conditions d’emploi et les attributions […]

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Suspension d’un permis de construire par le Tribunal administratif

Le 6 Jan 2020

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire, une commune avait délivré un permis de construire en vue de la réhabilitation d’une maison existante, jouxtant la villa de nos clients, qui contestaient la légalité de ce permis. Les travaux avaient démarré malgré notre requête en annulation devant le Tribunal administratif de TOULON (les requêtes en annulation ne sont pas suspensives) […]

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Condamnation d’une commune à supprimer un ralentisseur routier

Le 23 Déc 2019

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire, notre client avait endommagé sa voiture en franchissant un ralentisseur trapézoïdal, sur une route située à l’intérieur d’une agglomération. Il avait alors demandé au maire de supprimer ce ralentisseur compte tenu de son illégalité, ce que le maire avait refusé. Nous avons donc saisi le Tribunal administratif de LYON, aux fins de […]

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Les Avocats en 2019

Le 10 Déc 2019

par Patrick Gaulmin

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A l’occasion de l’épineux débat sur la réforme des retraites, un homme politique a récemment indiqué que la profession d’avocat pouvait disparaitre… pourtant le nombre d’avocats ne cesse d’augmenter chaque année. Cet homme politique (dont je préfère taire le nom pour ne pas lui faire de publicité) devrait se réjouir de l’augmentation du nombre des […]

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Réglementation des Trottinettes électriques

Le 4 Déc 2019

par Patrick Gaulmin

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Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel définit les règles de circulation et de stationnement qui leur sont applicables. L’Engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) est un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement […]

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Qu’est-ce qu’une voie de fait?

Le 25 Nov 2019

par Patrick Gaulmin

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Une voie de fait est un agissement  commis par l’administration qui, d’une part ne peut pas être rattaché à un pouvoir de cette administration et, dont il résulte, d’autre part, une extinction du droit de propriété ou une atteinte à une liberté fondamentale. Les conditions de la voie de fait sont cumulatives et leur application […]

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