Le 9 Jan 2024
La chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé le caractère irréfragable de la présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel. (Cour de cassation, Com. 5 juill. 2023, n° 22-11.621). Dans cette affaire, une société se plaignait d’un vice caché affectant le moteur du tracteur qu’elle avait acheté et avait assigné […]
Le 3 Jan 2024
L’équipe du Cabinet de Maître Patrick GAULMIN vous souhaite une bonne et heureuse année 2024. Plus que jamais nous sommes à vos côtés pour accompagner vos projets et défendre vos intérêts.
Le 19 Déc 2023
Dans un arrêt du 27 septembre 2023, le Conseil d’État juge que l’action en démolition d’un ouvrage public illégal n’est soumise à aucune condition de délai, pas même trentenaire. Dans cette affaire, les propriétaires d’une maison d’habitation ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Enedis à leur verser une indemnité de […]
Le 12 Déc 2023
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite tend à permettre aux propriétaires d’un bien de faire expulser rapidement des squatteurs, sans avoir recours aux procédures judiciaires classiques, très longues. En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale […]
Le 5 Déc 2023
Le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision très importante en matière d’extension d’une construction existante (CE, 9 novembre 2023, n° 469300). En effet, le code de l’urbanisme ne définit pas ce qu’est une construction existante. Et les PLU ne le font pas toujours. Ainsi la question peut se poser à partir de quelle dimension il […]
Le 28 Nov 2023
La définition de la réception est donnée par l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, […]
Le 21 Nov 2023
Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de LYON rappelle les conditions de délivrance d’un permis de construire modificatif. (CAA LYON, 18 avril 2023, 21LY03879). L’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis […]
Le 14 Nov 2023
Une commune peut-elle décider de transférer d’office et sans indemnité dans son domaine public la propriété de voies appartenant à des propriétaires privés, ouvertes à la circulation publique ? Oui, cette procédure est prévu par l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme, qui a été reconnu conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. Selon […]
Le 7 Nov 2023
Démolition, quoi qu’il en coute La cour de cassation réaffirme une fois encore que tout empiètement sur la propriété d’autrui est passible de démolition, qu’elle qu’en soit les conséquences, notamment financières. En vertu de l’article 545 du Code civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, […]
Le 31 Oct 2023
Le Conseil d’Etat vient de rendre un important arrêt concernant les ralentisseurs illégaux. La Haute juridiction annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille, qui avait débouté nos clients de leur demande tendant à la suppression de nombreux ralentisseurs illégaux, implantés par le département du Var. En particulier le Conseil d’État fait grief à […]
Le 24 Oct 2023
A peine l’encre de la loi 22 août 2021 créant le le principe du Zéro artificialisation nette (ZAN) était-elle séchée (voir notre article du 12 décembre 2021 sur ce site) à peine ses décrets de 2022 étaient-ils publiés (et attaqués par l’AMF) qu’une nouvelle loi était votée : la loi du 20 juillet 2023 visant à […]
Le 20 Oct 2023
Vous pouvez également nous suivre LINKEDIN, le réseau social professionnel. Le lien pour accéder à notre page en cliquant ICI Vous y trouverez des posts sur l’actualité du droit, sur l’activité des juridictions varoises et lyonnaises, sur la vie de la profession en général et la vie de notre cabinet, des billets d’humeur… Notre dernier […]
Le 17 Oct 2023
Un rappel du droit applicable en matière d’expulsion des étrangers en situation irrégulière ou auteurs de crimes ou délits. https://blog.landot-avocats.net/2023/10/13/expulsions-detrangers-petit-rappel-neutre-et-calme-des-donnees-juridiques-independamment-des-legitimes-debats-politiques-et-philosophiques/
Le 10 Oct 2023
Depuis plusieurs années la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) émettait sytématiquement un avis négatif à la délivrance d’une autorisation de pose de panneaux solaires en toiture d’une villa en cas de non conformité du poteau d’incendie le plus proche (manque de pression, défectuosité du poteau…), au motif du risque d’aggravation d’incendie. Des dizaines de projets […]
Le 3 Oct 2023
Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables. Le décret permet, dans certaines zones, de dispenser d’autorisation d’urbanisme l’implantation, pour une durée maximale de 24 mois, de certaines constructions temporaires et démontables telles que les résidences universitaires, les résidences sociales, les centres […]
Le 28 Sep 2023
L’obligation de délivrance conforme, prévue aux articles 1604 et suivants du Code civil, s’apprécie au regard de la qualité de la chose vendue au jour de la vente. Les événements postérieurs à la vente et imprévisibles ou inconnus du vendeur n’affectent pas celle-ci. La caducité d’un permis de construire prononcé postérieurement à une vente affecte-t-elle […]
Le 5 Sep 2023
Le décret du 29 juillet 2023 introduit au sein du code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil. L’audience de règlement amiable est introduit dans le cadre de la procédure […]
Le 28 Juil 2023
Le cabinet sera fermé du 7 août au 21 août 2023. En cas d’urgence, vous pouvez m’adresser un mail.
Le 13 Juin 2023
Notre client exploite une friterie dans un Food truck garé sur un terrain privé, à proximité d’une route départementale Par un arrêté du 15 mai 2023, le maire de la commune de B. a décidé la fermeture administrative immédiate et définitive de cette friterie, sans aucune mise en demeure préalable. La possibilité de fermer temporairement […]
Le 5 Juin 2023
Depuis la loi dite « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, le maire peut intervenir directement pour faire cesser les infractions aux règles d’urbanisme et ce, sans passer par la case « justice » en sollicitant le juge pénal. Cette loi a en effet introduit dans le Code de l’urbanisme l’article L. 481-1 au terme duquel, en […]
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