Le 12 Déc 2018
Par un arrêté du 27 juin 2012, le maire de Saint-Gély-du-Fesc a délivré à M. et Mme C…un permis de construire en vue de surélever, en créant ainsi une surface de plancher de 143 mètres carrés, une partie de la maison à usage d’habitation, dont la construction avait été autorisée par un permis de construire […]
Le 6 Déc 2018
Ce n’est pas du droit public mais cet arrêt de la Cour de cassation est intéressant sur le fond, compte tenu de la multiplication des services « ubérisés », qui tentent de s’affranchir du cadre du contrat de travail, en recourant à des travailleurs exerçant en auto-entreprise. La mise en perspective par les éditions LEXBASE, sous forme […]
Le 3 Déc 2018
Depuis la loi ALUR, l’article L442-9 du Code de l’urbanisme était rédigé comme suit : « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix […]
Le 27 Nov 2018
La loi ELAN a été promulguée le 23 novembre 2018. Elle comporte 234 articles, soit 137 pages au Journal Officiel ! Parmi les sujets abordés par la loi : « Améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme ». En réalité, ce n’est pas une « amélioration » du contentieux de l’urbanisme mais clairement une volonté de le limiter au maximum. […]
Le 22 Nov 2018
Par sa décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN). S’il a écarté les critiques formulées par les députés requérants contre deux séries de mesures relatives aux règles de construction dans les zones littorales et aux […]
Le 19 Nov 2018
Dans un arrêt du 9 nov. 2018 (req. n° 409872), le Conseil d’Etat juge que : « le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de […]
Le 12 Nov 2018
La rentrée solennelle du Tribunal administratif de TOULON s’est déroulée le 9 novembre 2018. Créé en 2008, le Tribunal, qui fêtait ainsi ses dix ans, compte aujourd’hui 21 magistrats, répartis en 4 chambres, et 20 agents du Greffe. Cette rentrée solennelle fut l’occasion pour le Président Michel LASCAR de rappeler que le nombre de recours […]
Le 7 Nov 2018
Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR. L’article L. 442-10 du code de […]
Le 29 Oct 2018
Après la presse régionale, ce sont désormais les médias nationaux qui s’intéressent aux ralentisseurs illégaux, très nombreux dans le Var. Notre combat, mené avec la Fédérations des Motards en Colère du Var (FFMC 83) et l’association Pour Une Mobilité Sereine et Durable (PUMSD) , vient de faire l’objet d’un reportage dans le Journal de 20H […]
Le 23 Oct 2018
Var Matin révèle aujourd’hui un audit du Conseil Général du VAR faisant état de 426 ralentisseurs illégaux sur 668 ! Nous avons engagé une procédure devant le Tribunal administratif de TOULON pour la suppression de ces ralentisseurs sur les routes départementales. D’autres procédures sont également en cours contre des communes ou agglomérations, concernant des ralentisseurs […]
Le 22 Oct 2018
Par une délibération du 26 septembre 2016, la ville de Paris a déclaré d’intérêt général le projet d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine. En suite de cette délibération, la maire de Paris a, par arrêté du 18 octobre 2016, décidé la création de l’aire piétonne dénommée « Berges de Seine – Centre […]
Le 15 Oct 2018
De passage dans cette belle ville de LYON, je me devais d’évoquer le jugement du 10 octobre 2018 du Tribunal administratif de Lyon, qui annule l’arrêté du préfet de région du 10 juin 2015 portant création du Musée des confluences (jugement n° 1507512). Le Tribunal a considéré que la composition du conseil d’administration de l’établissement […]
Le 10 Oct 2018
L’Équipe méditerranéenne de recherche juridique de l’Université de Corte et le Tribunal administratif de Bastia organisaient cette année Les 6èmes rencontres de droit et contentieux administratifs. Ces rencontres se sont déroulées au Tribunal administratif de BASTIA le 28 septembre dernier. Le thème était : « le décret « JADE » et la réforme de la justice administrative. […]
Le 1 Oct 2018
Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 modifie d’une part, le code de justice administrative et prévoit une obligation, applicable à l’ensemble des contentieux devant les juridictions administratives, de confirmation, sauf en cas de pourvoi en cassation, du maintien de la requête au fond après le rejet d’un référé-suspension pour défaut de moyen sérieux. […]
Le 26 Sep 2018
Le ministère de la Justice vient de publier les statistiques 2018 sur la profession d’avocat. Au 1er janvier 2018, 66.958 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national contre 48.461 dix ans plus tôt (+38 %). Avec 28.145 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 42 % de l’effectif total. 55,6 % […]
Le 18 Sep 2018
Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière vient d’entrer en vigueur. Le décret met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 : – il étend le champ des infractions constatables sans interception, y compris par vidéo-verbalisation, afin d’assurer la […]
Le 11 Sep 2018
Dans un jugement du 31 juillet 2018, le Tribunal administratif de TOULON annule un permis de construire à la demande de mes clients, en raison notamment de l’absence de division préalable du terrain (jugement n° 1501025 et 1501334). Aux termes de l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à l’espèce : […]
Le 3 Sep 2018
C’est une décision du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sans doute provisoire compte tenu des sommes en jeu, qui marque une étape dans le contentieux ouvert par l’abandon du projet Ecotaxe par le Gouvernement, suite notamment à la révolte des bonnets rouges bretons, qui démontrèrent plusieurs portiques destinés à la collecte de cette taxe. Pour l’instant […]
Le 31 Août 2018
Le nombre de permis de construire, qui permet de mesurer l’activité à venir du secteur, a reculé de 2,2 % en mai et juillet par rapport aux trois mois précédents, à 119 900 après une baisse de 2,5 % au deuxième trimestre, selon les données publiées mercredi 29 août par le ministère de la cohésion […]
Le 29 Août 2018
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes vient d’être publiée au journal officiel. Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les […]
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