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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Baisse des permis de construire en 2018

Le 31 Août 2018

par Patrick Gaulmin

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Le nombre de permis de construire, qui permet de mesurer l’activité à venir du secteur, a reculé de 2,2 % en mai et juillet par rapport aux trois mois précédents, à 119 900 après une baisse de 2,5 % au deuxième trimestre, selon les données publiées mercredi 29 août par le ministère de la cohésion […]

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Loi du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Le 29 Août 2018

par Patrick Gaulmin

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La loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes vient d’être publiée au journal officiel. Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les […]

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La loi ALUR devant le Conseil Constitutionnel

Le 20 Août 2018

par Patrick Gaulmin

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Dans une décision du 18 juillet 2018 (n° QPC N° 421151 ), le Conseil d’Etat saisit le Conseil Constitutionnel de la constitutionnalité des dispositions de la loi ALUR relatives à la modification des cahiers des charges du lotissement (article L. 442-10 du Code de l’urbanisme). Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise au contentieux du […]

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Décret du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme

Le 6 Août 2018

par Patrick Gaulmin

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Le décret du 17 juillet 2018 modifie, d’une part, le code de justice administrative et prévoit une obligation, applicable à l’ensemble des contentieux devant les juridictions administratives, de confirmation, sauf en cas de pourvoi en cassation, du maintien de la requête au fond après le rejet d’un référé-suspension pour défaut de moyen sérieux. Est inséré […]

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Démolition d’un ouvrage public.

Le 25 Juil 2018

par Patrick Gaulmin

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De la difficulté de faire démolir un ouvrage public irrégulièrement implanté….   La Cour administrative d’appel de Douai juge que, en présence d’un ouvrage public dont la démolition est demandée en raison d’une emprise irrégulière sur une propriété privée, le juge administratif doit rechercher si une régularisation appropriée est possible. En l’espèce, elle estime que […]

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Annulation d’un permis de construire délivré en violation des règles d’assainissement

Le 18 Juil 2018

par Patrick Gaulmin

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Dans un jugement du 8 juin 2018N° (1502789), le Tribunal administratif de TOULON annule un permis de construire, en raison de la violation des règles relatives à l’assainissement. Dans cette affaire, l’article NB4 du POS applicable précisait : « (…) Assainissement : toute installation ou constructions nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au […]

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Procédure de médiation préalable obligatoire en matière de fonction publique et de litiges sociaux

Le 2 Juil 2018

par Patrick Gaulmin

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Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 instaure, à titre expérimental sur une partie du territoire, une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux. Le IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la […]

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Condamnation de l’Etat pour retard de délivrance de carte grise

Le 25 Juin 2018

par Patrick Gaulmin

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Le nouveau système de délivrance des cartes grises, mis en place depuis le 6 novembre 2017,  génère des retards considérables. Entre 300.000 et 400.000 personnes attendraient leurs cartes grises. Or, il existe un moyen de contraindre l’administration à délivrer non pas ladite carte mais un certificat provisoire, dans l’attente de la carte définitive. Les médias […]

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Obligation de poursuite des infractions en matière d’environnement

Le 20 Juin 2018

par Patrick Gaulmin

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Nous avons déjà évoqué cette affaire dans  un article intitulé « Obligation du maire d’assurer l’élimination des déchets dangereux pour l’environnement » (article du 5 décembre 2017). Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, la Cour administrative d’appel d’appel de MARSEILLE vient de statuer (CAA MARSEILLE, 13 mars 2018, 17MA04122). La  Cour rappelle en premier lieu, qu’il résulte […]

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