Le 28 Jan 2019
Le Conseil d’Etat vient d’apporter une importante précision sur les conséquences de l’annulation d’un refus de permis de construire (CE, 28 décembre 2018 (pourvoi n° 402321). Le juge précise que faute de confirmation par le pétitionnaire de sa demande de permis de construire, un permis tacite ne nait pas automatiquement… alors même que l’administration est […]
Le 21 Jan 2019
Si l’usage d’une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu’une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de construire, ne peut légalement fonder […]
Le 14 Jan 2019
Le maire est tenu d’accorder un espace d’expression aux élus d’opposition sur les pages Facebook de la commune, mais pas sur Twitter. Tel est le sens d’un jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, du 13 décembre 2018 (n° 1611384). Dès lors que la commune possède une page Facebook où elle diffuse des informations sur les […]
Le 28 Déc 2018
Le décret du 25 juillet 2018 a eu pour effet de reporter la date limite permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de conclure une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent afin que ce dernier assure la médiation préalable obligatoire pour les litiges relatifs à […]
Le 12 Déc 2018
Par un arrêté du 27 juin 2012, le maire de Saint-Gély-du-Fesc a délivré à M. et Mme C…un permis de construire en vue de surélever, en créant ainsi une surface de plancher de 143 mètres carrés, une partie de la maison à usage d’habitation, dont la construction avait été autorisée par un permis de construire […]
Le 6 Déc 2018
Ce n’est pas du droit public mais cet arrêt de la Cour de cassation est intéressant sur le fond, compte tenu de la multiplication des services « ubérisés », qui tentent de s’affranchir du cadre du contrat de travail, en recourant à des travailleurs exerçant en auto-entreprise. La mise en perspective par les éditions LEXBASE, sous forme […]
Le 3 Déc 2018
Depuis la loi ALUR, l’article L442-9 du Code de l’urbanisme était rédigé comme suit : « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix […]
Le 27 Nov 2018
La loi ELAN a été promulguée le 23 novembre 2018. Elle comporte 234 articles, soit 137 pages au Journal Officiel ! Parmi les sujets de la loi ELAN, un titre : « Améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme ». En réalité, ce n’est pas une « amélioration » du contentieux de l’urbanisme mais clairement une volonté de le limiter […]
Le 22 Nov 2018
Par sa décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN). S’il a écarté les critiques formulées par les députés requérants contre deux séries de mesures relatives aux règles de construction dans les zones littorales et aux […]
Le 19 Nov 2018
Dans un arrêt du 9 nov. 2018 (req. n° 409872), le Conseil d’Etat juge que : « le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de […]
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