Le 17 Mai 2018
Le maire de la commune de Montreuil a, par une décision du 25 janvier 2017, décidé de préempter un terrain attenant à la mosquée de la rue de Rosny, afin de permettre l’extension de cet édifice cultuel, d’agrandir son parking et de créer des salles de cours et de conférences ainsi qu’une bibliothèque destinée à […]
Le 9 Mai 2018
Nouvelle illustration de la rigueur dans l’appréciation de l’engagement de la responsablité d’une commune pour un accident du à des travaux publics (C.A.A MARSEILLE, 3 mai 2018, n° N° 17MA01756). Dans cette affaire, un piéton avait fait une chute, aux abords d’un chantier de voirie. La Cour rappelle en premier lieu les conditions d’engagement de […]
Le 23 Avr 2018
Dans cette affaire, les propriétaires d’une villa comportant un jardin alléguaient qu’une commune de avait réalisé, sans droit ni titre, une canalisation pluviale traversant le jardin de leur propriété, et desservant d’autres immeubles. Les demanderesses considéraient ainsi que cette canalisation litigieuse est constitutive d’une voie de fait relevant ainsi de la compétence du juge judiciaire. […]
Le 16 Avr 2018
Un reportage qui a déjà plus d’un an mais la situation ne s’est pas améliorée, bien au contraire Dos d’ânes, ralentisseurs… vous en voulez encore combien ? Comment des élus « s’arrangent » avec la loi…
Le 13 Avr 2018
La Cour de cassation rappelle qu’un enfant de 5 ans n’est pas capable de discernement et qu’il ne peut pas être condamné à certaines peines pénales (Cass. crim., 14 nov. 2017, 17-80.893). Précision : l’enfant était poursuivi pour stationnement gênant et irrégulier… « Au visa des articles 122-8 du code pénal et 593 du code de procédure […]
Le 11 Avr 2018
Dans cette affaire la Cour administrative d’appel de MARSEILLE statuait sur la chute d’un pratiquant de roller sur la voie publique, lors d’une randonnée organisée par une commune (C.A.A. MARSEILLE mars 30 mars 2018, req. n° ) LA cour rappelle dans un premier temps les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune : « Considérant qu’il appartient […]
Le 29 Mar 2018
Le classement en espace boisé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Telle est le principe rappelé par la un arrêt rendu par la Cour de cassation rendu le 15 mars 2018 (Cass. civ. 3e, 15 mars 2018, n° […]
Le 19 Mar 2018
Une commune peut être condamnée à supprimer des ralentisseurs routiers si ceux -ci ne sont pas conformes aux normes existantes. La responsabilité de la commune peut même être engagée si un accident se produit sur ces ralentisseurs. A vrai dire, ceci n’est pas une nouveauté, mais, jusqu’à présent, les décisions de Justice concernaient surtout des […]
Le 13 Mar 2018
Dans un arrêt du 21 février 2018, le Conseil d’Etat (req. n° 401043) revient sur la notion d’emprise au sol, notion très importante aujourd’hui, depuis la disparition du coefficient d’occupation des sols (COS). Des requérants ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté de permis de construire et un […]
Le 21 Fév 2018
Le début de la fin d’une politique absurde en matière de circulation? Par un jugement du 21 février 2018, le Tribunal administratif de Paris annule la délibération du 26 septembre 2016 du Conseil de Paris déclarant d’intérêt général de l’opération d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine. Il annule également […]
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