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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Chute d’un piéton et travaux de voirie

Le 9 Mai 2018

par Patrick Gaulmin

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Nouvelle illustration de la rigueur dans l’appréciation de l’engagement de la responsablité d’une commune pour un accident du à des travaux publics (C.A.A MARSEILLE, 3 mai 2018, n° N° 17MA01756). Dans cette affaire, un piéton avait fait une chute, aux abords d’un chantier de voirie. La Cour rappelle en premier lieu les conditions d’engagement de […]

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Emprise irrégulière: compétence du juge administratif

Le 23 Avr 2018

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire, les propriétaires d’une villa comportant un jardin alléguaient qu’une commune de avait réalisé, sans droit ni titre, une canalisation pluviale traversant le jardin de leur propriété, et desservant d’autres immeubles. Les demanderesses  considéraient ainsi que cette  canalisation litigieuse est constitutive d’une voie de fait relevant ainsi de la compétence du juge judiciaire. […]

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Un mineur en stationnement gênant!

Le 13 Avr 2018

par Patrick Gaulmin

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La Cour de cassation rappelle qu’un enfant de 5 ans n’est pas capable de discernement et qu’il ne peut pas être condamné à certaines peines pénales (Cass. crim., 14 nov. 2017, 17-80.893). Précision :  l’enfant était poursuivi pour stationnement gênant et irrégulier… « Au visa des articles 122-8 du code pénal et 593 du code de procédure […]

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Chute en roller sur la voie publique

Le 11 Avr 2018

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire la Cour administrative d’appel de MARSEILLE statuait sur la chute d’un pratiquant de roller sur la voie publique, lors d’une randonnée organisée par une commune (C.A.A. MARSEILLE mars 30 mars 2018, req. n° ) LA cour rappelle dans un premier temps les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune : « Considérant qu’il appartient […]

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Une commune condamnée pour ses ralentisseurs illégaux

Le 19 Mar 2018

par Patrick Gaulmin

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Une commune peut être condamnée à supprimer des ralentisseurs routiers si ceux -ci ne sont pas conformes aux normes existantes. La responsabilité de la commune peut même être engagée si un accident se produit sur ces ralentisseurs. A vrai dire, ceci n’est pas une nouveauté, mais, jusqu’à présent, les décisions de Justice concernaient surtout des […]

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Qu’est-ce que l’emprise au sol?

Le 13 Mar 2018

par Patrick Gaulmin

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Dans un arrêt du 21 février 2018, le Conseil d’Etat (req. n° 401043) revient sur la notion d’emprise au sol, notion très importante aujourd’hui, depuis la disparition du coefficient d’occupation des sols (COS). Des requérants ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté de permis de construire et un […]

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Annulation de la fermeture des voies sur berge à Paris

Le 21 Fév 2018

par Patrick Gaulmin

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Le début de la fin d’une politique absurde en matière de circulation?   Par un jugement du 21 février 2018, le Tribunal administratif de Paris annule la délibération du 26 septembre 2016 du Conseil de Paris déclarant d’intérêt général de l’opération d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine.   Il annule également […]

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