Reportage sur les ralentisseurs illégaux dans le Var
Le 29 Oct 2019
A partir de la 5ème minute, reportage sur les actions en cours contre les ralentisseurs illégaux dans le Var
Le 29 Oct 2019
A partir de la 5ème minute, reportage sur les actions en cours contre les ralentisseurs illégaux dans le Var
Le 21 Oct 2019
Peut-on faire appel d’un jugement rendu par le Tribunal administratif ? Pas toujours ! En vertu de l’article R. 811-1 du Code de Justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement […]
Le 15 Oct 2019
L’émission Capital de M6, consacrée notamment à nos actions contre les ralentisseurs illégaux (à partir de la 12ème minute) https://www.6play.fr/capital-p_860/qualite-de-vie-taxes-locales-que-font-les-maires-de-notre-argent–c_1252533
Le 7 Oct 2019
En vertu de l’article R 541-1 du Code de Justice Administrative, le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (voir notre article du 21 juin 2009). Attention toutefois aux conditions de recevabilité du référé provision. […]
Le 27 Sep 2019
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Le 23 Sep 2019
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la loi ELAN a introduit dans le code des procédures civiles d’exécution un article L 322-7-1 qui prévoit une restriction en matière d’enchères devant le Tribunal de grande instance. La restriction concerne: : « La personne condamnée à l’une des peines complémentaires au titre de du […]
Le 16 Sep 2019
En matière de responsabilité, le juge administratif indemnise le préjudice actuel et certain directement lié à la faute commise par la personne publique. Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise la notion de préjudice actuel, dans une affaire concernant l’illégalité d’un permis de construire, préjudiciable aux tiers (CE, 24 juill. 2019, n° 417915 ) […]
Le 12 Sep 2019
Le Rapport public du Conseil d’Etat dresse le bilan des activités contentieuses et administratives de la Juridiction administrative. Nous détaillons ici les chiffres relatifs aux Tribunaux administratifs, compétents en premier ressort, aux Cours administratives, qui connaissent des appels contre les jugements rendus par le Tribunaux et au Conseil d’Etat, compétent pour connaître des pourvois en […]
Le 9 Sep 2019
Trois des décrets du 30 août 2019 viennent préciser les conditions de fonctionnement du Tribunal Judiciaire, créé par la loi du loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Le décret traite de la fusion des tribunaux de […]
Le 2 Sep 2019
Dans cette affaire, le Tribunal administratif de TOULON revient sur les conditions nécessaires à l’engagement de la responsabilité de l’administration à raison du fonctionnement d’un ouvrage public. (jugement du 21 mars 2019, n° N°1603279) Les requérants estimaient qu’ils subissaient des nuisances olfactives et sonores depuis l’implantation en 2011 d’une station d’épuration édifiée par la commune […]
Le 29 Juil 2019
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole au sens de l’article R. 123-7 du Code de l’urbanisme (dans sa version applicable avant le 01 01 […]
Le 22 Juil 2019
La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions tendant à la réparation des conséquences de l’atteinte portée à la propriété au droit de propriété d’un particulier par l’implantation irrégulière d’un ouvrage public. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 14 juin 2019 (CE 14 juin 2019, […]
Le 11 Juil 2019
Le refus de permis de construire portant sur une demande d’autorisation de construire un ouvrage de nature à entraîner une atteinte à la salubrité ou la sécurité publique, est légal dès lors qu’il est impossible d’accorder ledit permis en l’assortissant de prescriptions spéciales (Conseil d’Etat, 26 juin 2019, n°412429) Par un arrêté du 30 novembre […]
Le 2 Juil 2019
Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de MARSEILLE précise les conditions de refus de permis de construire fondé sur l’insuffisance de l’accès et l’insuffisance de desserte en électricité du terrain litigieux. La commune de Fayence ayant refusé à Mme A. la délivrance d’un permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle, celle-ci a […]
Le 28 Juin 2019
L’impossibilité d’exercer un recours juridictionnel au-delà d’un « délai raisonnable » ne peut s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 17 juin 2019 (CE 5 et 6° ch.-r., 17 juin 2019, n° 413097). Il résulte […]
Le 24 Juin 2019
Par une décision du 12 juin 2019 , (pourvoi n° 427916), le Conseil d’Etat a jugé qu’une université était en droit de refuser de communiquer à un syndicat étudiant les règles de traitement informatique des candidatures sur Parcoursup, la plateforme d’admission dans l’enseignement supérieur. Il infirme ainsi le jugement du 4 février 2019 du tribunal […]
Le 14 Juin 2019
Dans le cadre de la dérogation au principe de constructibilité limitée, peuvent être autorisés des projets qui, eu égard à leur implantation par rapport aux constructions existantes et à leur ampleur limitée en proportion de ces constructions, peuvent être regardés comme ne procédant qu’à l’extension de ces constructions, sans qu’aucune condition tenant au caractère mesuré […]
Le 6 Juin 2019
Un permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter un tel permis de démolir, même si les plans joints à la demande de permis de construire montrent que la réalisation de la construction implique la démolition de bâtiments existants. Un tel […]
Le 27 Mai 2019
L’action pour trouble anormal de voisinage constitue non une action immobilière réelle mais une action en responsabilité civile extracontractuelle soumise à la prescription de 5 ans prévue à l’article 2224 du Code civil. Ainsi statue la 2ème chambre de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2019, (pourvoi n° 18-10.074 ) Dans cette affaire, des […]
Le 21 Mai 2019
Dans cette affaire, notre client était propriétaire d’une magnifique villa avec piscine à RAMATUELLE, dans un prestigieux lotissement, près des plages de TAHITI. Le propriétaire de la villa voisine a fait réaliser des travaux en violation des règles du cahier des charges du lotissement, des règles du PLU et même de la déclaration préalable qu’il […]
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