Le 21 Mai 2019
Dans cette affaire, notre client était propriétaire d’une magnifique villa avec piscine à RAMATUELLE, dans un prestigieux lotissement, près des plages de TAHITI. Le propriétaire de la villa voisine a fait réaliser des travaux en violation des règles du cahier des charges du lotissement, des règles du PLU et même de la déclaration préalable qu’il […]
Le 10 Mai 2019
Nouvelle reculade du droit au recours juridictionnel! Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, sont également applicables à la contestation d’une décision implicite de rejet née du […]
Le 26 Avr 2019
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Le 24 Avr 2019
Ferruccio Lamborghini aurait sans doute apprécié cette décision de la Cour de cassation. D’abord fabriquant de tracteurs, M. Lamborghini a ensuite construit des voitures sportives, suite à une mésentente avec Enzo Ferrari. Le premier reprochait un mauvais fonctionnement de la boîte de vitesse du bolide de Maranello. M. Ferrari lui rétorqua qu’il ne savait pas […]
Le 15 Avr 2019
La réception tacite d’un lot est présumée lorsque le maître de l’ouvrage paye intégralement les travaux et en prend possession, peu important l’achèvement de la totalité de l’ouvrage. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 30-1-2019 n° 18-10.197). Dans cette affaire, le maître de l’ouvrage avait confié des travaux […]
Le 8 Avr 2019
Lorsque le bénéficiaire d’un permis ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l’autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l’a pas fait dans le […]
Le 2 Avr 2019
Ou peut-on construire dans une commune qui n’est pas dotée d’un PLU ? La réponse est donnée par l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ». […]
Le 29 Mar 2019
Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme visant à régulariser les travaux dont la démolition, la mise en conformité, ou la remise en état, a été ordonnée par le juge pénal sur le fondement de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente n’est pas tenue de la rejeter. Il lui appartient d’apprécier l’opportunité […]
Le 22 Mar 2019
Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 du Conseil constitutionnel sur la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice: non conformité (très) partielle de la loi. Voir la décision complète: décision Le Conseil a censuré 13 articles et a formulé 6 réserves d’interprétation. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 […]
Le 18 Mar 2019
Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut s’exonérer de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant la preuve que l’ouvrage public faisait l’objet […]
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