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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Véhicule autonome, robot compagnon, domotique: procès fictifs

Le 14 Juin 2018

par Patrick Gaulmin

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Très intéressant « procès fictif » organisé par la Cour administrative d’appel de LYON. Après le procès fictif organisé en juin 2017 autour d’un accident causé par un véhicule autonome en 2030 place Bellecour à Lyon (voir tous les éléments du procès sur le site CAA Lyon), la Cour administrative d’appel de Lyon, le Barreau de Lyon, […]

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Les chiffres de la juridiction administrative pour 2017

Le 6 Juin 2018

par Patrick Gaulmin

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Comme chaque année, le Rapport public du Conseil d’Etat dresse le bilan des activités contentieuses et administratives de la Juridiction administrative. Nous détaillons ici les chiffres relatifs aux Tribunaux administratifs, compétents en premier ressort, aux Cours administratives, qui connaissent des appels contre les jugements rendus par le Tribunaux et au Conseil d’Etat, compétent pour connaître […]

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Importantes limitations au droit de contester un acte réglementaire

Le 1 Juin 2018

par Patrick Gaulmin

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Par deux décisions d’Assemblée du 18 mai 2018, le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté, dans le délai de recours contentieux de deux mois et après l’expiration de ce délai. Un syndicat de fonctionnaires a demandé au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-436 […]

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Illégalité du refus de vente ambulante de beignets sur les plages

Le 25 Mai 2018

par Patrick Gaulmin

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L’été approche. Le soleil, la plage et ses vendeurs de beignets… La vente de beignets. Voilà une activité qui génère du contentieux, relevant du juge administratif. En effet, les maires peuvent réglementer ces ventes ambulantes de beignets, boissons et autres denrées alimentaires, à condition de respecter certains principes élémentaires. Dans cette affaire soumise au Tribunal […]

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Suppression des Commissions départementales d’aide sociale et de la Commission centrale d’aide sociale

Le 23 Mai 2018

par Patrick Gaulmin

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Les ordonnances n° 2018-358 et 2018-359 du 16 mai 2018 précisent les conditions de suppression des Commissions départementales d’aide sociale (CDAS) et de Commission centrale d’aide sociale (CCAS) Ces ordonnances précisent également les modalités de leur remplacement, prévu par l’article 12 de la loi n° 2016-547 de modernisation de la justice du 21e siècle. L’article […]

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Chute d’un piéton et travaux de voirie

Le 9 Mai 2018

par Patrick Gaulmin

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Nouvelle illustration de la rigueur dans l’appréciation de l’engagement de la responsablité d’une commune pour un accident du à des travaux publics (C.A.A MARSEILLE, 3 mai 2018, n° N° 17MA01756). Dans cette affaire, un piéton avait fait une chute, aux abords d’un chantier de voirie. La Cour rappelle en premier lieu les conditions d’engagement de […]

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Emprise irrégulière: compétence du juge administratif

Le 23 Avr 2018

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire, les propriétaires d’une villa comportant un jardin alléguaient qu’une commune de avait réalisé, sans droit ni titre, une canalisation pluviale traversant le jardin de leur propriété, et desservant d’autres immeubles. Les demanderesses  considéraient ainsi que cette  canalisation litigieuse est constitutive d’une voie de fait relevant ainsi de la compétence du juge judiciaire. […]

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