Le 31 Août 2018
Le nombre de permis de construire, qui permet de mesurer l’activité à venir du secteur, a reculé de 2,2 % en mai et juillet par rapport aux trois mois précédents, à 119 900 après une baisse de 2,5 % au deuxième trimestre, selon les données publiées mercredi 29 août par le ministère de la cohésion […]
Le 29 Août 2018
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes vient d’être publiée au journal officiel. Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les […]
Le 20 Août 2018
Dans une décision du 18 juillet 2018 (n° QPC N° 421151 ), le Conseil d’Etat saisit le Conseil Constitutionnel de la constitutionnalité des dispositions de la loi ALUR relatives à la modification des cahiers des charges du lotissement (article L. 442-10 du Code de l’urbanisme). Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise au contentieux du […]
Le 6 Août 2018
Le décret du 17 juillet 2018 modifie, d’une part, le code de justice administrative et prévoit une obligation, applicable à l’ensemble des contentieux devant les juridictions administratives, de confirmation, sauf en cas de pourvoi en cassation, du maintien de la requête au fond après le rejet d’un référé-suspension pour défaut de moyen sérieux. Est inséré […]
Le 25 Juil 2018
De la difficulté de faire démolir un ouvrage public irrégulièrement implanté…. La Cour administrative d’appel de Douai juge que, en présence d’un ouvrage public dont la démolition est demandée en raison d’une emprise irrégulière sur une propriété privée, le juge administratif doit rechercher si une régularisation appropriée est possible. En l’espèce, elle estime que […]
Le 18 Juil 2018
Dans un jugement du 8 juin 2018N° (1502789), le Tribunal administratif de TOULON annule un permis de construire, en raison de la violation des règles relatives à l’assainissement. Dans cette affaire, l’article NB4 du POS applicable précisait : « (…) Assainissement : toute installation ou constructions nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au […]
Le 9 Juil 2018
Dans un arrêt du 3 mai 2018 (N°16MA01154) , la Cour administrative d’appel de MARSEILLE déboute une requérante qui recherchait la responsabilité de la commune en suite de sa chute dans des escaliers d’un théâtre de plein air, pendant un spectacle organisé par la commune. Dans cette affaire, Mme D. avait quitté le théâtre de […]
Le 2 Juil 2018
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 instaure, à titre expérimental sur une partie du territoire, une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux. Le IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la […]
Le 25 Juin 2018
Le nouveau système de délivrance des cartes grises, mis en place depuis le 6 novembre 2017, génère des retards considérables. Entre 300.000 et 400.000 personnes attendraient leurs cartes grises. Or, il existe un moyen de contraindre l’administration à délivrer non pas ladite carte mais un certificat provisoire, dans l’attente de la carte définitive. Les médias […]
Le 20 Juin 2018
Nous avons déjà évoqué cette affaire dans un article intitulé « Obligation du maire d’assurer l’élimination des déchets dangereux pour l’environnement » (article du 5 décembre 2017). Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, la Cour administrative d’appel d’appel de MARSEILLE vient de statuer (CAA MARSEILLE, 13 mars 2018, 17MA04122). La Cour rappelle en premier lieu, qu’il résulte […]
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