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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Délai de contestation d’une annulation de permis de conduire 48 SI

Le 13 Déc 2013

par Patrick Gaulmin

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Même si la jurisprudence a considérablement évolué ces dernières années, toujours en défaveur du conducteur, la contestation de l’invalidation des permis de conduire (48 SI) permet encore d’obtenir de beaux succès devant les juridictions administratives. Bien plus, il est possible de faire annuler une telle décision alors même que les délais de recours semblaient expirés. […]

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La procédure de réquisition des locaux vacants par le Préfet

Le 12 Déc 2013

par Patrick Gaulmin

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Le décret pris pour l’application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social vient d’être publié (décret du 22 novembre 2013, n° 2013-1052). Ce texte vise à encadrer les délais de déclaration et de réalisation de […]

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Les conséquences d’une action en bornage

Le 6 Déc 2013

par Patrick Gaulmin

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L’action en bornage n’emporte pas transfert de propriété : c’est ce que vient de rappeler la troisième chambre de la  Cour de cassation (Civ. 3e, 10 juill. 2013, nos 12-19.416 et 12-19.610). L’action en bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans en attribuer la propriété. Dans cette affaire, un géomètre-expert […]

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Compétence du maire pour demander l’abrogation du PLU

Le 27 Nov 2013

par Patrick Gaulmin

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Dans un avis récent le Conseil d’Etat  rappelle que l’abrogation d’un plan local d’urbanisme relève de la compétence du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. Le maire est toutefois seul compétent pour mettre à l’ordre du jour du conseil municipal l’abrogation du plan local d’urbanisme, lorsqu’il est saisi en ce sens […]

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Le Football, Leonardo le Brésilien… et le Juge administratif.

Le 20 Nov 2013

par Patrick Gaulmin

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Au lendemain de la qualification de l’équipe de France de football pour la coupe du Monde 2014, au Brésil, voici une nouvelle illustration de la variété du contentieux administratif, et qui intéresse le Football. En effet, les décisions de la Fédération Française de Football (et de toute Fédération sportive) peuvent faire l’objet de recours devant […]

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L’Ecotaxe devant les Tribunaux

Le 18 Nov 2013

par Patrick Gaulmin

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Voici une illustration de la contestation de l’Ecotaxe. Contestation légale, faut-il le préciser, puisque l’un des décrets d’application fait l’objet d’un recours devant le juge administratif. Plus exactement deux procédures sont en cours, l’une en annulation (au fond), l’autre en référé suspension, cette dernière venant de donner lieu à une décision du Conseil d’Etat (CE, […]

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Publication de la loi portant simplification des relations entre administration et citoyens

Le 14 Nov 2013

par Patrick Gaulmin

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La loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (L. n° 2013-1005, 12 nov. 2013) vient d’être publiée. Malgré son intitulé, la loi modifie d’ores et déjà certaines dispositions (sous réserve de l’intervention de décrets) ET habilite le gouvernement à procéder à d’autres modifications ultérieurement, par voie d’ordonnances. Ayant pour […]

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Existence d’une faute résultant de la violation d’une règle d’urbanisme en dépit de l’obtention d’un certificat de conformité

Le 12 Nov 2013

par Patrick Gaulmin

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Un propriétaire, estimant que la maison édifiée sur le terrain voisin dépassait la hauteur autorisée par le plan d’occupation des sols et le permis de construire a fait désigner un expert judiciaire. Après le dépôt du rapport, il a assigné son voisin en démolition du toit de sa maison et paiement de dommages-intérêts. Ce dernier […]

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Préemption d’une commune qui avait renoncé à préempter plusieurs années auparavant

Le 30 Oct 2013

par Patrick Gaulmin

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En vertu de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme, la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner ouvre à l’autorité titulaire du droit de préemption mentionné à l’article L. 213-1 du Code de l’urbanisme la possibilité d’exercer légalement ce droit, alors même, sauf lorsque le Code de l’urbanisme en dispose autrement, qu’elle aurait renoncé à en […]

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