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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Pas d’interruption pour des travaux conformes à une autorisation d’urbanisme

Le 17 Sep 2013

par Patrick Gaulmin

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En vertu de l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme : « Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. (…) L’autorité judiciaire peut à tout moment, d’office ou […]

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Reprise des immatriculations de véhicules Mercedes ordonnée en référé par le Conseil d’État

Le 11 Sep 2013

par Patrick Gaulmin

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Voici une illustration de la diversité du contentieux administratif, qui est susceptible de concerner de très nombreux domaines d’activités. Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat, statuant en tant que juge des référés, qui touche les immatriculation de certains véhicules Mercedes (CE, ord., 27 août 2013, n° 370831, Sté Mercedes-Benz c/ France). Le 26 juillet […]

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Nouvelles modifications du Code de justice administrative.

Le 29 Août 2013

par Patrick Gaulmin

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Le Code de Justice administrative vient de faire l’objet de substantielles modifications. Le décret n° 2013-730 du 15 août 2013 portant modification du code de justice administrative modifie la composition des formations de jugement (juge unique ou formation collégiale), les contentieux pouvant être dispensées de conclusions du Rapporteur public, les domaines susceptibles ou on d’appel, […]

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Expropriation : les nouvelles modalités de prise de possession des biens expropriés en cas d’appel du jugement fixant l’indemnité

Le 26 Août 2013

par Patrick Gaulmin

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Nous avions fait état de la déclaration d’inconstitutionnalité des articles L.15-1 et L. 15-2 du Code de l’expropriation, permettant à l’expropriant de prendre possession des terrains et immeubles expropriés même en cas d’appel contre le jugement fixant les indemnités, sans avoir à régler l’intégralité des sommes mises à sa charge par le juge (notre article […]

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Etendue de la responsabilité du maître d’oeuvre : les dommages causés aux tiers

Le 23 Août 2013

par Patrick Gaulmin

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La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage et interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée (sous réserve […]

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Ordonnance réformant le contentieux de l’urbanisme

Le 21 Août 2013

par Patrick Gaulmin

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Le gouvernement avait annoncé une réforme du droit de l’urbanisme et de la construction par voie d’ordonnances (cf notre article du 27 juin 2013). Parmi les premières ordonnances, voici l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, qui vient d’entrer en vigueur. Cette ordonnance, qui s’inspire notamment du rapport Labetoulle poursuit […]

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Les conséquences de l’annulation d’un refus de permis de construire : le cas de l’annulation d’un retrait d’un permis tacite

Le 19 Août 2013

par Patrick Gaulmin

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J’ai déjà évoqué les conséquences de l’annulation par le Juge administratif d’un refus de permis de construire (voir les articles des 6 févier 2013 et 27 septembre 2011). Une affaire jugée récemment par le Tribunal administratif de TOULON me permet de revenir sur les conséquences de l’annulation d’une catégorie particulière de permis de construire: le […]

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Suppression de la taxe de 35 euros

Le 24 Juil 2013

par Patrick Gaulmin

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A l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris, le 23 juillet 2013, la Garde des sceaux a annoncé la suppression dès le projet de loi de finances 2014 de la taxe obligatoire de 35 €, imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011. Elle a précisé qu’une majoration de […]

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Le silence de l’administration pourrait valoir accord

Le 16 Juil 2013

par Patrick Gaulmin

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Le silence de l’administration pourrait valoir accord Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a présenté en Conseil des ministres une communication selon laquelle le silence de l’Administration sur une demande vaudra désormais autorisation et non plus refus. Ce serait une petite évolution dans le droit administratif français. Ce projet s’inscrira dans le programme de simplification des […]

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La recevabilité du référé-suspension devant le Juge administratif

Le 10 Juil 2013

par Patrick Gaulmin

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La recevabilité du référé-suspension est conditionnée à l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique (taxe de 35 €, sur laquelle j’ai donné mon opinion dans un article du 2 octobre 2011 « Justice payante »). L’absence de paiement entraîne le rejet d’office de la demande pour « irrecevabilité manifeste » (CE, 6 juill. 2012, n° […]

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