Le 17 Oct 2013
J’ai déjà évoqué la question du licenciement illégal d’un fonctionnaire et plus, généralement d’un agent public (cf notre article du 11 septembre 2009 : L’annulation par le juge administratif du licenciement d’un fonctionnaire). J’avais notamment abordé les conséquences statutaires de l’annulation par le juge dudit licenciement. En particulier, l’agent dont le licenciement est annulé doit […]
Le 14 Oct 2013
Dans la continuité de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme (Ord. n° 2013-638, 18 juill. 2013, voir l’article sur ce blog le 21 août 2013), trois nouvelles ordonnances relatives à la construction de logements ont été adoptées le 3 octobre 2013. Celles-ci s’inscrivent dans le cadre de la loi du 1er […]
Le 10 Oct 2013
Par deux décisions en date du 9 octobre 2013 (Cons. const., déc., 9 oct. 2013, n° 2013-675 DC et n°2013-676 DC), le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des lois organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique adoptées le 17 septembre 2013. D’une part, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions visant […]
Le 3 Oct 2013
Dans le but de « réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d’opérations de construction de logements », selon l’exposé des motifs, le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 instaure deux nouvelles règles applicables au contentieux de l’urbanisme. En premier lieu, compétence est donnée aux tribunaux administratifs pour connaître […]
Le 30 Sep 2013
Le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance d’un POS (ou d’un PLU ou autre document en tenant lieu), d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou d’une déclaration préalable est passible de poursuites devant le tribunal correctionnel: en effet il s’agit d’un délit. S’agissant des prescriptions d’un POS, il est possible d’invoquer l’illégalité dudit […]
Le 24 Sep 2013
Cette affaire concerne une commune qui avait préempté un fonds de commerce sur des motifs de protection de la sécurité et de l’ordre public. En effet, une commune peut exercer un droit de préemption sur un fonds de commerce, sur le fondement de l’article L.214-1 du code de l’urbanisme, à la condition de justifier de […]
Le 17 Sep 2013
En vertu de l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme : « Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. (…) L’autorité judiciaire peut à tout moment, d’office ou […]
Le 11 Sep 2013
Voici une illustration de la diversité du contentieux administratif, qui est susceptible de concerner de très nombreux domaines d’activités. Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat, statuant en tant que juge des référés, qui touche les immatriculation de certains véhicules Mercedes (CE, ord., 27 août 2013, n° 370831, Sté Mercedes-Benz c/ France). Le 26 juillet […]
Le 29 Août 2013
Le Code de Justice administrative vient de faire l’objet de substantielles modifications. Le décret n° 2013-730 du 15 août 2013 portant modification du code de justice administrative modifie la composition des formations de jugement (juge unique ou formation collégiale), les contentieux pouvant être dispensées de conclusions du Rapporteur public, les domaines susceptibles ou on d’appel, […]
Le 26 Août 2013
Nous avions fait état de la déclaration d’inconstitutionnalité des articles L.15-1 et L. 15-2 du Code de l’expropriation, permettant à l’expropriant de prendre possession des terrains et immeubles expropriés même en cas d’appel contre le jugement fixant les indemnités, sans avoir à régler l’intégralité des sommes mises à sa charge par le juge (notre article […]
Commentaires récents