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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

L’indemnisation d’un agent illégalement licencié par l’administration

Le 17 Oct 2013

par Patrick Gaulmin

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J’ai déjà évoqué la question du licenciement illégal d’un fonctionnaire et plus, généralement d’un agent public (cf notre article du 11 septembre 2009 : L’annulation par le juge administratif du licenciement d’un fonctionnaire). J’avais notamment abordé les conséquences statutaires de l’annulation par le juge dudit licenciement. En particulier, l’agent dont le licenciement est annulé doit […]

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Ordonnances en matière d’urbanisme et de logements

Le 14 Oct 2013

par Patrick Gaulmin

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Dans la continuité de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme (Ord. n° 2013-638, 18 juill. 2013, voir l’article sur ce blog le 21 août 2013), trois nouvelles ordonnances relatives à la construction de logements ont été adoptées le 3 octobre 2013. Celles-ci s’inscrivent dans le cadre de la loi du 1er […]

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Transparence de la vie publique : l’incompatibilité parlementaire / avocat censurée par le Conseil constitutionnel

Le 10 Oct 2013

par Patrick Gaulmin

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Par deux décisions en date du 9 octobre 2013 (Cons. const., déc., 9 oct. 2013, n° 2013-675 DC et n°2013-676 DC), le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des lois organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique adoptées le 17 septembre 2013. D’une part, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions visant […]

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Urbanisme: encore une réforme du contentieux… toujours pour limiter et encadrer les recours

Le 3 Oct 2013

par Patrick Gaulmin

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Dans le but de « réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d’opérations de construction de logements », selon l’exposé des motifs, le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 instaure deux nouvelles règles applicables au contentieux de l’urbanisme. En premier lieu, compétence est donnée aux tribunaux administratifs pour connaître […]

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L’exception d’illégalité du POS devant le juge pénal

Le 30 Sep 2013

par Patrick Gaulmin

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Le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance d’un POS (ou d’un PLU ou autre document en tenant lieu), d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou d’une déclaration préalable est passible de poursuites devant le tribunal correctionnel: en effet il s’agit d’un délit. S’agissant des prescriptions d’un POS, il est possible d’invoquer l’illégalité dudit […]

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Pas d’interruption pour des travaux conformes à une autorisation d’urbanisme

Le 17 Sep 2013

par Patrick Gaulmin

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En vertu de l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme : « Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. (…) L’autorité judiciaire peut à tout moment, d’office ou […]

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Reprise des immatriculations de véhicules Mercedes ordonnée en référé par le Conseil d’État

Le 11 Sep 2013

par Patrick Gaulmin

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Voici une illustration de la diversité du contentieux administratif, qui est susceptible de concerner de très nombreux domaines d’activités. Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat, statuant en tant que juge des référés, qui touche les immatriculation de certains véhicules Mercedes (CE, ord., 27 août 2013, n° 370831, Sté Mercedes-Benz c/ France). Le 26 juillet […]

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Nouvelles modifications du Code de justice administrative.

Le 29 Août 2013

par Patrick Gaulmin

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Le Code de Justice administrative vient de faire l’objet de substantielles modifications. Le décret n° 2013-730 du 15 août 2013 portant modification du code de justice administrative modifie la composition des formations de jugement (juge unique ou formation collégiale), les contentieux pouvant être dispensées de conclusions du Rapporteur public, les domaines susceptibles ou on d’appel, […]

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Expropriation : les nouvelles modalités de prise de possession des biens expropriés en cas d’appel du jugement fixant l’indemnité

Le 26 Août 2013

par Patrick Gaulmin

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Nous avions fait état de la déclaration d’inconstitutionnalité des articles L.15-1 et L. 15-2 du Code de l’expropriation, permettant à l’expropriant de prendre possession des terrains et immeubles expropriés même en cas d’appel contre le jugement fixant les indemnités, sans avoir à régler l’intégralité des sommes mises à sa charge par le juge (notre article […]

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