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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Vers une extension des recours administratifs préalables obligatoires?

Le 23 Sep 2008

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil d’État a rendu public, le 15 septembre, un rapport relatif aux recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge, élaboré à la demande du Premier ministre. Ce type de recours désigne les procédures par lesquelles une personne qui souhaite contester une décision administrative défavorable est tenue de former un recours devant l’autorité […]

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La mise en oeuvre de la révision constitutionnelle

Le 11 Sep 2008

par Patrick Gaulmin

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Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres du 3 septembre une communication relative à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle de juillet dernier. Rappelant l’exceptionnelle importance de cette révision, il a souligné que, réserve faite de certaines dispositions d’application immédiate, la plupart des nouvelles dispositions nécessitaient des textes d’application pour entrer […]

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La révision de la Constitution (suite): le Défenseur des droits

Le 1 Sep 2008

par Patrick Gaulmin

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Comme nous l’indiquions dans un précédent article (31 juillet 2007), la révision constitutionnelle adoptée cet été (loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008) comporte deux innovations importantes en termes de garanties des libertés et droits fondamentaux. Outre la possibilité pour tout justiciable de saisir le Conseil constitutionnel, la révision créée une nouvelle autorité administrative indépendante […]

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Nouveau découpage électoral en vue des législatives de 2012

Le 22 Août 2008

par Patrick Gaulmin

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Dans la perspective des élections législatives de 2012, le chantier du redécoupage des 577 circonscriptions sera lancé à l’automne. Un tiers des départements devrait rester inchangé, l’autre tiers devrait être simplement remodelé, et le dernier tiers devrait connaître un véritable redécoupage électoral. Le Code électoral prévoit en effet qu’après deux recensements de la population, il […]

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Un festival controversé devant le juge administratif

Le 26 Juin 2008

par Patrick Gaulmin

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Depuis plusieurs années le festival les Voix du Gaou se tient sur l’île du même nom, durant l’été. Les concerts organisés pendant cette manifestation génèrent des nuisances certaines. Les requérants, riverains et association agréée de défense de l’environnement et du cadre de vie, contestaient la tenue et les modalités d’organisation de ces concerts. Une expertise […]

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Retraits de points du permis de conduire

Le 28 Mar 2008

par Patrick Gaulmin

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Lorsque le nombre de points du permis de conduire arrive à zéro, le conducteur en est avisé et il est invité « invité » à restituer son permis (c’est le formulaire 48SI). Ceci est de plus en plus fréquent, compte tenu du durcissement de la politique en matière de circulation. L’augmentation du contentieux est impressionnante puisque le […]

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Référé-suspension et liquidation de pension de retraite

Le 21 Mar 2008

par Patrick Gaulmin

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Par ordonnance du 10 décembre 2007, le juge des référés du Tribunal Administratif de Nice se prononce sur une décision par la Caisse National de Retraite des Agents des Collectivités Territoriales (CNRACL) refusant à un fonctionnaire la liquidation de sa pension de retraite. La Caisse de retraite estimait que le fonctionnaire ayant été révoqué le […]

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Pouvoir de police du Maire en cas de péril

Le 20 Déc 2007

par Patrick Gaulmin

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La collectivité doit-elle supporter la carence d’un particulier dont la propriété menace d’autres propriétés privées voisines ? C’est à cette question que devait, en définitive, répondre la Cour de Cassation dans cette affaire. Les faits à l’origine de cette procédure sont les suivants : un rocher de plusieurs tonnes, se trouvant sur la propriété de […]

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Création d’un Tribunal Administratif à Toulon

Le 12 Déc 2007

par Patrick Gaulmin

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Déjà reportée plusieurs fois, la création d’un Tribunal Administratif à TOULON devient réalité. L’ouverture de ce nouveau Tribunal, qui comportera trois chambres, est prévue le 1er septembre 2008. Rappelons que le Tribunal Administratif est compétent pour juger des litiges opposant les Particuliers, Sociétés ou Associations aux Administrations: Etat, Régions, Départements, des Communes et leurs Etablissement […]

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Contrôle de la légalité d’une modification d’un plan d’occupation des sols

Le 14 Nov 2007

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire le Tribunal Administratif se prononce sur la légalité de la modification d’un plan d’occupation des sols. Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, les communes sont appelées à se doter d’un plan local d’urbanisme (PLU), en remplacement des plans d’occupation des sols (POS). Toutefois, compte tenu de la lourdeur et des […]

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Composition du dossier de demande de permis de construire

Le 19 Oct 2007

par Patrick Gaulmin

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Par arrêt en date du 4 octobre 2007, la Cour Administrative d’Appel de Marseille, rappelle l’importance de la composition du dossier de demande d’un permis de construire (ancien article R. 421-2 et suivant du Code de l’Urbanisme). Dans cette affaire la Cour estime « qu’il ressort des pièces du dossier que le document graphique joint […]

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Présentation

Le 19 Sep 2007

par Patrick Gaulmin

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Titulaire d’une Licence et d’une Maîtrise en Droit Public (Master 1), d’un Diplôme d’Etudes Approfondies (Master 2) en Droit public, option collectivités territoriales, et d’un Doctorat en Droit public, obtenus à la Faculté de Droit et des Sciences politiques de d’Aix-en-Provence, j’ai consacré ma thèse de Doctorat au Ministère d’avocat devant le Juge administratif. Suite […]

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