Le 11 Sep 2008
Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres du 3 septembre une communication relative à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle de juillet dernier. Rappelant l’exceptionnelle importance de cette révision, il a souligné que, réserve faite de certaines dispositions d’application immédiate, la plupart des nouvelles dispositions nécessitaient des textes d’application pour entrer […]
Le 1 Sep 2008
Comme nous l’indiquions dans un précédent article (31 juillet 2007), la révision constitutionnelle adoptée cet été (loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008) comporte deux innovations importantes en termes de garanties des libertés et droits fondamentaux. Outre la possibilité pour tout justiciable de saisir le Conseil constitutionnel, la révision créée une nouvelle autorité administrative indépendante […]
Le 29 Août 2008
Enfin, il est paru ! Annoncée depuis plusieurs mois, la création du Tribunal Administratif de Toulon est enfin officialisée par un décret du 21 août 2008. En vertu de l’article 1er du décret, il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Toulon (cet article modifie l’article R. 221-8 du Code de justice […]
Le 22 Août 2008
Dans la perspective des élections législatives de 2012, le chantier du redécoupage des 577 circonscriptions sera lancé à l’automne. Un tiers des départements devrait rester inchangé, l’autre tiers devrait être simplement remodelé, et le dernier tiers devrait connaître un véritable redécoupage électoral. Le Code électoral prévoit en effet qu’après deux recensements de la population, il […]
Le 1 Août 2008
Les justiciables peuvent se féliciter de l’adoption de la révision de la Constitution, votée le 21 juillet 2008 par le Congrès (loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008, JO 24 juillet 2008, p. 11890). Les médias ont beaucoup glosé sur certaines dispositions de la révision (par exemple le droit pour le Président de la République […]
Le 26 Juin 2008
Depuis plusieurs années le festival les Voix du Gaou se tient sur l’île du même nom, durant l’été. Les concerts organisés pendant cette manifestation génèrent des nuisances certaines. Les requérants, riverains et association agréée de défense de l’environnement et du cadre de vie, contestaient la tenue et les modalités d’organisation de ces concerts. Une expertise […]
Le 9 Juin 2008
Dans cette affaire, le Tribunal Administratif de Nice se prononce sur les notions de délai de recours et de décision susceptible de faire l’objet d’un recours. En vertu de l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de […]
Le 4 Avr 2008
Par jugement en date du 27 mars 2008, le Tribunal Administratif de Nice se prononce sur la légalité d’un permis de construire modificatif ayant entrainé la transformation d’une surface initialement dédiée au stationnement en une surface habitable. 1) Le Maire de la Commune avait délivré un permis de construire le 19 septembre 2002 autorisant la […]
Le 28 Mar 2008
Lorsque le nombre de points du permis de conduire arrive à zéro, le conducteur en est avisé et il est invité « invité » à restituer son permis (c’est le formulaire 48SI). Ceci est de plus en plus fréquent, compte tenu du durcissement de la politique en matière de circulation. L’augmentation du contentieux est impressionnante puisque le […]
Le 21 Mar 2008
Par ordonnance du 10 décembre 2007, le juge des référés du Tribunal Administratif de Nice se prononce sur une décision par la Caisse National de Retraite des Agents des Collectivités Territoriales (CNRACL) refusant à un fonctionnaire la liquidation de sa pension de retraite. La Caisse de retraite estimait que le fonctionnaire ayant été révoqué le […]
Le 29 Jan 2008
La loi du 29 juillet 1881 protège et délimite la liberté de la presse. A priori, il peut paraître surprenant qu’un Juge de l’ordre administratif ait à statuer sur l’application de cette loi sur la liberté de la presse. En réalité, ceci s’explique aisément : en effet, l’article 41 de la loi du 29 juillet […]
Le 20 Déc 2007
La collectivité doit-elle supporter la carence d’un particulier dont la propriété menace d’autres propriétés privées voisines ? C’est à cette question que devait, en définitive, répondre la Cour de Cassation dans cette affaire. Les faits à l’origine de cette procédure sont les suivants : un rocher de plusieurs tonnes, se trouvant sur la propriété de […]
Le 12 Déc 2007
Déjà reportée plusieurs fois, la création d’un Tribunal Administratif à TOULON devient réalité. L’ouverture de ce nouveau Tribunal, qui comportera trois chambres, est prévue le 1er septembre 2008. Rappelons que le Tribunal Administratif est compétent pour juger des litiges opposant les Particuliers, Sociétés ou Associations aux Administrations: Etat, Régions, Départements, des Communes et leurs Etablissement […]
Le 14 Nov 2007
Dans cette affaire le Tribunal Administratif se prononce sur la légalité de la modification d’un plan d’occupation des sols. Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, les communes sont appelées à se doter d’un plan local d’urbanisme (PLU), en remplacement des plans d’occupation des sols (POS). Toutefois, compte tenu de la lourdeur et des […]
Le 19 Oct 2007
Par arrêt en date du 4 octobre 2007, la Cour Administrative d’Appel de Marseille, rappelle l’importance de la composition du dossier de demande d’un permis de construire (ancien article R. 421-2 et suivant du Code de l’Urbanisme). Dans cette affaire la Cour estime « qu’il ressort des pièces du dossier que le document graphique joint […]
Le 19 Sep 2007
Titulaire d’une Licence et d’une Maîtrise en Droit Public (Master 1), d’un Diplôme d’Etudes Approfondies (Master 2) en Droit public, option collectivités territoriales, et d’un Doctorat en Droit public, obtenus à la Faculté de Droit et des Sciences politiques de d’Aix-en-Provence, j’ai consacré ma thèse de Doctorat au Ministère d’avocat devant le Juge administratif. Suite […]
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