Le 10 Avr 2009
par Patrick Gaulmin
Le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution a été présenté au Conseil des ministres du 8 avril 2009. La révision constitutionnelle du 28 juillet 2008 a introduit un droit nouveau au profit du justiciable, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés […]
En savoir plus →
Le 6 Avr 2009
par Patrick Gaulmin
Le Rapport annuel 2008 de la Cour de cassation a été rendu public le 26 mars 2009. Le rapport souligne une hausse modérée des affaires enregistrées en matière civile et pénale, le nombre cumulé étant passé de 26 195 en 2007 à 27 280 en 2008 (+ 3,98 %). Le « stock » général de […]
En savoir plus →
Le 27 Mar 2009
par Patrick Gaulmin
Dans le célèbre arrêt TERNON (Assemblée, 26 novembre 2001, n° 197018), le Conseil d’Etat avait, de façon prétorienne, défini les conditions de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droit. La Haute juridiction vient de définir le régime de l’abrogation desdits actes (Section. 6 mars 2009, COULIBALY, req. n° 306084). Rappelons que l’abrogation d’un acte […]
En savoir plus →
Le 19 Mar 2009
par Patrick Gaulmin
On reproche parfois à la Justice d’être lente. Il existe cependant une procédure permettant d’agir très rapidement devant le juge judiciaire, dans des circonstances précises : il s’agit de la procédure dite de référé d’heure à heure. En principe, en vertu du premier alinéa de l’article 485 du Code de Procédure Civile, « la demande […]
En savoir plus →
Le 17 Mar 2009
par Patrick Gaulmin
Depuis un mois, le blog a connu un petit ralentissement. Les changements structurels de notre cabinet ont en effet accaparé une grande partie de notre temps. Nous exercons désormais sous forme de société civile professionnelle (SCP): la SCP BERNARDINI & GAULMIN. Vous pouvez retrouver une présentations de notre cabinet sur notre site internet: www.bernardini-gaulmin.fr De […]
En savoir plus →
Le 24 Fév 2009
par Patrick Gaulmin
Le décret n° 2009-138 du 9 février 2009 (JO du 11 février 2009) fixe à 3,79 % le taux de l’intérêt légal pour l’année 2009 (au lieu de 3,99 % pour 2008). Rappelons que tout jugement prononçant une condamnation pécuniaire fait courir les intérêts, au taux légal, à compter du prononcé dudit jugement (article 1153-1 […]
En savoir plus →
Le 18 Fév 2009
par Patrick Gaulmin
Une série de décrets, adoptés les 17 et 19 décembre 2008 opèrent un « toilettage » du Code des marchés publics, tout en mettant en œuvre le plan de relance de l’économie. Parmi de nombreuses autres mesures, ces textes augmentent très sensiblement les seuils d’application des procédures formalisées, de plus en plus lourdes. Pour les […]
En savoir plus →
Le 13 Fév 2009
par Patrick Gaulmin
Cette affaire illustre la nécessité d’utiliser une procédure adaptée lorsque l’on souhaite obtenir la condamnation de son adversaire à payer une somme d’argent, et plus précisémment une provision. Dans ce dossier, notre client avait confié la réalisation de 10 villas à usage d’habitation à une société de construction, en concluant un marché de travaux, comprenant […]
En savoir plus →
Le 10 Fév 2009
par Patrick Gaulmin
Le décret du 7 janvier 2009 portant réforme du Code de Justice adminstrative (voir notre article daté du 9 janvier 2009) a institué le Rapporteur public, aux lieu et place du Commissaire du Gouvernement. Le déroulement de l’audience n’est pas bouleversé mais les parties ont désormais la possibilité de répondre oralement à l’audience. Toutefois, le […]
En savoir plus →
Le 27 Jan 2009
par Patrick Gaulmin
Dans cette affaire le Tribunal Administratif de Nice reconnaît la validité du refus d’un maire de transférer un permis de construire. Les possibilités de refus de transfert de permis de construire sont limitées : en effet, s’agissant d’un transfert, seul le pétitionnaire change, le permis de construire restant ,quant aux prescriptions qu’il édicte, le même. […]
En savoir plus →
Le 9 Jan 2009
par Patrick Gaulmin
C’est une véritable révolution qui vient d’être opérée par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces juridictions. En premier lieu, le Commissaire du Gouvernement devient le «Rapporteur public». C’est la fin d’une appellation trompeuse, ce magistrat n’étant pas soumis au […]
En savoir plus →
Le 6 Jan 2009
par Patrick Gaulmin
En vue de mettre en œuvre le plan de relance de l’économie annoncé par le Président de la République, deux projets de loi et sept décrets ont été adoptés lors du Conseil des ministres du 19 décembre 2008. Parmi ces textes figure le décret 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des […]
En savoir plus →
Le 18 Déc 2008
par Patrick Gaulmin
Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 portant réforme des autorisations d’urbanisme, le point de départ du délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire est le premier jour de l’affichage sur le terrain, pendant une période continue de deux mois, du permis assorti des pièces mentionnées à […]
En savoir plus →
Le 8 Déc 2008
par Patrick Gaulmin
La très médiatique loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dite loi «DALO», a institué le « droit au logement opposable», inséré dans le Code de la Construction et de l’Habitation (articles L. 441-2-3, L. 441-2-3-1). Nous ne reviendrons pas sur le mécanisme institué par la loi, déjà largement commenté, mais sur les incidences procédurales […]
En savoir plus →
Le 24 Nov 2008
par Patrick Gaulmin
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 institue un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Désormais, « tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. […]
En savoir plus →
Le 7 Nov 2008
par Patrick Gaulmin
Le blog a connu une petite interruption, liée à la préparation du Marathon de New-york. La course a eu lieu le dimanche 2 novembre 2008. Le Barreau de TOULON était fortement représenté puisque 5 avocats ont participé (et terminé) ce marathon: outre le rédacteur des présentes, couraient également maîtres AIZAC, VINOLO, PIN et COMTET. Bravo […]
En savoir plus →
Le 27 Oct 2008
par Patrick Gaulmin
La défense de l’environnement est devenue un leitmotiv pour les gouvernements, notamment en ce qui concerne la promotion des énergies non polluantes. Or la réalité est parfois en décalage avec le discours. Voici ce que répondait récemment le Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire à propos des panneaux […]
En savoir plus →
Le 10 Oct 2008
par Patrick Gaulmin
Par constructions illégales ou irrégulières on désigne les constructions réalisées sans permis de construire (postérieurement à 1943) et les constructions réalisées suite à l’obtention d’un permis de construire mais non conformes à celui-ci. Ces constructions encourent plusieurs types de sanctions. Les sanctions pénales. L’édification d’une construction irrégulière est un délit pénal, susceptible de poursuites devant […]
En savoir plus →
Le 8 Oct 2008
par Patrick Gaulmin
Depuis le 1er octobre 2008, toute personne justifiant d’une décision pénale lui allouant des dommages et intérêts peut saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI.). Le SARVI est géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Pourquoi ce nouveau système ? Institué par la […]
En savoir plus →
Le 1 Oct 2008
par Patrick Gaulmin
Parmi les 175 articles de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie certains touchent au droit public et plus précisément au droit de l’urbanisme commercial. La loi modifie notamment les dispositions du Code de commerce relatives aux seuils de surface de vente commerciale exigeant une autorisation d’exploitation commerciale. Antérieurement, l’article […]
En savoir plus →
Commentaires récents