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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Projet de loi organique relatif au contrôle de constitutionnalité par voie d’exception

Le 10 Avr 2009

par Patrick Gaulmin

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Le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution a été présenté au Conseil des ministres du 8 avril 2009. La révision constitutionnelle du 28 juillet 2008 a introduit un droit nouveau au profit du justiciable, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés […]

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Chiffres de la Justice pour l’année 2008

Le 6 Avr 2009

par Patrick Gaulmin

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Le Rapport annuel 2008 de la Cour de cassation a été rendu public le 26 mars 2009. Le rapport souligne une hausse modérée des affaires enregistrées en matière civile et pénale, le nombre cumulé étant passé de 26 195 en 2007 à 27 280 en 2008 (+ 3,98 %). Le « stock » général de […]

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L’abrogation des actes administratifs individuels créateurs de droits

Le 27 Mar 2009

par Patrick Gaulmin

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Dans le célèbre arrêt TERNON (Assemblée, 26 novembre 2001, n° 197018), le Conseil d’Etat avait, de façon prétorienne, défini les conditions de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droit. La Haute juridiction vient de définir le régime de l’abrogation desdits actes (Section. 6 mars 2009, COULIBALY, req. n° 306084). Rappelons que l’abrogation d’un acte […]

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Evolution du cabinet

Le 17 Mar 2009

par Patrick Gaulmin

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Depuis un mois, le blog a connu un petit ralentissement. Les changements structurels de notre cabinet ont en effet accaparé une grande partie de notre temps. Nous exercons désormais sous forme de société civile professionnelle (SCP): la SCP BERNARDINI & GAULMIN. Vous pouvez retrouver une présentations de notre cabinet sur notre site internet: www.bernardini-gaulmin.fr De […]

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Taux de l’intérêt légal pour 2009

Le 24 Fév 2009

par Patrick Gaulmin

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Le décret n° 2009-138 du 9 février 2009 (JO du 11 février 2009) fixe à 3,79 % le taux de l’intérêt légal pour l’année 2009 (au lieu de 3,99 % pour 2008). Rappelons que tout jugement prononçant une condamnation pécuniaire fait courir les intérêts, au taux légal, à compter du prononcé dudit jugement (article 1153-1 […]

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Les procédures de référés (1): le référé provision

Le 13 Fév 2009

par Patrick Gaulmin

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Cette affaire illustre la nécessité d’utiliser une procédure adaptée lorsque l’on souhaite obtenir la condamnation de son adversaire à payer une somme d’argent, et plus précisémment une provision. Dans ce dossier, notre client avait confié la réalisation de 10 villas à usage d’habitation à une société de construction, en concluant un marché de travaux, comprenant […]

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Le Tribunal adminsitratif de TOULON: juridiction expérimentale

Le 10 Fév 2009

par Patrick Gaulmin

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Le décret du 7 janvier 2009 portant réforme du Code de Justice adminstrative (voir notre article daté du 9 janvier 2009) a institué le Rapporteur public, aux lieu et place du Commissaire du Gouvernement. Le déroulement de l’audience n’est pas bouleversé mais les parties ont désormais la possibilité de répondre oralement à l’audience. Toutefois, le […]

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Refus de transfert de permis de construire et droit de préemption

Le 27 Jan 2009

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire le Tribunal Administratif de Nice reconnaît la validité du refus d’un maire de transférer un permis de construire. Les possibilités de refus de transfert de permis de construire sont limitées : en effet, s’agissant d’un transfert, seul le pétitionnaire change, le permis de construire restant ,quant aux prescriptions qu’il édicte, le même. […]

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Le Commissaire du Gouvernement n’existe plus!

Le 9 Jan 2009

par Patrick Gaulmin

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C’est une véritable révolution qui vient d’être opérée par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces juridictions. En premier lieu, le Commissaire du Gouvernement devient le «Rapporteur public». C’est la fin d’une appellation trompeuse, ce magistrat n’étant pas soumis au […]

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Effets de l’absence de mention de l’obligation de notification du recours dans l’affichage du permis de construire

Le 18 Déc 2008

par Patrick Gaulmin

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Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 portant réforme des autorisations d’urbanisme, le point de départ du délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire est le premier jour de l’affichage sur le terrain, pendant une période continue de deux mois, du permis assorti des pièces mentionnées à […]

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Le contentieux du droit au logement opposable

Le 8 Déc 2008

par Patrick Gaulmin

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La très médiatique loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dite loi «DALO», a institué le « droit au logement opposable», inséré dans le Code de la Construction et de l’Habitation (articles L. 441-2-3, L. 441-2-3-1). Nous ne reviendrons pas sur le mécanisme institué par la loi, déjà largement commenté, mais sur les incidences procédurales […]

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Service d’accueil en cas de grève des enseignants

Le 24 Nov 2008

par Patrick Gaulmin

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La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 institue un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Désormais, « tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. […]

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MARATHON NEW YORK

Le 7 Nov 2008

par Patrick Gaulmin

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Le blog a connu une petite interruption, liée à la préparation du Marathon de New-york. La course a eu lieu le dimanche 2 novembre 2008. Le Barreau de TOULON était fortement représenté puisque 5 avocats ont participé (et terminé) ce marathon: outre le rédacteur des présentes, couraient également maîtres AIZAC, VINOLO, PIN et COMTET. Bravo […]

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Panneaux solaires : quant l’harmonie des toits l’emporte sur le développement des énergies non polluantes !

Le 27 Oct 2008

par Patrick Gaulmin

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La défense de l’environnement est devenue un leitmotiv pour les gouvernements, notamment en ce qui concerne la promotion des énergies non polluantes. Or la réalité est parfois en décalage avec le discours. Voici ce que répondait récemment le Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire à propos des panneaux […]

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Les constructions illégales et le droit de l’urbanisme

Le 10 Oct 2008

par Patrick Gaulmin

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Par constructions illégales ou irrégulières on désigne les constructions réalisées sans permis de construire (postérieurement à 1943) et les constructions réalisées suite à l’obtention d’un permis de construire mais non conformes à celui-ci. Ces constructions encourent plusieurs types de sanctions. Les sanctions pénales. L’édification d’une construction irrégulière est un délit pénal, susceptible de poursuites devant […]

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Indemnisation des victimes: du nouveau

Le 8 Oct 2008

par Patrick Gaulmin

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Depuis le 1er octobre 2008, toute personne justifiant d’une décision pénale lui allouant des dommages et intérêts peut saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI.). Le SARVI est géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Pourquoi ce nouveau système ? Institué par la […]

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La réforme de l’urbanisme commercial par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008

Le 1 Oct 2008

par Patrick Gaulmin

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Parmi les 175 articles de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie certains touchent au droit public et plus précisément au droit de l’urbanisme commercial. La loi modifie notamment les dispositions du Code de commerce relatives aux seuils de surface de vente commerciale exigeant une autorisation d’exploitation commerciale. Antérieurement, l’article […]

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