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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Fermeture d’une salle de prière appelant à la violence, à la discrimination et au combat contres les religions chrétiennes et juives

Le 20 Déc 2016

par Patrick Gaulmin

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L’article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, relative à l’état d’urgence actuellement en vigueur permet au préfet de fermer provisoirement « les lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou […]

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Obligation de dresser un procès-verbal d’infraction en matière d’urbanisme

Le 13 Déc 2016

par Patrick Gaulmin

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En vertu de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, lorsque l’autorité administrative  a connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, elle est tenue d’en faire dresser procès-verbal. Selon cet article L. 480-4 : « Le fait d’exécuter des travaux (…) en méconnaissance des prescriptions […]

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La loi ALUR et ses défis

Le 5 Déc 2016

par Patrick Gaulmin

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J’ai eu le plaisir de participer, vendredi dernier, au colloque organisé par le CETAN Europe sur le thème « La loi ALUR et ses défis » (http://www.cetan-europe.com/actualites/loi-alur-defis.html) Organisé dans le magnifique cadre du Château Sainte-Roseline (Les Arcs-sur-Argens), ce colloque réunissait avocats, architectes, administrateurs de biens, magistrats des juridictions administratives, agents immobiliers et experts judiciaires. Deux ans après […]

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Le Juge administratif est compétent en matière de réparation de dommages de travaux publics:

Le 25 Nov 2016

par Patrick Gaulmin

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Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2016, la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 16 novembre 2016, n° 15-25.370) rappelle que, hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l’action d’un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en réparation des dommages survenus à l’occasion de […]

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Nouvelles règles pour les litiges de travaux publics devant le juge administratif

Le 15 Nov 2016

par Patrick Gaulmin

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Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 modifie considérablement les règles du contentieux administratif, notamment en matière de travaux publics. En vigueur à compter du 1er janvier 2017, il supprime à la fois la dispense d’avocat et la dispense de la décision préalable qui existait en la matière. Désormais, le recours à un avocat […]

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Les crèches de Noël sont autorisées en France!

Le 10 Nov 2016

par Patrick Gaulmin

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On attendait avec impatience l’arrêt du Conseil d’Etat qui met un terme à cette polémique imbécile sur la présence de crèches installées au moment de Noël (voir notre article du 24 décembre 2010). Dans son arrêt du 9 novembre 2016 (req. n° 395122, 395223) le Conseil d’Etat admet que l’installation par une commune d’une crèche […]

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Le juge administratif et les « commerçants » de la jungle de Calais

Le 20 Oct 2016

par Patrick Gaulmin

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Le 28 juillet 2016, le préfet du Pas de Calais avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d’ordonner l’expulsion des occupants de soixante-douze structures précaires abritant des lieux de vente illégaux recensés sur la zone nord. Le juge des référés du tribunal administratif avait refusé de faire droit à cette demande […]

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Un délai d’un an pour contester les décisions administratives?

Le 10 Oct 2016

par Patrick Gaulmin

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Par un arrêt d’assemblée du 13 juillet 2016 (req. n°387763), le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de mention des délais et voies de recours par l’acte de notification, les décisions administratives individuelles peuvent faire en principe, l’objet d’un recours par leur destinataire, dans la limite d’un « délai raisonnable » d’un an. Dans cet […]

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La France au bord de l’overdose normative

Le 29 Sep 2016

par Patrick Gaulmin

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Le Vice-président du Conseil d’État, Jean Marc Sauvé, a présenté l’étude annuelle de l’Institution consacrée à la simplification et à la qualité du droit. Rappelant en préambule que c’est la troisième fois que le Conseil d’État se saisit du sujet (après son étude de 1991 « De la sécurité juridique » et de 2006 « Sécurité juridique et […]

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