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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

La difficile reconnaissance du harcèlement moral

Le 2 Nov 2015

par Patrick Gaulmin

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Contrairement à ce que l’on peut penser, la reconnaissance du harcèlement moral ne va pas de soi. Dans cette affaire, un agent municipal, se prétendait victime de harcèlement moral et demandait la condamnation de notre cliente au paiement d’une somme de 30.000 €. Par jugement du 14 novembre 2013, le Tribunal Administratif de MARSEILLE avait […]

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Permis de construire sans appel

Le 27 Oct 2015

par Patrick Gaulmin

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Un arrêt récent du Conseil d’Etat vient nous rappeler que depuis le décret (absurde) n° 2013-879 du 1er octobre 2013, codifié à l’article R. 811-1-1 du Code de Justice administrative : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à […]

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Responsabilité de l’Administration du fait des accidents sur la voie publique

Le 19 Oct 2015

par Patrick Gaulmin

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Nous avons déjà évoqué les conditions d’engagement de la responsabilité de l’Administration du fait des accidents survenus sur les voies et ouvrages publics (voir notre article du 3 Juillet 2013) Schématiquement, la responsabilité de l’Administration peut être engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ou pour carence du Maire dans l’exercice de son pouvoir […]

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Le permis de construire modificatif

Le 12 Oct 2015

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil d’Etat vient de faire application des nouvelles dispositions de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013, qui a considérablement modifié les règles applicables au contentieux de l’urbanisme (voir notre blog, article du 21 août 2013). En vertu de l’article L. 600-5 du Code: « Le juge […]

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Responsabilité du fait de désordres esthétiques affectant un bâtiment

Le 2 Oct 2015

par Patrick Gaulmin

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Les demandes d’indemnisation de désordres affectant un sol peuvent être accueillies sur le fondement de la responsabilité contractuelle,  alors que le sol avait une apparence non conforme et était affecté d’un désordre esthétique (Cour de Cassation, 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-12.307 : JurisData n° 2015-017665). Dans cette affaire, un maître d’ouvrage avait confié […]

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Conséquence de l’absence de l’entreprise convoquée aux opérations de réception d’un ouvrage

Le 22 Sep 2015

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire, une SCI a fait réaliser un programme de construction de 24 villas et 15 bâtiments collectifs. Les travaux d’enrochement réalisés constitutifs d’un ouvrage faisant l’objet de désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence a assigné le maître d’œuvre, l’entreprise titulaire du lot « terrassement-VRD » et son assureur, afin qu’ils prennent […]

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Convocation par un seul copropriétaire de l’assemblée générale en l’absence de syndic

Le 17 Sep 2015

par Patrick Gaulmin

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Parmi les multiples dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, l’une d’elle apporte une simplification bienvenue en matière de copropriété. Plus précisément, elle concerne les copropriétés qui sont dépourvues de syndic. Il en existe en effet de très nombreuses copropriétés […]

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Dispositions de la loi Macron relatives aux démolitions des constructions illégales

Le 1 Sep 2015

par Patrick Gaulmin

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Parmi les multiples modifications apportées par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », certaines emportent des conséquences importantes sur le droit de l’urbanisme. Ainsi, la loi a notamment modifié les dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, rendant impossible la démolition […]

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Interdiction de toute ouverture dans un mur mitoyen

Le 25 Août 2015

par Patrick Gaulmin

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Un arrêt récent de la Cour de cassation fait application des dispositions de l’article 675 du Code civil, selon lequel « l’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture en quelque manière que ce soit, même à verre dormant ». (Cass. 3e civ., 25 […]

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Décentralisation et dépénalisation du stationnement payant

Le 23 Juil 2015

par Patrick Gaulmin

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La  loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dont les décrets d’application ont récemment été édictés, met en œuvre la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant (voir notamment l’article L. 2333-87 du CGCT, dans sa version qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.). […]

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