Le 20 Juin 2018
Nous avons déjà évoqué cette affaire dans un article intitulé « Obligation du maire d’assurer l’élimination des déchets dangereux pour l’environnement » (article du 5 décembre 2017). Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, la Cour administrative d’appel d’appel de MARSEILLE vient de statuer (CAA MARSEILLE, 13 mars 2018, 17MA04122). La Cour rappelle en premier lieu, qu’il résulte […]
Le 14 Juin 2018
Très intéressant « procès fictif » organisé par la Cour administrative d’appel de LYON. Après le procès fictif organisé en juin 2017 autour d’un accident causé par un véhicule autonome en 2030 place Bellecour à Lyon (voir tous les éléments du procès sur le site CAA Lyon), la Cour administrative d’appel de Lyon, le Barreau de Lyon, […]
Le 11 Juin 2018
Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis sur une question qui divisait les praticiens depuis longtemps: le juge peut-il enjoindre à l’administration de délivrer un permis de construire, et non pas seulement lui enjoindre d’instruire à nouveau ce permis? (CE, avis, 25 mai 2018, req. n° 417350). En premier lieu, aux termes de l’article […]
Le 6 Juin 2018
Comme chaque année, le Rapport public du Conseil d’Etat dresse le bilan des activités contentieuses et administratives de la Juridiction administrative. Nous détaillons ici les chiffres relatifs aux Tribunaux administratifs, compétents en premier ressort, aux Cours administratives, qui connaissent des appels contre les jugements rendus par le Tribunaux et au Conseil d’Etat, compétent pour connaître […]
Le 1 Juin 2018
Par deux décisions d’Assemblée du 18 mai 2018, le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté, dans le délai de recours contentieux de deux mois et après l’expiration de ce délai. Un syndicat de fonctionnaires a demandé au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-436 […]
Le 25 Mai 2018
L’été approche. Le soleil, la plage et ses vendeurs de beignets… La vente de beignets. Voilà une activité qui génère du contentieux, relevant du juge administratif. En effet, les maires peuvent réglementer ces ventes ambulantes de beignets, boissons et autres denrées alimentaires, à condition de respecter certains principes élémentaires. Dans cette affaire soumise au Tribunal […]
Le 23 Mai 2018
Les ordonnances n° 2018-358 et 2018-359 du 16 mai 2018 précisent les conditions de suppression des Commissions départementales d’aide sociale (CDAS) et de Commission centrale d’aide sociale (CCAS) Ces ordonnances précisent également les modalités de leur remplacement, prévu par l’article 12 de la loi n° 2016-547 de modernisation de la justice du 21e siècle. L’article […]
Le 17 Mai 2018
Le maire de la commune de Montreuil a, par une décision du 25 janvier 2017, décidé de préempter un terrain attenant à la mosquée de la rue de Rosny, afin de permettre l’extension de cet édifice cultuel, d’agrandir son parking et de créer des salles de cours et de conférences ainsi qu’une bibliothèque destinée à […]
Le 9 Mai 2018
Nouvelle illustration de la rigueur dans l’appréciation de l’engagement de la responsablité d’une commune pour un accident du à des travaux publics (C.A.A MARSEILLE, 3 mai 2018, n° N° 17MA01756). Dans cette affaire, un piéton avait fait une chute, aux abords d’un chantier de voirie. La Cour rappelle en premier lieu les conditions d’engagement de […]
Le 23 Avr 2018
Dans cette affaire, les propriétaires d’une villa comportant un jardin alléguaient qu’une commune de avait réalisé, sans droit ni titre, une canalisation pluviale traversant le jardin de leur propriété, et desservant d’autres immeubles. Les demanderesses considéraient ainsi que cette canalisation litigieuse est constitutive d’une voie de fait relevant ainsi de la compétence du juge judiciaire. […]
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