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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Avocat « profession réglementée »?

Le 7 Oct 2014

par Patrick Gaulmin

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Avocat « profession « réglementée » ? A en croire le Gouvernement les professions libérales, ou « professions réglementées » bénéficient « d’une rente de situation » et une réforme s’impose, « pour redonner du pouvoir d’achat » aux français, pour reprendre l’expression (grotesque et populiste) de M. Montebourg. Prenons le cas de la profession d’avocat. Selon des chiffres révélés par le ministère de […]

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Le décret du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

Le 25 Sep 2014

par Patrick Gaulmin

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Le décret du 17 septembre 2014, pris en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 sur la consommation, dite loi HAMON, vient d’être publié. Il crée une nouvelle obligation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement commercial, de contenir un modèle de formulaire de rétractation et un avis d’information type […]

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La taxe Red Bull censurée par le Conseil constitutionnel

Le 19 Sep 2014

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les Sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 1613 bis A du code général des impôts […]

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Les chiffres du Tribunal de Grande instance de Paris

Le 16 Sep 2014

par Patrick Gaulmin

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A l’ occasion de l’audience solennelle d’installation, le 9 sept. 2014, voici les chiffres du Tribunal de Grande instance de Paris. Ces chiffres illustrent la place disproportionnée de la capitale française, par rapport aux autres villes « de Province » : Paris et le désert français… Le TGI. de PARIS compte 500 magistrats (pour information : 41 magistrats à […]

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La protection fonctionnelle de l’agent public

Le 11 Sep 2014

par Patrick Gaulmin

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L’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique permet aux agents publics de bénéficier d’un régime appelé protection fonctionnelle. En vertu de ce texte, les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent. Lorsqu’un fonctionnaire a été […]

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Recevabilité de la constitution de partie civile de la municipalité dans le cadre d’une procédure d’outrage à agent

Le 8 Sep 2014

par Patrick Gaulmin

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Dans cet arrêt du 2 septembre 2014, la Cour de cassation juge recevable la constitution de partie civile d’une municipalité dans le cadre d’une procédure d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, ouverte après qu’un individu ait proféré des insultes à l’encontre de deux agents de police municipale de la ville (Cass. crim., 2 sept. […]

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Réforme du mode de calcul du taux de l’intérêt légal

Le 29 Août 2014

par Patrick Gaulmin

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Le taux de l’intérêt légal sert notamment au calcul des indemnités de retard, lorsque une partie est condamnée à régler une somme d’argent à son adversaire. Le mode de calcul actuel, fixé par l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier , est fondé sur le taux de financement de l’État à treize semaines, ce […]

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Application de la loi DUFLOT dite ALUR

Le 28 Août 2014

par Patrick Gaulmin

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Les derniers chiffres de mise en chantier de logements neuf en France sont catastrophiques : le niveau actuel est celui de 1978 ! Il semble que la parution de la loi ALUR ait donné le coup de grâce à ce secteur, dont on connait l’importance sur l’économie du pays. Devant l’évidence, et quasiment dès le lendemain de […]

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Procédure disciplinaire : les collectivités peuvent recourir à des détectives privés

Le 26 Août 2014

par Patrick Gaulmin

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Une collectivité peut recourir aux services de détectives privés à l’appui d’une procédure disciplinaire. Tel est l’apport de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 16 juillet dernier (Conseil d’État, 16 juillet 2014, N° 355201). Suspectant un agent d’exercer sans autorisation une activité privée lucrative, une ville avait engagé une agence de détectives privés pour […]

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Création d’une procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise

Le 19 Août 2014

par Patrick Gaulmin

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L’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise vient d’être publiée. La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a prévu au 9° de son article 1er de « favoriser la réduction des délais de réalisation de […]

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Imputabilité au service d’une tentative de suicide

Le 28 Juil 2014

par Patrick Gaulmin

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Dans le droit fil de sa jurisprudence relative à l’imputabilité au service d’une maladie, le Conseil d’Etat vient de rendre un très important arrêt en matière d’imputabilité au service d’un suicide ou d’une tentative de suicide. Ainsi, selon le Conseil d’Etat, un suicide (ou une tentative de suicide) d’un agent peut être assimilé à un […]

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Refus d’imputabilité de la maladie au service : l’administration doit motiver sa décision et respecter la procédure.

Le 25 Juil 2014

par Patrick Gaulmin

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Le régime des congés des fonctionnaires pour maladie procède à une distinction selon que la maladie qui rend l’agent inapte à l’exercice de ses fonctions peut, ou non, être rattachée au service. Lorsqu’elle est reconnue imputable à celui-ci, le statut général des fonctionnaires permet à l’agent de conserver l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il […]

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L’application dans le temps de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme

Le 21 Juil 2014

par Patrick Gaulmin

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Dans un avis récent (CE, avis, 18 juin 2014, n° 376113, SCI Mounou), le Conseil d’État précise les modalités d’application dans le temps de l’article 5 de l’ordonnance du 18 juillet 2013 (Ord. n° 2013-638) relative au contentieux de l’urbanisme (sur cette ordonnance, voir notre article du 21 août 2013). Il est vrai que ne […]

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Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale

Le 17 Juil 2014

par Patrick Gaulmin

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Voici une affaire presque banale, qui permet au Conseil d’Etat de consacrer une nouvelle liberté fondamentale. Pour le Conseil d’Etat, le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (CE référé, 19 juin […]

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Le crédit d’impôt en faveur du développement durable

Le 15 Juil 2014

par Patrick Gaulmin

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L’Administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire afin d’intégrer les dispositions de la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, qui modifie les conditions d’application du crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD), codifié sous l’article 200 quater du Code général des impôts. Selon la loi […]

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La nécessité d’obtenir d’un permis de démolir

Le 10 Juil 2014

par Patrick Gaulmin

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Dans une affaire jugée récemment, le Conseil d’Etat se prononce sur le champ d’application du permis de démolir et la notion de travaux de démolition. En l’espèce, un propriétaire avait obtenu un permis de construire en vue de l’extension et la surélévation d’une maison d’habitation. Le projet nécessitait la démolition de la charpente et de […]

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La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE

Le 30 Juin 2014

par Patrick Gaulmin

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La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a été publiée au Journal officiel le 19 juin 2014. Le texte de loi répond à quatre objectifs : « Dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux ;Favoriser la diversité des commerces dans […]

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La régularisation des associations syndicales libres (ASL)

Le 19 Juin 2014

par Patrick Gaulmin

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Les ASL qui n’ont pas mis en conformité leurs statuts avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 avant le 5 mai 2008 ont perdu la capacité juridique d’accomplir les actes listés à l’article 5 de l’ordonnance : agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer. Elles ont cependant la […]

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La notion d’accident de service

Le 10 Juin 2014

par Patrick Gaulmin

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Les agents publics ont droit à la prise en charge par l’employeur public des frais résultant d’un accident “survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions” (Statut général fonction publique, Titre II, art. 34, 2°, al. 2.) Dans cette affaire, une adjointe technique territoriale d’un collège a chuté dans le réfectoire de son établissement où […]

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