Le 3 Fév 2016
Conformément à l’habilitation donnée par l’article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le Code des relations entre le public et l’administration vient est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Ce Code réunit des textes cardinaux de la procédure […]
Le 2 Fév 2016
C’est une question largement débattue que celle de l’instauration d’un statut de résident Corse (ou en Corse ce qui est différent…). L’on rappellera que, par une délibération en date du 24 avril 2014, l’Assemblée de Corse s’était prononcée pour « la définition d’un cadre normatif nouveau de nature à préserver les intérêts de la Corse et, […]
Le 29 Jan 2016
C’est une obligation connue des militaires que celle, avant de saisir le juge administratif, de devoir déposer un recours devant la Commission de recours des militaires, en application de l’article R. 4125-1 du code de la défense. Or les délais d’instruction par la Commission peuvent mal s’accommoder avec l’urgence de certaines situations. En effet, les […]
Le 25 Jan 2016
Lorsqu’un marché public est conclu à forfait, celui-ci est censé couvrir l’ensemble de la rémunération due à l’entrepreneur, quels que soient les événements ou les imprévus rencontrés lors de l’exécution. Il n’en irait autrement que si l’entrepreneur avait dû faire face à des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie générale du contrat, […]
Le 21 Jan 2016
Les années se suivent et se ressemblent en matière de lois et règlements… c’est ainsi que je commençais mon article consacré à « l’activité législative et réglementaire au 31 décembre 2014 ». Rappelons que pour l’année 2014, avaient été publiés 98 lois, 54 ordonnances, 3 866 décrets et 14 737 arrêtés, et des milliers de textes dans […]
Le 15 Jan 2016
Le décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme. Son objet principal est de mettre en conformité cette partie réglementaire avec les dispositions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové et celles de la loi […]
Le 15 Jan 2016
Dans une affaire jugée récemment, le Tribunal administratif de NICE rejette la demande d’un cycliste victime d’une chute, provoquée par un trou dans la voie publique (TA NICE, 12 janvier 20165, req. N° 1305378). Pourtant le juge considère que le trou constituait un « défaut d’entretien normal de la voie publique ». Mais le juge prend en […]
Le 1 Déc 2015
L’ article 25 du Code civil permet au Premier ministre de déchoir de la nationalité française certaines personnes qui ont acquis cette nationalité et qui en possèdent une autre. Cette déchéance peut notamment être prononcée lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. Avant la loi […]
Le 19 Nov 2015
Le principe selon lequel le silence vaut acceptation est entré en vigueur pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les groupements le 12 novembre 2015… et c’est seulement par trois décrets du 10 novembre 2015, publiés au Journal Officiel du 11 novembre, que les exceptions à ce principe ont été précisées, pour les demandes […]
Le 10 Nov 2015
Alors que la trêve hivernale a débuté le 1er novembre pour une période de 5 mois (jusqu’au 31 mars, depuis la loi ALUR), les huissiers de justice d’Île-de-France viennent de faire paraître un communiqué à l’attention des propriétaires, dans lequel ils rappellent l’importance de rester actif durant cette phase. En effet, la trêve hivernale, qui […]
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