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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Application de la règle de constructibilité limitée (RNU)

Le 12 Avr 2017

par Patrick Gaulmin

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L’application de la règle de constructibilité limitée, selon laquelle les constructions ne peuvent pas être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, implique la prise en compte de la proximité du projet avec des constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune. Ainsi […]

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Refus du raccordement au réseau d’une construction sans permis

Le 10 Avr 2017

par Patrick Gaulmin

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Un maire peut s’opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, et alors même que l’infraction pénale constituée par la construction sans autorisation serait prescrite, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installations dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement autorisée ou agréée selon la législation […]

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La simplification, c’est compliqué

Le 3 Avr 2017

par Patrick Gaulmin

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Erigé en 2013 comme l’une des priorités pour faciliter la vie des particuliers et des entreprises, le choc de simplification n’a pas eu lieu, bien au contraire. « La simplification, c’est compliqué », a lancé le président de la République lors d’une cérémonie de présentation du dernier train de mesures venant conclure son quinquennat. « Je sais qu’il […]

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Les piscines en kit sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Le 23 Mar 2017

par Patrick Gaulmin

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La presse a récemment évoqué la traque par les services fiscaux des bâtiments illégaux ou non déclarés, par le biais des services de cartographie. Ce qui se pratiquait déjà depuis plusieurs années aux Etats-Unis arrive en France. Ainsi, à Marmande, dans le Lot-et-Garonne, les services fiscaux locaux ont épluché les images aériennes fournies par G… […]

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La fin des cotons-tiges

Le 9 Mar 2017

par Patrick Gaulmin

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Malgré ce que l’on pourrait croire, il y a toujours un Gouvernement à l’heure actuel et il s’active pour produire des textes essentiels, qu’il n’avait pas édictés pendant les cinq dernières années. 🙂  Ainsi, le Premier ministre vient de prendre un texte majeur, co-signé par la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, […]

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Bilan de la frénésie textuelle en 2016

Le 8 Mar 2017

par Patrick Gaulmin

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Comme chaque année, le Gouvernement a promis que le nombre de textes législatifs et réglementaires allait baisser, que les textes seraient simplifié (le « choc de simplification », qui y croit encore?) et comme chaque année il a menti. En 2015, 104 lois, 3 957 décrets, 69 ordonnances et 14 500 arrêtés avaient été publiés au Journal […]

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Le Juge Judiciaire est incompétent pour connaître de la demande d’enlèvement d’éoliennes pour troubles anormaux de voisinage

Le 6 Mar 2017

par Patrick Gaulmin

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Après la réalisation d’une étude d’impact et d’une enquête publique, puis l’obtention d’un permis de construire, la société La Compagnie du vent a fait édifier deux parcs éoliens constitués, chacun, de cinq aérogénérateurs ayant une hauteur supérieure à 50 mètres. Après la mise en service, invoquant les nuisances visuelles, esthétiques et sonores résultant de leur […]

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Chute sur la voie publique et responsabilité des communes

Le 9 Fév 2017

par Patrick Gaulmin

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Comme nous l’avons déjà indiqué dans plusieurs articles sur ce blog, il faut se méfier de la « présomption de responsabilité de l’administration » en cas de chute sur la voie publique (voir notre article du 31 octobre 2015 par exemple). Cette affaire jugée récemment par le Tribunal Administratif de TOULON illustre notre propos (jugement du 3 […]

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Marché public: recours en annulation et en indemnisation

Le 31 Jan 2017

par Patrick Gaulmin

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Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif […]

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