Le 10 Nov 2016
On attendait avec impatience l’arrêt du Conseil d’Etat qui met un terme à cette polémique imbécile sur la présence de crèches installées au moment de Noël (voir notre article du 24 décembre 2010). Dans son arrêt du 9 novembre 2016 (req. n° 395122, 395223) le Conseil d’Etat admet que l’installation par une commune d’une crèche […]
Le 20 Oct 2016
Le 28 juillet 2016, le préfet du Pas de Calais avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d’ordonner l’expulsion des occupants de soixante-douze structures précaires abritant des lieux de vente illégaux recensés sur la zone nord. Le juge des référés du tribunal administratif avait refusé de faire droit à cette demande […]
Le 10 Oct 2016
Par un arrêt d’assemblée du 13 juillet 2016 (req. n°387763), le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de mention des délais et voies de recours par l’acte de notification, les décisions administratives individuelles peuvent faire en principe, l’objet d’un recours par leur destinataire, dans la limite d’un « délai raisonnable » d’un an. Dans cet […]
Le 29 Sep 2016
Le Vice-président du Conseil d’État, Jean Marc Sauvé, a présenté l’étude annuelle de l’Institution consacrée à la simplification et à la qualité du droit. Rappelant en préambule que c’est la troisième fois que le Conseil d’État se saisit du sujet (après son étude de 1991 « De la sécurité juridique » et de 2006 « Sécurité juridique et […]
Le 20 Sep 2016
L’article L. 442-9 du code de l’urbanisme, dans sa version issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, plus connue sous le nom de Loi ALUR, dispose notamment que : «Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature […]
Le 9 Sep 2016
Dans cette affaire, le plan d’occupation des sols (POS) de la commune interdisait en zone NC (zone naturelle destinée aux activités agricoles) toutes les constructions qui ne sont pas directement liées aux activités agricoles. Par exception à cette règle, un article du même règlement autorisait dans cette zone la restauration et l’extension des constructions existantes […]
Le 31 Août 2016
Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements, la loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014) a instauré un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles à destination totale ou partielle d’habitation. Elle […]
Le 24 Août 2016
Lors de l’adoption ou de la révision d’un PLU, les changements de zonage peuvent avoir des conséquences extrêmement importantes pour les propriétaires fonciers. Les clients qui viennent nous consulter pensent parfois que ces changements de zonage ne peuvent faire l’objet de recours, une fois le PLU approuvé par le conseil municipal. Or ceci est inexact. […]
Le 5 Août 2016
Voici un arrêt rendu par la Cour administrative de MARSEILLE (19 mai 2016, N° 14MA03832) qui intéressera plus d’un professionnel. Dans cette affaire, M. D…a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler un titre exécutoire émis par l’ordonnateur de la commune de Marseille à son encontre au titre de l’occupation du domaine public ou de […]
Le 23 Juin 2016
A compter du 1er juillet 2016, notre cabinet change d’adresse. Vous pourrez nous retrouver au 2 avenue Docteur Jean-Jacques PERRON à HYERES. Certains connaissent déjà l’adresse puisque nous y avons exercé de 1997 à 2004. Notre numéro de téléphone (04 94 52 23 98) reste le même, ainsi que notre adresse mail (gaulmin.patrick.avocat@orange.fr).
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