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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Les relations entre le public et l’administration ont leur Code depuis le 1er janvier 2016 !

Le 3 Fév 2016

par Patrick Gaulmin

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Conformément à l’habilitation donnée par l’article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le Code des relations entre le public et l’administration vient est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Ce Code réunit des textes cardinaux de la procédure […]

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Le statut de résident Corse devant le juge administratif : premiers éclaircissements !

Le 2 Fév 2016

par Patrick Gaulmin

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C’est une question largement débattue que celle de l’instauration d’un statut de résident Corse (ou en Corse ce qui est différent…). L’on rappellera que, par une délibération en date du 24 avril 2014, l’Assemblée de Corse s’était prononcée pour « la définition d’un cadre normatif nouveau de nature à préserver les intérêts de la Corse et, […]

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Militaires : la saisine obligatoire de la Commission de recours des militaires n’interdit pas d’agir en référé !

Le 29 Jan 2016

par Patrick Gaulmin

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C’est une obligation connue des militaires que celle, avant de saisir le juge administratif, de devoir déposer un recours devant la Commission de recours des militaires, en application de l’article R. 4125-1 du code de la défense. Or les délais d’instruction par la Commission peuvent mal s’accommoder avec l’urgence de certaines situations. En effet, les […]

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Allongement du chantier : pas plus que le forfait !

Le 25 Jan 2016

par Patrick Gaulmin

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Lorsqu’un marché public est conclu à forfait, celui-ci est censé couvrir l’ensemble de la rémunération due à l’entrepreneur, quels que soient les événements ou les imprévus rencontrés lors de l’exécution. Il n’en irait autrement que si l’entrepreneur avait dû faire face à des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie générale du contrat, […]

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Bilan de la frénésie législative au 31 décembre 2015

Le 21 Jan 2016

par Patrick Gaulmin

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Les années se suivent et se ressemblent en matière de lois et règlements… c’est ainsi que je commençais mon article consacré à « l’activité législative et réglementaire au 31 décembre 2014 ». Rappelons que pour l’année 2014, avaient été publiés 98 lois, 54 ordonnances,  3 866 décrets et 14 737 arrêtés, et des milliers de textes dans […]

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Défaut d’entretien normal de la voie publique et faute de la victime :

Le 15 Jan 2016

par Patrick Gaulmin

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Dans une affaire jugée récemment, le Tribunal administratif de NICE rejette la demande d’un cycliste victime d’une chute,  provoquée par un trou dans la voie publique (TA NICE, 12 janvier 20165, req. N° 1305378). Pourtant le juge considère que le trou constituait un « défaut d’entretien normal de la voie publique ». Mais le juge prend en […]

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Le Conseil d’État refuse de suspendre des décrets portant déchéance de nationalité

Le 1 Déc 2015

par Patrick Gaulmin

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L’ article 25 du Code civil permet au Premier ministre de déchoir de la nationalité française certaines personnes qui ont acquis cette nationalité et qui en possèdent une autre. Cette déchéance peut notamment être prononcée lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. Avant la loi […]

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Le silence vaut acceptation, sauf exceptions…suite et non fin

Le 19 Nov 2015

par Patrick Gaulmin

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Le principe selon lequel le silence vaut acceptation est entré en vigueur pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les groupements le 12 novembre 2015… et c’est seulement par trois décrets du 10 novembre 2015, publiés au Journal Officiel du 11 novembre, que les exceptions à ce principe ont été précisées, pour les demandes […]

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Trêve hivernale : Suspension de l’expulsion, pas de la procédure

Le 10 Nov 2015

par Patrick Gaulmin

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Alors que la trêve hivernale a débuté le 1er novembre pour une période de 5 mois (jusqu’au 31 mars, depuis la loi ALUR), les huissiers de justice d’Île-de-France viennent de faire paraître un communiqué à l’attention des propriétaires, dans lequel ils rappellent l’importance de rester actif durant cette phase. En effet, la trêve hivernale, qui […]

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