Le 27 Avr 2016
L’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme dispose que, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé […]
Le 22 Avr 2016
La loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires vient d’être publiée au Journal officiel. Elle modifie sensiblement la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Parmi les nombreuses dispositions de la loi, l’article 1ere précise que « le fonctionnaire exerce […]
Le 15 Avr 2016
En 2013, un éducateur sportif d’une commune publie un commentaire très négatif sur la page Facebook de l’entreprise de confiserie gérée par le premier adjoint de la commune. Son commentaire dénigre les produits fabriqués par l’entreprise ainsi que l’honorabilité de l’élu. Le maire de la commune déclenche alors une procédure disciplinaire à l’encontre de l’agent, […]
Le 4 Avr 2016
La réception sans réserve des travaux a pour effet de mettre fin, en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage, à l’ensemble des rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs, ce qui fait, dès lors, obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs soient ultérieurement appelés en garantie par le […]
Le 31 Mar 2016
Le certificat d’urbanisme régi par les dispositions des articles L. 410-1 et R. 410-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Il existe deux catégories de certificats d’urbanisme : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel : le premier renseigne notamment sur les règles applicables sur le terrain concerné, le second renseigne sur la faisabilité […]
Le 16 Mar 2016
Des décrets des 19 décembre 2008 puis 29 décembre 2014 avaient temporairement prolongé le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable (voir notre article du 5 janvier 2015). La mesure avait pris fin depuis le 31 décembre 2015. Un décret n° 2016-6 […]
Le 7 Mar 2016
Devant le Tribunal de Grande instance, les parties sont obligatoirement représentées par un avocat, inscrit au Barreau situé dans le ressort du Tribunal de Grande instance. Ainsi, jusqu’à présent, pour pouvoir valablement représenter nos clients devant les Tribunaux de Grande instance de Draguignan, Nice ou encore Grasse, nous devions donc passer par l’intermédiaire d’un confrère […]
Le 26 Fév 2016
Dans cette affaire, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique menaçait de s’effondrer. Le maire, au titre de la police des immeubles menaçant ruine, avait enjoint le propriétaire de la parcelle maintenue par ledit mur d’engager des travaux en vue de garantir la sécurité publique, menacée par l’état de péril imminent présenté par le […]
Le 18 Fév 2016
Des époux ont acquis une propriété sur laquelle est édifiée une maison dont l’accès est rendu possible par un chemin. Ce dernier a été fermé par ses propriétaires six ans après l’acquisition par lesdits époux. Soutenant que leur fonds, auquel on accède désormais par un escalier escarpé de quatre-vingt-dix-neuf marches, était enclavé, les époux ont […]
Le 3 Fév 2016
Conformément à l’habilitation donnée par l’article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le Code des relations entre le public et l’administration vient est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Ce Code réunit des textes cardinaux de la procédure […]
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