Le 28 Août 2017
par Patrick Gaulmin
Aux termes de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme : « Dans les cinq ans suivant l’achèvement d’un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à l’autorisation du lotissement. Toutefois, […]
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Le 21 Août 2017
par Patrick Gaulmin
Le Conseil d’Etat précise dans cet arrêt les conditions d’indemnisation du manque à gagner à la suite d’un refus illégal d’un permis d’aménager (CE 12 juillet 2017, SARL NEGOCIMMO, req. n° 394941. Pour un permis de construire : voir : 15 avril 2016, req ;371274). Dans cette affaire, la SARL Negocimmo a demandé au tribunal administratif de […]
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Le 16 Août 2017
par Patrick Gaulmin
Voici quelques mois, les services fiscaux français avaient annoncé triomphalement qu’ils avaient notifié un redressement fiscal de plus d’un milliard d’euros à la société Google. Bien évidemment, ladite société a contesté le redressement devant le Tribunal administratif de Paris. Rappelons en effet que les juridictions administratives sont compétentes pour juger les litiges en matière d’impôts […]
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Le 19 Juil 2017
par Patrick Gaulmin
Dans un arrêt récent (11 avril 2017, n°16MA02990), la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE tranche la question de l’intérêt à agir d’un copropriétaire contre une décision de non-opposition à des travaux réalisés dans la copropriété mais qui n’affectent pas l’aspect extérieur de l’immeuble. Dans cette affaire, deux copropriétaires avaient demandé au Tribunal Administratif d’annuler des […]
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Le 11 Juil 2017
par Patrick Gaulmin
La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil s’applique à une pompe à chaleur, qui est un élément d’équipement, peu important qu’elle soit dissociable ou non, d’origine ou installée sur un ouvrage existant, dès lors qu’elle rend l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. C’est ce que rappelle un arrêt de la troisième […]
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Le 26 Juin 2017
par Patrick Gaulmin
Comme chaque année, le rapport public du Conseil d’Etat dresse le bilan des activités contentieuses et administratives de la Juridiction administrative. Nous détaillons ici les chiffres relatifs aux Tribunaux administratifs, compétents en premier ressort, aux Cours administratives, qui connaissent des appels contre les jugements rendus par le Tribunaux et au Conseil d’Etat, compétent pour connaître […]
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Le 23 Juin 2017
par Patrick Gaulmin
Dans cette affaire notre cliente avait fait annuler la modification du cahier des charges d’un lotissement, en raison de la violation de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme.(Tribunal administratif de TOULON, 6 mai 2015, req. n° 1101999). Aux termes de l’article L. 442-10, dans ses dispositions en vigueur à la date de la décision […]
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Le 12 Juin 2017
par Patrick Gaulmin
Voici maintenant que des plaideurs reprochent aux communes de tolérer le son des cloches d’une église, située à côté de leur habitation. Dans cette affaire, Mme D… et M. C…ont acquis en avril 2004 un bien immobilier situé à proximité de l’église de Boissettes (Seine-et-Marne)… laquelle, faut-il le préciser était construite depuis des siècles (le […]
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Le 1 Juin 2017
par Patrick Gaulmin
Les « Entretiens de Droit Immobilier » qui se tiennent à la Faculté de Droit d’AIX-EN-PROVENCE le 19 mai 2017 étaient cette année consacrés aux Responsabilités des professionnels de l’immobilier. Sous la présidence de Mme Valérie GEORGET, Conseiller à la Cour de cassation et de Madame Lucienne ERSTEIN, Présidente de la Cour administrative d’appel de Marseille, le […]
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Le 22 Mai 2017
par Patrick Gaulmin
Dans cette affaire, le maire de la commune de l’île de Batz a délivré deux permis de construire en vue de réaliser 2 maisons d’habitation et une extension, sur des parcelles sises en espace remarquable au sens de l’article L. 146-6 du Code de l’urbanisme alors en vigueur et reconnu comme tel par le schéma […]
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