Le 20 Déc 2016
L’article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, relative à l’état d’urgence actuellement en vigueur permet au préfet de fermer provisoirement « les lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou […]
Le 13 Déc 2016
En vertu de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, lorsque l’autorité administrative a connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, elle est tenue d’en faire dresser procès-verbal. Selon cet article L. 480-4 : « Le fait d’exécuter des travaux (…) en méconnaissance des prescriptions […]
Le 5 Déc 2016
J’ai eu le plaisir de participer, vendredi dernier, au colloque organisé par le CETAN Europe sur le thème « La loi ALUR et ses défis » (http://www.cetan-europe.com/actualites/loi-alur-defis.html) Organisé dans le magnifique cadre du Château Sainte-Roseline (Les Arcs-sur-Argens), ce colloque réunissait avocats, architectes, administrateurs de biens, magistrats des juridictions administratives, agents immobiliers et experts judiciaires. Deux ans après […]
Le 25 Nov 2016
Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2016, la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 16 novembre 2016, n° 15-25.370) rappelle que, hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l’action d’un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en réparation des dommages survenus à l’occasion de […]
Le 15 Nov 2016
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 modifie considérablement les règles du contentieux administratif, notamment en matière de travaux publics. En vigueur à compter du 1er janvier 2017, il supprime à la fois la dispense d’avocat et la dispense de la décision préalable qui existait en la matière. Désormais, le recours à un avocat […]
Le 10 Nov 2016
On attendait avec impatience l’arrêt du Conseil d’Etat qui met un terme à cette polémique imbécile sur la présence de crèches installées au moment de Noël (voir notre article du 24 décembre 2010). Dans son arrêt du 9 novembre 2016 (req. n° 395122, 395223) le Conseil d’Etat admet que l’installation par une commune d’une crèche […]
Le 20 Oct 2016
Le 28 juillet 2016, le préfet du Pas de Calais avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d’ordonner l’expulsion des occupants de soixante-douze structures précaires abritant des lieux de vente illégaux recensés sur la zone nord. Le juge des référés du tribunal administratif avait refusé de faire droit à cette demande […]
Le 10 Oct 2016
Par un arrêt d’assemblée du 13 juillet 2016 (req. n°387763), le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de mention des délais et voies de recours par l’acte de notification, les décisions administratives individuelles peuvent faire en principe, l’objet d’un recours par leur destinataire, dans la limite d’un « délai raisonnable » d’un an. Dans cet […]
Le 29 Sep 2016
Le Vice-président du Conseil d’État, Jean Marc Sauvé, a présenté l’étude annuelle de l’Institution consacrée à la simplification et à la qualité du droit. Rappelant en préambule que c’est la troisième fois que le Conseil d’État se saisit du sujet (après son étude de 1991 « De la sécurité juridique » et de 2006 « Sécurité juridique et […]
Le 20 Sep 2016
L’article L. 442-9 du code de l’urbanisme, dans sa version issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, plus connue sous le nom de Loi ALUR, dispose notamment que : «Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature […]
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