Le 10 Juil 2014
par Patrick Gaulmin
Dans une affaire jugée récemment, le Conseil d’Etat se prononce sur le champ d’application du permis de démolir et la notion de travaux de démolition. En l’espèce, un propriétaire avait obtenu un permis de construire en vue de l’extension et la surélévation d’une maison d’habitation. Le projet nécessitait la démolition de la charpente et de […]
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Le 30 Juin 2014
par Patrick Gaulmin
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a été publiée au Journal officiel le 19 juin 2014. Le texte de loi répond à quatre objectifs : « Dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux ;Favoriser la diversité des commerces dans […]
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Le 19 Juin 2014
par Patrick Gaulmin
Les ASL qui n’ont pas mis en conformité leurs statuts avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 avant le 5 mai 2008 ont perdu la capacité juridique d’accomplir les actes listés à l’article 5 de l’ordonnance : agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer. Elles ont cependant la […]
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Le 10 Juin 2014
par Patrick Gaulmin
Les agents publics ont droit à la prise en charge par l’employeur public des frais résultant d’un accident “survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions” (Statut général fonction publique, Titre II, art. 34, 2°, al. 2.) Dans cette affaire, une adjointe technique territoriale d’un collège a chuté dans le réfectoire de son établissement où […]
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Le 2 Juin 2014
par Patrick Gaulmin
Comme chaque année, le Conseil d’État a présenté son rapport public annuel, afin de rendre compte de l’activité de la juridiction administrative de l’année passée. En 2013, la juridiction administrative dans son ensemble – Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs – a rendu plus de 221 328 décisions : – 183 182 affaires jugées […]
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Le 2 Juin 2014
par Patrick Gaulmin
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Le 28 Mai 2014
par Patrick Gaulmin
Dans la série, que deviennent les affaires ayant donné lieu à des ordonnances de référé, voici la suite du feuilleton MERCEDES BENZ contre l’Etat français. Je ne reviens pas sur l’origine du litige (voir mon article du 11 septembre 2013) mais je rappelle simplement que dans cette affaire, la France avait a refusé la délivrance […]
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Le 19 Mai 2014
par Patrick Gaulmin
Pourquoi faire simple lorsque l’on peut faire compliqué ? C’est manifestement le postulat de départ de nos gouvernants depuis plusieurs années. Comme on le sait, le Ministre de l’éducation PEILLON avait estimé que, désormais, il était impérieux que les enfants aillent à l’école tous les matins, y compris le mercredi, le temps dégagé en fin de […]
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Le 16 Mai 2014
par Patrick Gaulmin
Le Conseil constitutionnel a été saisi récemment par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 671 et 672 du code civil . Les articles 671 et 672 du code civil établissent une servitude légale de voisinage qui interdit aux propriétaires de fonds voisins d’avoir des arbres d’une hauteur excédant […]
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Le 9 Mai 2014
par Patrick Gaulmin
A un mois du début de la coupe du Monde de Football, voici une nouvelle victoire –juridique- pour un ancien joueur de la « Seleçao », et ancien directeur sportif du PSG, Leonardo. Dans cette affaire, (voir notre article du 20 novembre 2013) la Fédération française de football (FFF) avait pris une sanction disciplinaire contre Leonardo le […]
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Le 29 Avr 2014
par Patrick Gaulmin
La loi ALUR contient un certain nombre de novations en matière d’urbanisme, s’agissant notamment des instruments de planification ; POS, PLU, carte communale… Notons en premier lieu que la loi veut faire du PLU un instrument intégrateur, puisqu’il peut désormais intégrer le programme local de l’habitat et le plan de déplacement urbain. En second lieu, la […]
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Le 24 Avr 2014
par Patrick Gaulmin
Le ministre des Affaires sociales a présenté le 9 avril, un projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures « pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. » La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 […]
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Le 18 Avr 2014
par Patrick Gaulmin
En vertu de l’article L. 113-17 du Code des assurances : « L’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès». La rédaction du premier alinéa est trompeuse… et c’est en général au moment de sa condamnation […]
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Le 16 Avr 2014
par Patrick Gaulmin
Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme (voir mon article sur le certificat d’urbanisme du 23 novembre 2010). Une décision récente du Conseil d’Etat vient apporter des précisions quant aux garanties (ou plutôt aux non garanties) attachés au certificat d’urbanisme simple (CE, 3 avr. 2014, Commune de Langolen, req. n° 362735). Le certificat d’urbanisme délivré […]
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Le 9 Avr 2014
par Patrick Gaulmin
Voici un arrêt de la Cour de cassation dont la solution est classique mais qui a le mérite de rappeler l’étendue de l’obligation de conseil d’une entreprise réalisant des travaux (Cass. 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-24.642 : JurisData n° 2013-020792). En l’espèce, le maître d’ouvrage (un particulier) avait confié des travaux de peinture […]
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Le 27 Mar 2014
par Patrick Gaulmin
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014. Ce texte impacte fortement le secteur immobilier sur différents aspects : activités des intermédiaires immobiliers, location, vente, construction, logement social, urbanisme, assurance habitation, procédures d’expulsion, gestion […]
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Le 17 Mar 2014
par Patrick Gaulmin
Encore une réforme du droit de l’urbanisme opérée par décret, et qui modifie de nombreux articles du Code de l’urbanisme. Le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme comporte un ensemble de mesures visant (selon l’exposé des motifs) à « alléger la procédure d’instruction » et à […]
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Le 3 Mar 2014
par Patrick Gaulmin
Le Parlement a adopté définitivement, jeudi 20 février, le projet de loi dit « Duflot » sur l’accès au logement et la rénovation de l’urbanisme rénové (ALUR). Voici quelques éléments de ce nouveau monstre juridique de 177 articles, modifiant des centaines d’articles de plusieurs Codes, et renvoyant à des dizaines de décrets d’application… Ce texte […]
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Le 17 Fév 2014
par Patrick Gaulmin
L’assureur peut invoquer la fausse déclaration de son assuré pour refuser de prendre en charge son indemnisation. Mais voici un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation qui vient clairement délimiter les limites de ce refus de garantie pour fausse déclaration (Cass. ch. mixte, 7 févr. 2014, n° 12-85.107). Selon la Cour, […]
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Le 11 Fév 2014
par Patrick Gaulmin
Voici une décision du juge administratif qui a provoqué la colère des taxis. Par ordonnance du 5 février 2014, le Conseil d’État vient de suspendre l’exécution du délai minimal avant la prise en charge d’un client par une voiture de tourisme avec chauffeur (VTC). Un décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 avait introduit dans […]
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