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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

La nécessité d’obtenir d’un permis de démolir

Le 10 Juil 2014

par Patrick Gaulmin

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Dans une affaire jugée récemment, le Conseil d’Etat se prononce sur le champ d’application du permis de démolir et la notion de travaux de démolition. En l’espèce, un propriétaire avait obtenu un permis de construire en vue de l’extension et la surélévation d’une maison d’habitation. Le projet nécessitait la démolition de la charpente et de […]

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La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE

Le 30 Juin 2014

par Patrick Gaulmin

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La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a été publiée au Journal officiel le 19 juin 2014. Le texte de loi répond à quatre objectifs : « Dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux ;Favoriser la diversité des commerces dans […]

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La régularisation des associations syndicales libres (ASL)

Le 19 Juin 2014

par Patrick Gaulmin

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Les ASL qui n’ont pas mis en conformité leurs statuts avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 avant le 5 mai 2008 ont perdu la capacité juridique d’accomplir les actes listés à l’article 5 de l’ordonnance : agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer. Elles ont cependant la […]

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La notion d’accident de service

Le 10 Juin 2014

par Patrick Gaulmin

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Les agents publics ont droit à la prise en charge par l’employeur public des frais résultant d’un accident “survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions” (Statut général fonction publique, Titre II, art. 34, 2°, al. 2.) Dans cette affaire, une adjointe technique territoriale d’un collège a chuté dans le réfectoire de son établissement où […]

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Les chiffres de la juridiction administrative pour 2013

Le 2 Juin 2014

par Patrick Gaulmin

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Comme chaque année, le Conseil d’État a présenté son rapport public annuel, afin de rendre compte de l’activité de la juridiction administrative de l’année passée. En 2013, la juridiction administrative dans son ensemble – Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs – a rendu plus de 221 328 décisions : –          183 182 affaires jugées […]

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Rythmes scolaires : publication du décret portant autorisation d’expérimentations

Le 19 Mai 2014

par Patrick Gaulmin

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Pourquoi faire simple lorsque l’on peut faire compliqué ? C’est manifestement le postulat de départ de nos gouvernants depuis plusieurs années. Comme on le sait, le Ministre de l’éducation PEILLON avait estimé que, désormais, il était impérieux que les enfants aillent à l’école tous les matins, y compris le mercredi, le temps dégagé en fin de […]

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Distances et hauteurs des plantations entre les propriétés

Le 16 Mai 2014

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil constitutionnel a été saisi récemment par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 671 et 672 du code civil . Les articles 671 et 672 du code civil établissent une servitude légale de voisinage qui interdit aux propriétaires de fonds voisins d’avoir des arbres d’une hauteur excédant […]

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Loi ALUR : fin des POS, disparition du coefficient d’occupation des sols et de la superficie minimale des terrains

Le 29 Avr 2014

par Patrick Gaulmin

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La loi ALUR contient un certain nombre de novations en matière d’urbanisme, s’agissant notamment des instruments de planification ; POS, PLU, carte communale… Notons en premier lieu que la loi veut faire du PLU un instrument intégrateur, puisqu’il peut désormais intégrer le programme local de l’habitat et le plan de déplacement urbain. En second lieu, la […]

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L’accessibilité des locaux recevant du public par les personnes handicapées.

Le 24 Avr 2014

par Patrick Gaulmin

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Le ministre des Affaires sociales a présenté le 9 avril, un projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures « pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. » La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 […]

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La direction du procès par l’assureur… dangers pour l’assuré !

Le 18 Avr 2014

par Patrick Gaulmin

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En vertu de l’article L. 113-17 du Code des assurances : « L’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès». La rédaction du premier alinéa est trompeuse… et c’est en général au moment de sa condamnation […]

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Les effets du certificat d’urbanisme

Le 16 Avr 2014

par Patrick Gaulmin

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Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme (voir mon article sur le certificat d’urbanisme du 23 novembre 2010). Une décision récente du Conseil d’Etat vient apporter des précisions quant aux garanties (ou plutôt aux non garanties) attachés au certificat d’urbanisme simple (CE, 3 avr. 2014, Commune de Langolen, req. n° 362735). Le certificat d’urbanisme délivré […]

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L’obligation de conseil de l’entreprise

Le 9 Avr 2014

par Patrick Gaulmin

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Voici un arrêt de la Cour de cassation dont la solution est classique mais qui a le mérite de rappeler l’étendue de l’obligation de conseil d’une entreprise réalisant des travaux (Cass. 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-24.642 : JurisData n° 2013-020792). En l’espèce, le maître d’ouvrage (un particulier) avait confié des travaux de peinture […]

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La loi ALUR publiée au Journal officiel

Le 27 Mar 2014

par Patrick Gaulmin

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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014. Ce texte impacte fortement le secteur immobilier sur différents aspects : activités des intermédiaires immobiliers, location, vente, construction, logement social, urbanisme, assurance habitation, procédures d’expulsion, gestion […]

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Le décret du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme

Le 17 Mar 2014

par Patrick Gaulmin

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Encore une réforme du droit de l’urbanisme opérée par décret, et qui modifie de nombreux articles du Code de l’urbanisme. Le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme comporte un ensemble de mesures visant (selon l’exposé des motifs)  à « alléger la procédure d’instruction » et à […]

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La loi ALUR définitivement adoptée

Le 3 Mar 2014

par Patrick Gaulmin

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Le Parlement a adopté définitivement, jeudi 20 février, le projet de loi dit « Duflot » sur l’accès au logement et la rénovation de l’urbanisme rénové (ALUR). Voici quelques éléments de ce nouveau monstre juridique de 177 articles, modifiant des centaines d’articles de plusieurs Codes, et renvoyant à des dizaines de décrets d’application… Ce texte […]

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Le juge du référé-suspension, les taxis et les VTC

Le 11 Fév 2014

par Patrick Gaulmin

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Voici une décision du juge administratif qui a provoqué la colère des taxis. Par ordonnance du 5 février 2014, le Conseil d’État vient de suspendre l’exécution du délai minimal avant la prise en charge d’un client par une voiture de tourisme avec chauffeur (VTC). Un décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 avait introduit dans […]

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