Le 17 Fév 2014
L’assureur peut invoquer la fausse déclaration de son assuré pour refuser de prendre en charge son indemnisation. Mais voici un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation qui vient clairement délimiter les limites de ce refus de garantie pour fausse déclaration (Cass. ch. mixte, 7 févr. 2014, n° 12-85.107). Selon la Cour, […]
Le 11 Fév 2014
Voici une décision du juge administratif qui a provoqué la colère des taxis. Par ordonnance du 5 février 2014, le Conseil d’État vient de suspendre l’exécution du délai minimal avant la prise en charge d’un client par une voiture de tourisme avec chauffeur (VTC). Un décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 avait introduit dans […]
Le 10 Fév 2014
Dans cette affaire, la Cour de cassation juge qu’une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d’équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs. Les fais sont les suivant: M. X. a fait édifier une villa avec piscine, dont les travaux de gros œuvre ont été […]
Le 5 Fév 2014
La construction de logements neufs est tombée à un niveau très bas en 2013. Avec quelque 332.000 logements construits dans un contexte économique morose en France, soit bien moins que le demi-million visé par le gouvernement, 2013 aura vu le marché du logement neuf connaître une année de correction modérée, qui devrait se poursuivre. Les […]
Le 30 Jan 2014
Aux termes de l’article 6 quinqiuès de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à […]
Le 28 Jan 2014
Après celle concernant DIEUDONNE, voici encore une décision du juge administratif qui sera abondamment commentée. Le 27 janvier 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté les requêtes des parents de Leonarda, visant l’obtention d’un titre de séjour en France. La famille Dibrani, hébergée à Mitrovica par le gouvernement kosovar depuis son expulsion de la […]
Le 15 Jan 2014
Un permis de construire peut être annulé partiellement sur le fondement de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme (dans sa version en vigueur avant l’ordonnance du 18 juillet 2013) dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d’être régularisée par un arrêté modificatif de […]
Le 9 Jan 2014
L’affaire Dieudonné nous permet de rappeler quelques principes essentiels en matière liberté d’expression et de réunion. Le droit administratif français s’est construit de façon jurisprudentielle. Ainsi, les grands principes ont-t-ils été posés par le juge administratif, lui-même, et ce dès 1873 et l’arrêt fondateur BLANCO (TC 8 février 1873). Par cet arrêt, d’une part le […]
Le 6 Jan 2014
Quand un immeuble a été édifié sans autorisation, toute demande d’autorisation de travaux le concernant doit porter sur l’ensemble du bâtiment (CE, 3 mai 2011, n° 320545, Ely). Selon une jurisprudence qui semblait établie, il fallait et il suffisait que l’élément nouveau projeté prenne appui sur le bâtiment ou sur la partie du bâtiment construite […]
Le 23 Déc 2013
Enfin une bonne nouvelle! Après quelques années d’existence, cette taxe grotesque et inutile est supprimée ! Rappelons que la taxe en question avait été instaurée par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et était entrée en vigueur le 1er octobre 2011 (voir nos articles sur ce blog des 26 août 2011 et 2 octobre […]
Le 19 Déc 2013
Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX juge responsable une commune des nuisances imputées aux occupants d’une aire d’accueil des gens du voyage (CAA Bordeaux, 5 novembre 2013, N° 13BX01069). Les riverains d’une aire d’accueil des gens du voyage se plaignaient de nuisances du fait des occupants de l’aire: dépôt de véhicules hors […]
Le 13 Déc 2013
Même si la jurisprudence a considérablement évolué ces dernières années, toujours en défaveur du conducteur, la contestation de l’invalidation des permis de conduire (48 SI) permet encore d’obtenir de beaux succès devant les juridictions administratives. Bien plus, il est possible de faire annuler une telle décision alors même que les délais de recours semblaient expirés. […]
Le 12 Déc 2013
Le décret pris pour l’application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social vient d’être publié (décret du 22 novembre 2013, n° 2013-1052). Ce texte vise à encadrer les délais de déclaration et de réalisation de […]
Le 6 Déc 2013
L’action en bornage n’emporte pas transfert de propriété : c’est ce que vient de rappeler la troisième chambre de la Cour de cassation (Civ. 3e, 10 juill. 2013, nos 12-19.416 et 12-19.610). L’action en bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans en attribuer la propriété. Dans cette affaire, un géomètre-expert […]
Le 27 Nov 2013
Dans un avis récent le Conseil d’Etat rappelle que l’abrogation d’un plan local d’urbanisme relève de la compétence du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. Le maire est toutefois seul compétent pour mettre à l’ordre du jour du conseil municipal l’abrogation du plan local d’urbanisme, lorsqu’il est saisi en ce sens […]
Le 20 Nov 2013
Au lendemain de la qualification de l’équipe de France de football pour la coupe du Monde 2014, au Brésil, voici une nouvelle illustration de la variété du contentieux administratif, et qui intéresse le Football. En effet, les décisions de la Fédération Française de Football (et de toute Fédération sportive) peuvent faire l’objet de recours devant […]
Le 18 Nov 2013
Voici une illustration de la contestation de l’Ecotaxe. Contestation légale, faut-il le préciser, puisque l’un des décrets d’application fait l’objet d’un recours devant le juge administratif. Plus exactement deux procédures sont en cours, l’une en annulation (au fond), l’autre en référé suspension, cette dernière venant de donner lieu à une décision du Conseil d’Etat (CE, […]
Le 14 Nov 2013
La loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (L. n° 2013-1005, 12 nov. 2013) vient d’être publiée. Malgré son intitulé, la loi modifie d’ores et déjà certaines dispositions (sous réserve de l’intervention de décrets) ET habilite le gouvernement à procéder à d’autres modifications ultérieurement, par voie d’ordonnances. Ayant pour […]
Le 12 Nov 2013
Un propriétaire, estimant que la maison édifiée sur le terrain voisin dépassait la hauteur autorisée par le plan d’occupation des sols et le permis de construire a fait désigner un expert judiciaire. Après le dépôt du rapport, il a assigné son voisin en démolition du toit de sa maison et paiement de dommages-intérêts. Ce dernier […]
Le 4 Nov 2013
Par un arrêt en date du 26 août 2013, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions de l’article 47 et des premier et dernier alinéas de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la […]
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