Obligation d’information et de conseil du maître d’oeuvre concernant la présence d’un sous-traitant
Le 27 Jan 2015
Voici une nouvelle illustration de la lourde obligation d’information et de conseil qui pèse sur le maître d’œuvre.
Le maître d’œuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux a pour obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter et, le cas échéant, de l’agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations.
Tel est l’apport de l’arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 10 décembre 2014, n˚ 13-24.892).
Dans cette affaire, un syndicat des copropriétaires avait confié la réfection de ses « parkings » et aires de circulation à une société V., laquelle avait sous-traité le lot de reprise des revêtements des places de stationnement à une autre société, la société C.
La société V ayant été placée été placée en redressement judiciaire, le sous-traitant (société C.) avait assigné le syndicat des copropriétaires en règlement de ses travaux sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et le syndicat avait appelé en garantie le maître d’œuvre.
Le maître d’œuvre avait été condamné à garantir le syndicat de la condamnation prononcée au profit de la société C.
Il contestait cette condamnation soutenant que le simple fait que le maître d’œuvre ait été chargé d’une mission de direction et de surveillance du chantier ne pouvait suffire à faire peser sur lui une obligation de conseil à l’égard du maître de l’ouvrage relativement à la nécessité de se faire présenter et d’agréer les sous-traitants, et que seul un mandat expressément donné sur ce point par le maître de l’ouvrage était de nature à faire naître une telle obligation.
Or, pour la Cour d’appel, le maître d’œuvre a manqué à son obligation de conseil vis-à-vis du maître de l’ouvrage, au seul motif qu’il avait assumé une « mission de direction et de surveillance du chantier » et que, « dans ce cadre, il lui appartenait de conseiller le maître de l’ouvrage, non spécialiste de la construction, sur la nécessité de faire présenter et le cas échéant d’agréer les sous-traitants« ,
Dans son arrêt du 10 décembre 2014, la Cour de cassation valide ce raisonnement : le maître d’œuvre était donc tenu à garantie.
Le maître d’œuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux a donc pour obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter et, le cas échéant, de l’agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations.