Bilan au Journal officiel du 31 décembre 2014
Le 20 Fév 2015
Les années se suivent et se ressemblent en matière de lois et règlements.
En termes de volume, pour l’année 2014: ont été publiés 98 lois, 54 ordonnances, 3866 décrets et 14.737 arrêtés, auxquels il faut ajouter les milliers de textes publiés dans les Bulletins Officiels de chacun des ministères !
Et je n’évoque pas ici la production normative européenne.
Quant au seul Journal Officiel 31 Décembre 2014 ce ne sont pas moins de 219 textes qui sont publiés ! En termes de qualité, Le choc de simplification attendra, si l’on en croit l’étonnante complexité des textes publiés.
Un exemple : la règle du silence valant acceptation, présentée comme l’une des mesures phares du choc de simplification. Sous couvert de simplification, la nouvelle règle « le silence vaut acceptation » est si rarement applicable (depuis le 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics administratifs et en novembre 2015 pour les collectivités territoriales et leurs groupements), que le principe en devient une exception crépusculaire que l’usager ne saurait que rarement rencontrer. Ce nouveau principe est le fruit d’un montage normatif et juridique des plus complexe : 42 décrets d’application publiés au JO du 1er novembre 2014 dressent une liste des multiples exceptions (plus de 1200 à ce jour).
La circulaire du Premier ministre en date du 12 novembre 2014 en détaille à l’adresse des Préfets, les modalités d’application…. Un « mémo » de 113 pages étant par ailleurs disponible sur Legifrance !
Autre exemple : prise dans le cadre de la simplification des relations avec les usagers, trois ordonnances du 6 novembre 2014 modifient les règles de communication de certains documents administratifs entre l’administration et les citoyens. Si les 2 premières sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015 (Ord n° 2014-1328, 6 nov. 2014, relative à la communication des avis préalables ; Ord n° 2014-1329, 6 nov. 2014, relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial), la troisième (Ord n° 2014-1330, 6 nov. 2014, relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique) n’entrera en vigueur qu’à compter du 7 novembre 2015 pour l’État et ses établissements publics administratifs et qu’à compter du 7 novembre 2016 pour les autres autorités administratives . Il n’y a par conséquent ni simplification ni pause normative.