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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Les constructions dans la bande des 100 mètres du littoral

Le 12 Sep 2011

par Patrick Gaulmin

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En vertu de l’article L. 146-4, III° du Code de l’urbanisme « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs ». Ces dispositions, issues de la « Loi littoral » […]

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Les obligations de l’assureur dommages-ouvrage

Le 7 Sep 2011

par Patrick Gaulmin

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En vertu de l’article L.242-1 du Code des assurances, « Toute personne physique ou morale qui (…) fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux […]

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JUSTICE PAYANTE

Le 26 Août 2011

par Patrick Gaulmin

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Jusqu’à présent, la saisine de la Justice pouvait être considérée comme gratuite, dans la mesure où il n’était pas nécessaire d’acquitter une taxe particulière pour saisir un juge. Ceci semblait logique puisque la fonction de juger est une mission régalienne de l’Etat. Pourtant c’est désormais de l’histoire ancienne ! En effet, selon la loi de […]

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Le Juge judiciaire et les règles d’urbanisme.

Le 3 Août 2011

par Patrick Gaulmin

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Si l’essentiel du contentieux de l’urbanisme relève de la compétence du juge administratif, il n’en demeure pas moins que le juge judiciaire doit parfois statuer en examinant la portée de règles d’urbanisme. Il le fait notamment lorsqu’il se prononce sur le fondement de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, applicable aux constructions justifiant un […]

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Expropriation : la sincérité des documents soumis à enquête publique

Le 26 Juil 2011

par Patrick Gaulmin

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Lorsqu’une autorité publique décide d’exproprier des terrains pour réaliser un équipement, elle doit faire déclarer d’utilité publique l’opération et, pour ce faire une enquête publique est organisée. Dans le cadre de cette enquête publique, l’administration est tenue, conformément aux dispositions de l’article R. 11-3 du Code de l’expropriation, de préciser dans le dossier transmis au […]

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LES JURYS CORRECTIONNELS & autres réformes en matière pénale

Le 13 Juil 2011

par Patrick Gaulmin

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Le projet de loi sur la participation des citoyens en matières correctionnelle et d’application des peines ainsi qu’au jugement des mineurs a été définitivement adopté en commission mixte paritaire. Deux citoyens assesseurs siégeront désormais aux côtés de trois magistrats au sein du tribunal correctionnel pour juger les atteintes violentes aux personnes: violences volontaires, vols avec […]

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Dépôt de conclusions à l’audience: nécessité d’être présent ou représenté par un avocat.

Le 12 Juil 2011

par Patrick Gaulmin

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Par un arrêt du 16 juin 2011 (n° 10-87.568 ), la chambre criminelle de la Cour de cassation dans une formation mixte regroupant des représentants de toutes ses sections, a opéré un important revirement de jurisprudence relativement à l’article 459 du Code de procédure pénale, applicables devant le Tribunal correctionnel. Aux termes de cette disposition, […]

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Les compétences du Juge de l’Execution

Le 22 Juin 2011

par Patrick Gaulmin

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Parmi les missions dévolues au Juge de l’exécution (JEX), figure notamment celle de faire exécuter les jugements, rendus par d’autres juridictions, conformément aux articles 33 et suivants de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d’exécution. Lorsqu’un Tribunal rend un jugement, il peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa […]

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Invocation d’une réponse ministérielle comme cause d’exonération de responsabilité.

Le 17 Juin 2011

par Patrick Gaulmin

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Peut-on invoquer une réponse ministérielle pour s’exonérer de toute responsabilité pénale? La Cour d’appel de Toulouse vient de répondre positivement à cette question, sous certaines réserves. Dans cette affaire, la Cour d’appel de Toulouse (19 mai 2011, 3ème Chambre, N° 2011/514) exonère ainsi de toute responsabilité un particulier poursuivi pour construction sans permis de construire […]

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Les Voix du GAOU…. suites du feuilleton.

Le 10 Juin 2011

par Patrick Gaulmin

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Le CE confirme l’annulation de la délibération de la commune de SIX FOURS par laquelle celle-ci avait confié, par le biais d’un convention, sans aucune mise en concurrence, l’organisation du Festival Les Voix du GAOU. Le Tribunal administratif de TOULON avait annulé cette délibération au motif que la commune n’avait pu déléguer un service public […]

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Prise en compte de la réglementation thermique lors de la délivrance des permis de construire

Le 7 Juin 2011

par Patrick Gaulmin

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Le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments vient d’être publié. Ce texte, pris en application de l’article 1er de la loi […]

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Une circulaire contre les circulaires

Le 26 Mai 2011

par Patrick Gaulmin

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1706 circulaires ont été publiées en 2010. Rappelons qu’en vertu du décret n 2008-1281 du 8 décembre 2008, toute circulaire non publiée sur le site internet dédié (www.circulaires.gouv.fr) est inapplicable. Le Conseil d’Etat l’a encore récemment rappelé : les circulaires et instructions déjà signées avant l’entrée en vigueur du décret sont réputées abrogées si elles […]

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La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit

Le 23 Mai 2011

par Patrick Gaulmin

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La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit vient d’être promulguée. « Enfin une loi de simplification et d’amélioration» pourraient s’exclamer les plus optimistes… mais ce serait mal connaître notre législateur. Parler de simplification relève plus de la méthode Coué que de la réalité : ce […]

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Un nouveau Code est créé : le Code de l’Energie

Le 18 Mai 2011

par Patrick Gaulmin

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Habilité à codifier par voie d’ordonnance les textes relatifs à l’énergie et à transposer par voie d’ordonnance les directives 2009/72 et 2009/73 relatives respectivement aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et pour celui du gaz naturel, le Gouvernement, par son ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 201, porte codification de la partie […]

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Les chiffres de la Justice administrative pour 2010.

Le 11 Mai 2011

par Patrick Gaulmin

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Le rapport annuel du Conseil d’Etat fait le bilan de l’année 2010, s’agissant de l’activité contentieuse générale des juridictions administratives, de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et de l’activité consultative. En ce qui concerne l’activité contentieuse, le nombre d’affaires a continué d’augmenter, comme chaque année. 9 942 affaires ont été jugées […]

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La responsabilité de l’administration peut être engagée pour faute simple en matière fiscale.

Le 6 Mai 2011

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil d’Etat n’exige plus, désormais, que l’administration ait commis une faute lourde pour voir sa responsabilité engagée en matière fiscale (CE sect., 21 mars 2011, n° 306225, K.). Toutes les fautes commises par l’administration lors de l’exécution des opérations l’établissement ou de recouvrement de l’impôt engagent désormais la responsabilité de l’État, sans exigence de […]

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Indemnisation des riverains d’un festival musical… la suite.

Le 21 Avr 2011

par Patrick Gaulmin

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Par jugement en date du 27 février 2011, le Tribunal admnistratif de TOULON a condamné la commune organisant le festival « les voix du Gaou », en raison des nuisances sonores générées par ces concerts. Conformément à une jurisprudence parfaitement établie, le juge considère que la responsabilité d’une commune peut être engagée en raison de son abstention […]

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Rapport annuel 2010 de la Cour de cassation

Le 20 Avr 2011

par Patrick Gaulmin

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La Cour de cassation a rendu public son rapport annuel qui avait pour thème cette année « Le droit de savoir », Le rapport revient, en outre, sur l’activité de la Cour en 2010. Vincent Lamanda, premier président de la Cour, s’est félicité de l’effort accompli par la Cour quant à la réduction des durées […]

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Loi de modernisation des professions judicaires ou juridiques

Le 5 Avr 2011

par Patrick Gaulmin

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La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judicaires ou juridiques et certaines professions réglementées vient rénover les dispositions statutaires des différentes professions juridiques et judiciaires. En ce qui concerne les avocats, la mesure phare est la création de l’acte sous seing privé contresigné par avocat (article 3). Cette mesure, annoncée […]

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