Le 18 Sep 2012
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle opportunément comment déterminer le point de départ du délai du recours contre une décision administrative notifiée par une lettre recommandée et, plus précisément, lorsque son destinataire n’a pas retiré cette lettre au bureau de poste (CE, 24 avril 2012, n° 341146). En principe, la remise de la […]
Le 30 Août 2012
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante en matière de lotissement, sur une question ayant donné lieu à des décisions contradictoires de la part des juridictions de premier degré et d’appel. Dans cette affaire, le maire d’une commune s’était opposé à une déclaration préalable tendant à la division d’une parcelle de terrain et […]
Le 27 Août 2012
Cette jurisprudence met en lumière la protection entourant la sépulture des défunts et, en cas de non respect de cette législation, les risques de responsabilité pesant sur les communes à raison de leurs activités funéraires. Dans cette affaire, mes clients s’étaient aperçus avec effroi, lors d’un enterrement, que les cercueils de leurs parents et grand-mère […]
Le 21 Août 2012
Votée voici quelques mois à peine, la loi autorisant la majoration des droits à construire, vient d’être abrogée, avant même d’avoir pu être appliquée. Rappelons que cette loi, promulguée le 20 mars 2012 (voir notre article du 22 mars 2012) permettait d’augmenter de 30 % les droits à construire (sur les parcelles constructibles). En vertu […]
Le 18 Juil 2012
Récemment, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution l’article 222-33 du Code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel, dont les éléments constitutifs n’étaient pas suffisamment définis (n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012). On aurait pu penser que le délit de harcèlement moral (article 222-33-2 du Code pénal) allait suivre le […]
Le 17 Juil 2012
Dans notre dernier article, nous évoquions les fondements de la responsabilité des constructeurs. Il pèse sur les constructeurs une présomption de responsabilité, conformément à l’article 1792 du code civil. Toutefois, dans certains cas, ces dispositions ne peuvent s’appliquer (travaux non réceptionnés, nature des désordres…) et, par conséquent, c’est le droit de la responsabilité classique qui […]
Le 4 Juil 2012
Ce jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 11 juin 2012, (n°10/06559) a le mérite d’appréhender un certain nombre de questions intéressant le régime de la responsabilité des constructeurs et les garanties de l’assurance décennale. Les faits à l’origine de cette affaire étaient les suivants : nos clients avaient souhaité réaliser […]
Le 27 Juin 2012
L’une des premières décisions rendue en application de l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme, lui-même issu de la loi ENL du 13 juillet 2006, apporte une interprétation restrictive de ces dispositions (sur cet article L. 111-12, voir notre article du 10/10/2008 : les constructions illégales et le droit de l’urbanisme). En l’espèce, la question […]
Le 27 Juin 2012
Le propriétaire d’une villa bâtie dans un lotissement avait assigné ses voisins pour les faire condamner à procéder à l’élagage du pin dont les branches avancent sur sa propriété et à l’indemniser du préjudice subi. La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 14 mars 2011) l’avait débouté de ses deux demandes et la Cour de cassation vient […]
Le 19 Juin 2012
Par son arrêt du 15 juin 2012, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, affirme que le président de la République peut se constituer partie civile pour des faits survenus au cours de l’exercice de son mandat et qui lui sont personnellement préjudiciables (Cass. ass. plén., 15 juin 2012, n° 10-85.678, JurisData n° 2012-020762). […]
Le 11 Juin 2012
En vertu de l’article L. 2132-3 du Code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende. Nul ne peut, en outre, sur ce […]
Le 30 Mai 2012
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 12-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Par décision du 16 mai 2012, le Conseil constitutionnel a estimé que cet article était conforme à la Constitution (QPC, […]
Le 15 Mai 2012
En principe, les recours administratifs sont facultatifs : toute personne mécontente d’une décision administrative peut la contester directement devant le juge administratif, sans effectuer, au préalable un recours administratif (appelé aussi recours gracieux). Désormais, certains agents civils de l’État, lésés par une décision administrative défavorable relative à leur rémunération, leur position et à leur classement, […]
Le 4 Mai 2012
Un arrêt récent du Conseil d’Etat rappelle que les demandes d’autorisation d’urbanisme ont un caractère déclaratif, faisant ainsi obstacle à ce que l’administration procède à certaines vérifications relatives à la qualité du demandeur, particulièrement depuis la réforme de 2005. Ainsi, en cas d’accord des copropriétaires requis pour le dépôt d’une demande d’autorisation de construire (en […]
Le 12 Avr 2012
Qui exproprie doit payer : cela peut paraître une évidence et pourtant le Code de l’expropriation comportait des dispositions quelques peu restrictives en la matière, et disons-le clairement, à l’avantage de l’expropriant. Or, le Conseil constitutionnel vient de censurer deux articles du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans le cadre de l’examen d’une […]
Le 4 Avr 2012
Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé sur le conformité de l’article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 (relative au prix du livre numérique) l’objet de cet article étant de valider certains permis de construire (Cons. const., 24 févr. 2012, n° 2011-224 QPC). L’article 10 est rédigé comme suit : « Sous […]
Le 27 Mar 2012
Le Conseil d’État a présenté, le 13 mars, son rapport public d’activité pour 2011. Au niveau de l’activité contentieuse, 9 801 jugements ont été rendus par le Conseil d’État en 2011 (contre 9 942 en 2010), 29 314 par les cours administratives d’appel et 186 493 par les tribunaux administratifs (NB : le Tribunal administratif […]
Le 22 Mar 2012
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 permettant de majorer de 30 % les droits à construire a été adoptée et publiée. Désormais, en vertu de l’article L. 123-1-11-1. – I du Code de l’urbanisme : « Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient […]
Le 8 Mar 2012
Une fois n’est pas coutume, intéressons nous à la jurisprudence de la Cour de cassation… en matière de sanction de la loi Evin, laquelle réglemente la publicité matière d’alcool. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 février 2010, avait admis que la campagne mise en place par le Conseil Interprofessionnel du Vin […]
Le 2 Mar 2012
L’activisme réglementaire se poursuit dans le domaine de l’urbanisme, avec la parution du décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif « à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme ». Le décret simplifie le régime des lotissements, porte extension du champ des projets dispensés de formalités, réduit des délais d’instruction et modifie le contenu […]
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