La lutte contre l’inflation normative

Le 2 Avr 2013

Par Patrick Gaulmin

J’ai plusieurs fois, dans ce blog, dénoncé l’amoncellement de normes qui frappe notre Etat (voir par exemple : Corruptissima republica plurimae leges, du 29/03/10).

La Commission consultative d’évaluation des normes vient de remettre son rapport relatif à la lutte contre l’inflation normative (ou comment endiguer « le passage progressif d’un État de droit à un Éat de paralysie par le droit »)

Les rapporteurs proposent principalement d’alléger le poids des normes en stock: le stock est évalué à 400 000 normes. « 

Je rappelle qu’au niveau national, il y a eu l’année dernière 1567 lois et décrets publiés au Journal Officiel, ce chiffre ne comprenant lni les décrets individuels (nomination…) ni les milliers d’arrêtés ministériels.

Le rapport formule des propositions visant à alléger le poids des normes en stock : abroger des normes, les adapter, freiner les excès normatifs des fédérations sportives, mettre de l’ordre dans le pays des schémas et des zonages, savoir qui prescrit et qui paye, nettoyer les normes européennes, mettre en place une cellule de veille sur les normes pouvant déraper (en créant une nouvelle commission ?)… etc.

Suite à ce rapport, et en écho au « choc de simplification » annoncé par le Président de la République, le Premier ministre a réuni mardi 2 avril un Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap), le deuxième depuis décembre (c’était quoi, déjà, les mesures prises à l’issue du premier Comité ?…)

A l’issue de ce Cimap, les « mesures » suivantes on été annoncées :

– un « moratoire général sur les normes ». « Dorénavant, aucune proposition de texte réglementaire nouveau ne sera acceptée si elle ne s’accompagne pas d’une simplification équivalente ».

Le gouvernement souhaite en outre « rationaliser » la politique des achats publics. Nous sommes heureux d’apprendre que cette rationalisation n’ existait pas et que, par conséquent, les achats publics se faisaient dans le désordre.

Une « quinzaine d’agences » de l’Etat vont être « regroupées ou supprimées », annoncent aussi les services du Premier ministre…. Sur les quelques centaines existantes, nul doute que ceci va conduire à une grande simplification de la vie administrative !

Matignon confirme aussi le recours aux ordonnances « dès la fin du mois » en matière d’urbanisme et de construction… mais pour autant, ceci simplifiera-t-il quelque chose ?

Neuf nouvelles évaluations sont lancées… qui donneront sans doute lieu à des beaux rapports, qui n’auront aucune suite.

Enfin, le Gouvernement entend faciliter les démarches administratives des particuliers et des entreprises en développant les services en ligne.

Bref, on l’aura compris, il n’y aura pas de « choc de simplification »… mais qui le croyait encore?

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