Condamnation d’une commune à supprimer un ralentisseur routier

Le 23 Déc 2019

Par Patrick Gaulmin

Dans cette affaire, notre client avait endommagé sa voiture en franchissant un ralentisseur trapézoïdal, sur une route située à l’intérieur d’une agglomération.

Il avait alors demandé au maire de supprimer ce ralentisseur compte tenu de son illégalité, ce que le maire avait refusé.

Nous avons donc saisi le Tribunal administratif de LYON, aux fins de condamnation de la commune.

Par jugement du 17 décembre 2019, le Tribunal administratif fait droit à nos demandes (T.A. LYON, 17 dé. 2019, N°1807611).

En effet le juge constate, ainsi que nous l’avions conclu, que :

– le ralentisseur en cause est implanté sur la route de Genève, alors qu’y circulent plus de 3 000 véhicules par jour (7099 exactement). Or, aucun ralentisseur ne peut être implanté sur une route située en agglomération qui supporte une circulation de plus de 3 000 véhicules légers par jour ou 300 poids-lourds,

– la hauteur du ralentisseur est de 18 à 19 centimètres, alors qu’il ne devrait pas dépasser 10 centimètres (que ce soit un ralentisseur de type trapézoïdal ou dos d’âne).

Ce ralentisseur était donc illégal au regard des dispositions du décret du 27 mai 1994.

Par suite, le Tribunal enjoint à la commune de faire supprimer le ralentisseur, dans un délai de six mois à compter de la notification jugement.

Nous espérons que ce jugement sera le début d’une longue série, de nombreuses actions ayant le même objet étant en cours devant plusieurs juridictions administratives.

S’agissant de l’indemnisation des dégâts causés aux personnes (notamment aux motards victimes d’une chute) ou aux véhicules, il convient de rappeler qu’il est nécessaire, voire indispensable, d’avoir des attestations de témoins, présents au moment de l’accident, pour étayer les demandes. En effet, l’administration prétend toujours, même sans preuve, que l’accident est lié à la vitesse excessive.

Comments

  1. Le Beaussetan

    24 décembre 2019 (20 h 19 min)

    […] Par Patrick Gaulmin […]

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