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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la Loi Badinter

Le 11 Mai 2021

par Patrick Gaulmin

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La cour de cassation vient de rendre un arrêt important, dans lequel elle préciser qu’un fauteuil roulant même électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551). Dans cet arrêt du 6 mai 2021, la Cour de cassation juge qu’un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical destiné […]

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Evacuation de déchets entreposés sur un terrain privé

Le 23 Avr 2021

par Patrick Gaulmin

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Le maire peut prononcer une astreinte journalière pour contraindre un particulier à évacuer des déchets (objets hétéroclites et usagés) entreposés sur son terrain,  même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique. Tel est le sens d’un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes (5 mars 2021 : n° 20NT01183). L’exercice des […]

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Recours en annulation puis demande d’abrogation d’un règlement

Le 13 Avr 2021

par Patrick Gaulmin

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Pour contester un acte administratif réglementaire, il existe deux possibilités. 1ère solution, la plus simple : déposer un recours en annulation dans le délai (en général 2 mois à compter de la publication de l’acte) 2èeme solution : demander à l’administration d’abroger l’acte (à tout moment) puis, en cas de refus, demander l’annulation de ce refus. Mais […]

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Chute d’un piéton sur des feuilles mortes et responsabilité de la commune

Le 29 Mar 2021

par Patrick Gaulmin

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Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit […]

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Annulation d’un permis de construire portant atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants

Le 19 Mar 2021

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire, le maire a délivré un permis de construire autorisant, d’une part, la démolition totale des constructions existantes situées sur les parcelles et  d’autre part, à la construction d’un bâtiment élevé sur deux étages abritant 48 logements collectifs, pour une surface de plancher créée de 2 522 m² et 72 places de stationnement. […]

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Permis de construire pour les ouvrages de production d’énergie

Le 9 Fév 2021

par Patrick Gaulmin

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Quelle autorité est compétente  pour délivrer les permis de construire des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie ? Le Maire ou le Préfet ? La réponse n’est pas si simple. Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est […]

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Recours contre un arrêté de péril imminent

Le 18 Jan 2021

par Patrick Gaulmin

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La contestation d’un arrêté de péril imminent, pris sur le fondement de l’article L. 511-3 du Code de la construction et de l’habitation , releve du contentieux de pleine juridiction. Par conséquent la légalité d’un d’un tel arrêté s’apprécie à la date à laquelle le juge se prononce. Ainsi se prononce le Conseil d’Etat (CE […]

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