Le 12 Mai 2023
Le décret du n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile vient de rétablir l’article 750-1 du code de procédure civile, dans une rédaction modifiée pour préciser les conditions dans lesquelles l’indisponibilité du conciliateur de justice peut être établie, et […]
Le 3 Mai 2023
Le décret n° 2023-195, du 22 mars 2023, portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, a été publié au Journal officiel du 24 mars 2023. Le décret procède aux modifications suivantes : – l’ajout de la mention du secteur […]
Le 25 Avr 2023
L’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16 février 2023 modifie l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. L’arrêté a été publié au journal officiel le 19 mars 2023 […]
Le 18 Avr 2023
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a pérennisé et généralisé le dispositif de la médiation préalable obligatoire (MPO). Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe les modalités d’application de la MPO et définit la liste des décisions individuelles concernées par la médiation obligatoire avant de […]
Le 12 Avr 2023
Lancé par Bercy en octobre 2021 pour lutter contre la fraude aux piscines non déclarées, l’outil « Foncier innovant », permet aux services fiscaux, grâce à l’appui de Cap Gemini, de Google et de l’IGN, de détecter les piscines non déclarées (non autorisées par une déclaration de travaux ou un permis de construire) en utilisant l’intelligence artificielle […]
Le 4 Avr 2023
Une commune est-elle responsable des dommages causés au dallage d’une piscine par les racines d’arbres centenaires implantés dans un parc communal ? Non selon la cour administrative d’appel de Toulouse car le propriétaire s’est exposé en connaissance de cause au risque : en effet, à la date à laquelle il a exécuté les travaux de dallage sur […]
Le 29 Mar 2023
Alors qu’elle circulait en cyclomoteur, Mme D… a été victime d’un accident de la circulation causé par le mauvais état d’un coussin berlinois, lui ayant occasionné plusieurs fractures. Déboutée en première instance, la requérante obtient satisfaction en appel (CAA Nantes, 3e ch., 13 janvier 2023, n° 22NT03053). Comme le rappelle la Cour « Il appartient à […]
Le 22 Mar 2023
En matière de logements appelés communément « passoires thermiques », il règne actuellement une grand confusion, compte tenu des nombreux textes intervenus. Pour l’heure, l’interdiction de location à compter du 01/01/2023 concerne uniquement les logements dont la consommation d’énergie finale est supérieure à 450 kwh/m²/an. Cette définition résulte du décret du décret n° 2021-19 du 11 janvier […]
Le 14 Mar 2023
L’État peut-il être déclaré responsable des dégradations commises pendant les manifestations des Gilets jaunes? La société V. a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’État à lui verser la somme de 207 690 euros, outre intérêts moratoires, en réparation des dégradations du mobilier urbain causées par les manifestations des » gilets jaunes » […]
Le 7 Mar 2023
Selon le Conseil d’État, en cas de recours contre un permis modificatif après épuisement des voies de recours contre le permis initial, l’appréciation de l’intérêt à agir du requérant s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé (CE, 17 février 2023, n° 454284). Il résulte […]
Le 27 Fév 2023
J’ai le plaisir de vous annoncer l’ouverture de mon cabinet secondaire à LYON, à compter du 1er mars 2023. Il y avait plusieurs années que l’idée faisait son chemin, c’est désormais chose faite. Mon bureau est situé au 26, Rue Louis Blanc (69003) à deux pas du Tribunal administratif, de la Cour administrative d’appel et […]
Le 22 Fév 2023
Aux termes de l’article L145-46-1 du code de commerce, lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix […]
Le 15 Fév 2023
Le Conseil d’Etat vient de dévoiler les chiffres relatifs à l’activité des juridictions administratives pour l’année 2022. Nombre d’affaires jugées en 2022: – 9 833 au Conseil d’État (moins 15 % par rapport à 2021), – 31 981 en cours administratives d’appel (moins 5 %) – 232 332 en tribunaux administratifs (idem 2021). En ce qui concerne la […]
Le 31 Jan 2023
Voilà un intéressant arrêt de la Cour administrative d’appel de MARSEILLE, qui rappelle les conditions de retrait d’une déclaration préalable (19 janvier 2023, n° N° 21MA03717). Dans cette affaire notre cliente avait obtenu une déclaration préalable tacitement puis celle-ci avait été retirée par le maire, ce que nous contestions. Nous avions obtenu satisfaction en 1ère […]
Le 20 Jan 2023
Dans le précédent article, nous revenions sur les conséquences d’une demande de pièce qui n’est pas exigée par le Code de l’urbanisme. Qu’en est-il lorsque, à l’inverse, une demande de permis de construire ou de déclaration préalable ne comporte pas toutes les pièces exigées? Doit elle être automatiquement refusée ? Non répond le Tribunal administratif […]
Le 13 Jan 2023
Lors de l’instruction d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable, l’administration peut demander la production de pièces complémentaires auprès du pétitionnaire (art. R. 423-38 du Code de l’urbanisme). Ce dernier dispose alors d’un délai de trois mois pour compléter son dossier, à défaut de quoi la demande fait l’objet d’une décision de […]
Le 19 Déc 2022
Selon la Cour de cassation, « Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action ne puisse être considérée comme fautive ou abusive, peu important le caractère minime de l’empiètement, l’absence de gêne occasionnée, la bonne foi des voisins, ou encore l’absence de mesure conservatoire prise par […]
Le 6 Déc 2022
Les lotissements, organisés sous forme d’association syndicale libre (ASL), disposent de plusieurs documents (statuts, cahier des charges, règlement, etc), qui précisent l’organisation et les droits et obligations des co-lotis entre eux et leur rapports avec l’ASL. En vertu de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme , une majorité de majorité de co-lotis peut solliciter […]
Le 22 Nov 2022
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme et plus particulièrement son article premier est venu modifier de l’article R 811-1-1 du code de justice administrative (voir notre article du 7 juillet dernier). Ce décret remet en cause le double degré de juridiction […]
Le 16 Nov 2022
En vertu de l’ancien article R. 123-9 du Code de l’urbanisme, applicable jusqu’au 1er janvier 2016, une construction pouvait avoir 9 destinations différentes. Aujourd’hui il existe 5 destinations et 21 sous destinations, en vertu des articles R.151-27 et R.151-28 du même code. Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 avait aménagé des dispositions transitoires prévoyant […]
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